BUFETE INTERNATIONAL DE ABOGADOS

Cabinet International d Abogados (Avocats,Lawyers) depuis plus de 20 ans, Eric Vigneron Master Droit Frace, Master Droit LLM Usa, Licence en Droit UASD Rep.Dom, inscrit au colegio de abogados de Santo Domingo. Successions internationales, mariage (contrat de mariage à l international), divorce (choix de la juridiction privilégiée), fiscalité internationale et optimisation fiscale en délocalisation, Nous vous conseillons pour vos investissements immobiliers, votre installation professionnelle, votre résidence et visa. Nous vous conseillons pour optimiser votre fiscalité et patrimoine. Nous maitrisons parfaitement les conventions fiscales des différents pays signes avec la France. Nous parlons Français, Espagnol, Anglais. Nous avons un solide réseau de partenaires et correspondants. Nous pouvons intervenir partout.

COMPETENCES

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dimanche 6 avril 2014

les banques balancent

A partir du 1er juin 2014 et de l entree en vigueur du FATCA les banques vont tout communiquer aux Usa, toutes informations sur les comptes d expatries et vice versa !!1 qu on se le dise.....

le FATCA signé avec la France le 14 novembre 2013 entre en application au 1er juin 2014 conformement a l article 3. 

Cet echange d information sera fera de manière automatique et vise toutes les creances financieres et donc tous comptes et la terminologie d un compte ne sera pas une protection. Les USA veulent qu avant le 30 juin 2016 absolument tous les comptes aient été declares et transmis (art C de l annexe 1). 

Toutefois jusqu au 1er juin 2014 la denonciation n aura pas lieu d etre pour les comptes de moins de 50.000 euros ou de moins de 250.000 euros s il s agit de contrat d assurance ou de rente). A l inverse un contrôle tres approfondi aura lieu pour les comptes de 1 million de us et plus. 

Cela conformement aux articles 1471 et 1472 de l IRS. 

Ecoute sans juge

la nouvelle Loi de programmation militaire permet a partir de 2015 a la police de mettre sur ecoute quiconque, sans autorisation de juge necessaire

Le Luxembourg balance...


Le Luxembourg vient de déposer deux projets de loi instaurant un échange automatique  de renseignements fiscaux avec les autres états membres de l'UE 
Projet de loi déposé le 18.03.14 modifiant la  loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Projet de loi déposé le 18 décembre 2013 sur l’échange automatique de certains revenus dans le cadre de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal 


vendredi 13 décembre 2013

le 13e mois


La regalía pascual o, como se conoce en República Dominicana, el sueldo número 13 es uno de los pagos más esperados por tus empleados. Como empresario PYME debes tener muy pendiente lo que establece el Código de Trabajo de nuestro país.

 El artículo 219 establece que todo empleador está obligado a pagar al trabajador, en el mes de diciembre, el salario de navidad, consistente en la duodécima parte del salario ordinario devengado por el trabajador en el año calendario.

Debes hacer la entrega del salario de navidad a más tardar el día 20 de diciembre, así lo refiere el artículo 220 del Código de Trabajo.

 En el caso de que uno de tus empleados no tiene trabajando contigo todo el año, éste tiene derecho a un pago en proporción al tiempo que ha estado trabajando para tu PYME.

mercredi 4 décembre 2013

se dénoncer?

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière le Gouvernement Francais appelle les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit, dans les conditions définies par circulaire.

le taux de pénalité pour manquement délibéré, qui peut être modulé par l’administration en application du droit commun, sera :
  • de 30% pour les fraudeurs dits « actifs »,
  • et de 15% pour les fraudeurs dits « passifs », qui ont, par exemple, hérité d’avoirs non déclarés à l’étranger.