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BUFETE INTERNATIONAL DE ABOGADOS

Bufete, Cabinet International de Abogados (Avocats,Lawyers) depuis plus de 20 ans. Successions internationales, mariage (contrat de mariage à l international), divorce (choix de la juridiction privilégiée), fiscalité internationale et optimisation fiscale en délocalisation, Nous vous conseillons pour vos investissements immobiliers, votre installation professionnelle, votre résidence et visa. Nous vous conseillons pour optimiser votre fiscalité et patrimoine. Nous maitrisons parfaitement les conventions fiscales des différents pays signes avec la France. Nous parlons Français, Espagnol, Anglais. Nous avons un solide réseau de partenaires et correspondants. Nous pouvons intervenir partout. Notre HOME PAGE

mardi 18 août 2015

Transcrire en France le divorce en RD



De nombreuses personnes utilisent des procedures compliquees et couteuses d'exequatur qui ne font que le Bonheur et la richesse de certains ...alors qu'il exise une procedure simple et peu onereuse pour faire transcrire a Nantes a l'Etat Civil le divorce prononce en République Dominicaine et sans passer par la procedure compliquee d'exequatur parjugement en France.

 

Quel Regime?



Quand un couple de Français ou un couple mixte se marie à l’étranger, il peut choisir la loi applicable à son régime matrimonial.

Les époux ont le choix entre : la loi nationale d’un des époux, la loi du pays de résidence d’avant ou d’après le mariage.

Chaque pays prévoit un régime matrimonial par défaut.

Attention

Attention aux mauvaises surprises en cas de residence a l 'Etranger.

Pour les époux mariés sans contrat de mariage après le 01/09/1992, un changement  automatique intervient au profit de la loi de leur résidence habituelle dans trois cas:

 - lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans un Etat dont ils ont tous deux la nationalité,
- ou dès qu’ils acquièrent cette nationalité,
 - lorsque, après le mariage, la résidence habituelle a duré plus de 10 ans, dans un même Etat, qui n’est pas celui du premier domicile conjugal

 

Certif. de capacite a mariage


L’article 171-2 du code civil prévoit que le mariage célébré par une autorité étrangère DOIT être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Il est donc obligatoire, sans exception.


Cette obligation est générale, y compris pour le mariage de deux Français à l’étranger, pour les binationaux, etc.

C’est dans le cadre de la délivrance du certificat de capacité à mariage que s’opère la publication des bans, obligatoire en application de l’article 63 du Code civil.

Dans la plupart des cas, un mariage sans certificat de capacité à mariage sera donc un mariage sans publication préalable des bans (même s’il arrive que celle-ci soit effectuée avant que les autorités consulaires ne se prononcent sur la délivrance du certificat de capacité à mariage et qu’elles refusent finalement de délivrer celui-ci ou que les époux se marient sans attendre la délivrance du certificat à mariage et alors même que les bans ont été publiés).

En pratique, bien des ressortissants français ne sont pas informés de l’existence de cette formalité; certains semblent parfois le présenter à tort comme facultatif (en particulier lorsque le futur époux français a également la nationalité du pays où sera célébré le mariage) alors qu’il est obligatoire, même si son absence n’a pas pour sanction inévitable la nullité du mariage.

 D’autres ressortissants français connaissent cette formalité mais ne l’effectuent pas, pour diverses raisons.


Le ressortissant français doit contacter le consulat dont dépend le lieu du mariage pour obtenir la délivrance du certificat de capacité à marriage.
 

jeudi 13 août 2015

Decharge de la DGII

Vous avez vendu votre immeuble, votre acheteur n'a pas paye les droits et vous risquez de continuer de payer l'IPI etc...???

Situation frequent mais............une norme 08-2014 de la DGII permet d'etre de demander la decharge dans les 6 mois.

 

l'huissier ne peut pas saisir sans force publique

qu'on se le dise et se le redise; l'huissier n'a pas le droit de faire une saisie sans etre assiste de la force publique et d'une autorisation (resolucion C.Poder Judicial 17/2015)

mardi 16 juin 2015

Reforme succession et expats

Grande reforme des Successions; Expatries Ne passez pas a cote. CALL NOW 1.954.315.1755 - L’État de la résidence habituelle n’est pas limité à ceux des États membres de l’UE .

Changements à partir du 17 août 2015.
Le règlement européen n°650/2012 sera applicable dans tous les pays membres de l’Union européenne (UE) à partir du 17 août 2015, à l’exception de la Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark.

Le règlement européen n°650/2012 relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 juillet 2012, et il sera applicableà partir du 17 août 2015.

Le champ d’application couvre tous les aspects de droit civil d’une succession à cause de mort.
En vertu du nouveau règlement européen, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Cette résidence habituelle devrait révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné [§23]. L’État de la résidence habituelle n’est pas limité à ceux des États membres de l’UE [Art 20 ].

Le règlement européen prévoit une possibilité pour l’intéressé de choisir de son vivant, avant le 17 août 2015, la loi applicable à sa succession. En effet, par voie de testament, le futur défunt peut décider que seule la loi de sa nationalité sera applicable [Article 83.2 du règlement européen]. Cette nationalité peut être celle au moment où il fait ce choix ou au moment de son décès [Art 22.1 ].

 

lundi 8 juin 2015

Retenue a la source si paiement a 1 non resident

Attention:

Artículo 305.- (Modificado por la Ley 253-2012, de fecha   09 de noviembre del 2012). Pagos al Exterior en General. Salvo que se disponga un tratamiento distinto para una determinada categoría de renta, quienes paguen o acrediten en cuenta rentas gravadas de fuente dominicana a personas físicas, jurídicas o entidades no residentes o no domiciliadas en el país, deberán retener e ingresar a la Administración, con carácter de pago único y definitivo del impuesto, la misma tasa establecida en el artículo 297 del presente Código Tributario. Las rentas brutas pagadas o acreditadas en cuenta se entienden, sin admitir prueba en contrario, como renta neta sujeta a retención excepto cuando esta misma ley establece presunciones referidas a la renta neta obtenida, en cuyo caso la base imponible para el cálculo de la retención será la renta presunta. 

Artículo  306.-  (Modificado por la Ley 253-2012, de fecha   09 de noviembre del 2012). Intereses Pagados o Acreditados al Exterior. Quienes paguen o acrediten en cuenta intereses de fuente dominicana a personas físicas, jurídicas o entidades no residentes deberán retener e ingresar a la Administración, con carácter de pago único y definitivo el impuesto de diez por ciento (10%) de esos intereses. 

Artículo 306 bis. Intereses Pagados o Acreditados a Personas Físicas Residentes. Quienes paguen o acrediten intereses a personas físicas residentes o domiciliadas en el país deberán retener e ingresar a la Administración Tributaria, como pago único y definitivo, el diez por ciento (10%) de ese monto. 
Párrafo I. Sin perjuicio de lo dispuesto anteriormente, las personas físicas podrán realizar su declaración de Impuesto Sobre la Renta al solo efecto de solicitar la devolución del monto retenido por intereses, en cuyo caso se considerará un pago a cuenta del Impuesto sobre la Renta, cuando se cumpla alguna de las siguientes condiciones: a) Cuando su renta neta gravable, incluyendo intereses, sea inferior a doscientos cuarenta mil pesos (RDS240,000.00); b) Cuando su renta neta gravable sea inferior a cuatrocientos mil pesos (RD$400,000.00), siempre que su renta por intereses no sea superior al veinticinco por ciento (25%) de su renta neta gravable. 

Artículo   297.-   (Modificado por la Ley 253-2012, de fecha   09 de noviembre del 2012). Tasa del Impuesto a las Personas Jurídicas. Las personas jurídicas domiciliadas en el país pagarán el veintiocho por ciento (28%) sobre su renta neta gravable.

 A los efectos de la aplicación de la tasa prevista en este artículo, se consideran como personas jurídicas: a. Las sociedades comerciales, accidentales o en participación y las empresas individuales de responsabilidad limitada. b. Las empresas públicas por sus rentas de naturaleza comercial y las demás entidades contempladas en el artículo 299 de este título, por las rentas diferentes a aquellas declaradas exentas. c. Las sucesiones indivisas. d. Las sociedades de personas. e. Las sociedades de hecho. f. Las sociedades irregulares. g. Cualquier otra forma de organización no prevista expresamente cuya característica sea la obtención de utilidades o beneficios, no declarada exenta expresamente de este impuesto.

Párrafo I. La tasa establecida en este artículo aplicará para todos los demás artículos que establecen tasas en el Título II del Código Tributario, a excepción de los artículos 296, 306, 306 bis, 308 y 309.

Párrafo II. A partir del ejercicio fiscal del año 2014 se reducirá la tasa prevista en la parte capital del presente artículo en la forma siguiente: i) Ejercicio fiscal 2014: 28%; ii) A partir del ejercicio fiscal 2015: 27%."
 

Logement transforme en commerce?

Rep Dom. N'oubliez pas qu'une vivienda ne peut pas etre transformee en lieu commercial sans autorisation (ley 18-88 art 5); en demande ou en defense cette Loi peut servir !!!!

jeudi 28 mai 2015

France decl revenus

Pour remplir leur déclaration d'impôts 2015 - revenus perçus en 2014 -, les particuliers pourront utiliser le service de déclaration en ligne, sur le site internet des impôts dès le mercredi 15 avril 2015.

Selon le département de résidence, la date limite de déclaration en ligne est fixée au :

- mardi 26 mai 2015 à minuit pour les départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) ;
- mardi 2 juin 2015 pour les départements allant de 20 (Corse-du-Sud) à 49 (Maine-et-Loire)
- mardi 9 juin 2015 dans les départements allant du 50 (Manche) au 976 (Mayotte).

Les non-résidents en France doivent, quant à eux, souscrire leur déclaration de revenus en ligne avant le 9 juin 2015 à minuit ou sous forme papier avant le mardi 19 mai, quel que soit le lieu de leur résidence hors de France.