BUFETE INTERNATIONAL DE ABOGADOS

Cabinet International d Abogados (Avocats,Lawyers) depuis plus de 20 ans, Eric Vigneron Master Droit Frace, Master Droit LLM Usa, Licence en Droit UASD Rep.Dom, inscrit au colegio de abogados de Santo Domingo. Successions internationales, mariage (contrat de mariage à l international), divorce (choix de la juridiction privilégiée), fiscalité internationale et optimisation fiscale en délocalisation, Nous vous conseillons pour vos investissements immobiliers, votre installation professionnelle, votre résidence et visa. Nous vous conseillons pour optimiser votre fiscalité et patrimoine. Nous maitrisons parfaitement les conventions fiscales des différents pays signes avec la France. Nous parlons Français, Espagnol, Anglais. Nous avons un solide réseau de partenaires et correspondants. Nous pouvons intervenir partout. Notre HOME PAGE

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jeudi 22 mai 2014

Le receveur n a plus le droit de poursuivre le paiement des impots ??

Suite a une erreur de législation, a l instar de l erreur commise récemment en matiere pénale qui a permis la libération de bon nombre de condamnés, de nombreux contribuables peuvent refuser de payer l impot en raison de l inconstitutionnalité des textes récemment réformés du Nouveau code de procédure d éxécution, pour le volet fiscal.
Me Eric Vigneron, Avocat installé en République Dominicaine, spécialisé en droit fiscal et droit international vient de soulever le lievre et a déposé devant un tribunal Administratif Francais en matiere ficale, domaine dans lequel la représentation est libre, un recours en question préjudicielle de constitutionnalité pour contester le droit du Trésor public de poursuivre le recouvrement de l impot.

Il explique qu En  l Etat des textes, depuis la modification par Décret 2012-783 du 30 mai 2012, le comptable des impôts n a plus compétence légale pour l exécution du recouvrement fiscal.

En effet la compétence du Trésor Public pour le recouvrement fiscal des articles L 257 OA et L 258 A du Livre des Procédures Fiscales cités dans les avis ou commandements trouve sa source dans le nouveau code de procédure civile d’exécution, applicable depuis le 1er juin 2012, en son article R 122-2 (créé par le Décret 2012-783 du 30 mai 2012) qui attribue compétence aux agents de la DGFP pour les poursuites dans les conditions de l’article L 258 A du livre des procédures fiscales (LPF).
Cet article R 121-4 du code de procédure civile est déclaré d’ordre public par publication du décret précité du 30 mai 2012.
Or en matiere fiscale, notamment en matiere de recouvrement, les règles ne peuvent pas être déclarées d’ordre public par décret mais ne peuvent l’être que par la loi ou par Ordonnance, selon la constitution.
Par conséquent ces dispositions sont  anticonstitutionnelles et chaque contribuable peut contester le droit du Trésor Public de poursuivre le paiement de l impot.


jeudi 8 mai 2014

Licence de Bar restaurant

attention une campagne de vérification des licences de Bar et Restaurants semble se programmer a tres court terme.

détention 6 mois et mise en liberté

une personne emprisonnée depuis 6 mois doit etre obligatoirement présentée a un tribunal; a défaut de cette présentation il peut etre demandé la libération immédiate. Une demande en habeas corpus doit dont etre déposee sans délai et le tribunal a l obligation de prononcer la libération ou rendre un jugement de détention. (code de procédure pénale).

lundi 5 mai 2014

importer un vehicule

La loi vient de changer; les parlementaires approuvent l importation de vehicules de 7 ans d age maximum; si les vehicules viennent notamment des Usa il n y a pas de droits de douane a payer; il faut toutefois payer la TVA de Rep Dom lors de l introduction sur la valeur admise par les Douanes..

dimanche 6 avril 2014

les banques balancent

A partir du 1er juin 2014 et de l entree en vigueur du FATCA les banques vont tout communiquer aux Usa, toutes informations sur les comptes d expatries et vice versa !!1 qu on se le dise.....

le FATCA signé avec la France le 14 novembre 2013 entre en application au 1er juin 2014 conformement a l article 3. 

Cet echange d information sera fera de manière automatique et vise toutes les creances financieres et donc tous comptes et la terminologie d un compte ne sera pas une protection. Les USA veulent qu avant le 30 juin 2016 absolument tous les comptes aient été declares et transmis (art C de l annexe 1). 

Toutefois jusqu au 1er juin 2014 la denonciation n aura pas lieu d etre pour les comptes de moins de 50.000 euros ou de moins de 250.000 euros s il s agit de contrat d assurance ou de rente). A l inverse un contrôle tres approfondi aura lieu pour les comptes de 1 million de us et plus. 

Cela conformement aux articles 1471 et 1472 de l IRS.