BUFETE INTERNATIONAL DE ABOGADOS

Bufete, Cabinet International de Abogados (Avocats,Lawyers) depuis plus de 20 ans. Successions internationales, mariage (contrat de mariage à l international), divorce (choix de la juridiction privilégiée), fiscalité internationale et optimisation fiscale en délocalisation, Nous vous conseillons pour vos investissements immobiliers, votre installation professionnelle, votre résidence et visa. Nous vous conseillons pour optimiser votre fiscalité et patrimoine. Nous maitrisons parfaitement les conventions fiscales des différents pays signes avec la France. Nous parlons Français, Espagnol, Anglais. Nous avons un solide réseau de partenaires et correspondants. Nous pouvons intervenir partout. Notre HOME PAGE

COMPETENCES

RESIDENCIA ET VISA - ACHAT IMMOBILIER EVALUATION REDACTION ACTE ET TRANSFERT DE TITULO - CREATION SOCIETE ET SUIVI - CONSEIL SUR INVESTISSEMENTS COMMERCIAUX -+ 20 ANS D EXPERIENCE - SPECIALISTE DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET FRANCE - REPRESENTATION FISCALE FRANCE ET INTERNATIONAL - PRESENCE SUR USA, ANTILLES F, FRANCE METROPOLITAINE, RD







jeudi 7 mai 2015

conventions France Rep Dom

TRA20090254 Accord de coopération en matière de transports entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine.
03/12/2009
EN VIGUEUR
TRA20090255 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Dominicaine
13/11/2009
EN VIGUEUR
TRA20030233 Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine relatif au statut des forces françaises participant aux activités conjointes sur le territoire de la République dominicaine
12/09/2003
EN VIGUEUR
TRA20000030 Convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine
07/03/2000
EN VIGUEUR
TRA19990002 Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine
14/01/1999
EN VIGUEUR
TRA19990003 Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
14/01/1999
EN VIGUEUR
TRA19980055 Accord entre le gouvernement de la République dominicaine et le gouvernement de la République française relatif au lycée français de Saint-Domingue
07/05/1998
EN VIGUEUR
TRA19870344 Accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord aérien signé le 8 décembre 1969 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine
20/08/1987
EN VIGUEUR
TRA19820229 Accord d'élargissement à l'accord de coopération scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine
09/02/1982
TRA19770053 Accord culturel entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine
12/01/1977
EN VIGUEUR

mardi 21 avril 2015

Recouvrement telephonique par harcelement interdit

on vous harcele au telephone en paiement de facture??

cela est maintenant illegal;si cela se produit  invoquez la resolucion 009-15 de Indotel et rappelez que s'ils continuent vous deposez plainte.

Avis ouverture bureau secondaire


AVISO DE APERTURA DE LA OFICINA DE ABOGADOS

VIGNERON & CASTILLO ASOCIADOS

EN LA MUNICIPALIDAD DE HIGUEY,

CALLE COLON, LOCAL NO. 1, TERCER PISO, Tel.809.554.5193

(Alado del Palacio de Justicia)

***

BUFETE ESPECIALIZADO EN DERECHO CORPORATIVO, DERECHO INTERNACIONAL Y DERECHO TRIBUTARIO.

El Lic. Pablo CASTILLO (exequatur 37114-674-07), es asociado con El Dr VIGNERON (exequatur 39312-46609) quien ejerce desde mas de 20 anos, diplomado de una Maestria en Derecho Civil en FRANCIA y del diploma MAPROC (CEE), de una MAESTRIA LLM LAW USA, de UNA LICENCIA EN DERECHO EN REPUBLICA DOMINICANA, miembro de la UIA (Union Internacional de Abogados) y del ABA (asociacion de Bar of America), Profesor Universidad IUT Francia, con OTRAS OFICINAS EN SANTO DOMINGO (zona colonial, TEL.809.623.88.33) Y FLORIDA (Foreign Legal Consultant). HABLA FRANCES, CASTILLANO, INGLES. ; Home pages www.fiscalrepdom.blogspot.com y www.avocatclick.com;

lundi 20 avril 2015

Prets illegaux et sanctions

L'activite de pret d'argent en Rep.Dom est duement reglemente et necessite une licence Financiere (infraction penale sinon, articulo 68 de la ley monetaria y financiera de la Rep. Dom, Ley No. 183-02.-) et les contrats de prets doivent etre approuves au prealable par la Superintendencia de Banco (nullite sinon). Beaucoup ignorent cela .....

mardi 17 février 2015

Retraite et avantage en RD


 

Il existe plusieurs sortes de visas pour vivre en République Dominicaine.

 Il existe notamment 2 types de visas qui présentent un intérêt:

 - le visa investisseur

- le visa retraite

 Ces visas sont rapides (5/15 jours) et apportent des avantages fiscaux.

 La République Dominicaine est signataire de l’accord FATCA.

Par contre la République Dominicaine n’a pas signe de convention fiscale avec la France.

Les revenus de source extérieure à la RD ne sont pas imposables en RD durant les 3 premières années, notamment les retraites.

Si la retraite est de 1500us par mois ou plus, la demande visa est facile et rapide. Le retraite venant s’installer bénéficiera par ailleurs d’avantages douaniers pour faire venir ses biens.

Le taux maximum de l’impôt sur le revenu est de 20%. Il n’y a pas d’impôt local. Il existe un impôt annuel de 1% sur les actifs si le bien a une valeur de plus de 5 millions de pesos.

Le bien peut être déclare bien de famille afin d’échapper a toute poursuite de créancier.

Les impôts de succession sont de 3 ou de 4,5% suivant que l’héritier est résident en RD ou non.

Si un investissement est réalisé il peut aussi bénéficier de la loi spéciale de protection de l’investissement étranger.

 

Visas autres que tourisme


Il existe plusieurs sortes de visas pour vivre en République Dominicaine.

 

Il existe notamment 2 types de visas qui présentent un intérêt:

 

- le visa investisseur

- le visa retraite

 

Ces visas sont rapides (5/15 jours) et apportent des avantages fiscaux.

 

Consultez nous.

VISA TOURISME

MEFIEZ VOUS; Certains sites aiment compliquer la situation pour demander des frais ou honoraires.

Les formalites du Visa Tourisme sont tres faciles pour la plupart des ressortissants.

La demande se fait directement a l'aeroport en arrivant en République Dominicaine, en remplissant un formulaire sur place et en acquittant un droit de 20us.

La liste des pays concernes par cette simple formalite est ici:

http://consuladord.com/contenidos.aspx?cid=82&lang=ES

 

dimanche 1 février 2015

Protection de l'investissement etranger

Pensez a la Loi 16/95 sur la protection des investissements etrangers; il est judicieux d'effectuer les formalites pour demander a en beneficier.

lundi 12 janvier 2015

Protection des investissements


Me  Vigneron fait condamner la Mairie en Rep.Dom au paiement d'une indemnisation pour destruction illegale d'un commerce.

Sentencia nº 106-2010 de 10 de Septiembre de 2010
En cuanto al fondo acoge en parte la presente demanda y declara al Ayuntamiento responsable en reparación de Daños y Perjuicios, y en consecuencia lo condena a pagar una indemnización de Dos Millones de pesos (RD$2,000,000.00) a favor de LA CREPERIE, S. A. y el señor Eric Andre Vigneron como justa reparación por los daños causados. TERCERO: EXCL...

mardi 6 janvier 2015

Pension Alimentaire

La Nouvelle loi 544-14 publiee le 18 decembre 2014 concernant le droit international prive apporte des informations interessantes notamment en matiere de pensions alimentaires;

Art. 5. Domicilio. El domicilio es el lugar de residencia habitual de las personas.  
Párrafo. Ninguna persona física puede tener dos o más domicilios. 

Art. 6. Residencia habitual. Se considera residencia habitual:
1) El lugar donde una persona física esté establecida a título principal, aunque no figure en registro alguno y aunque carezca de autorización de residencia. Para determinar ese lugar se tendrá en cuenta las circunstancias de carácter personal o profesional que demuestren vínculos duraderos con dicho lugar;
 2) El lugar donde una persona jurídica o moral tenga su sede social, administración central o su centro de actividad principal. Para determinar ese lugar se observará lo establecido en la LeyN°479-08. 
Párrafo. A los efectos de la determinación de la residencia habitual de las personas, no serán aplicables las disposiciones establecidas en el Código Civil de la República Dominicana.

art 15.Les tribunaux Dominicaines sont competent en matiere de pensions QUAND LE CREANCIER DEMANDEUR A SA RESIDENCE HABITUELLE EN REPUBLIQUE DOMINICAINE (6 Alimentos, cuando el acreedor de los mismos tenga su residencia habitual en territorio dominicano).

= par consequent quand le parent demandeur n'est pas resident habituel en RD le tribunal Dominicain doit se declarer incompetent. (ce qui est pour le moins logique!!)