BUFETE INTERNATIONAL DE ABOGADOS

Cabinet International d Abogados (Avocats,Lawyers) depuis plus de 20 ans, Eric Vigneron Master Droit Frace, Master Droit LLM Usa, Licence en Droit UASD Rep.Dom, inscrit au colegio de abogados de Santo Domingo. Successions internationales, mariage (contrat de mariage à l international), divorce (choix de la juridiction privilégiée), fiscalité internationale et optimisation fiscale en délocalisation, Nous vous conseillons pour vos investissements immobiliers, votre installation professionnelle, votre résidence et visa. Nous vous conseillons pour optimiser votre fiscalité et patrimoine. Nous maitrisons parfaitement les conventions fiscales des différents pays signes avec la France. Nous parlons Français, Espagnol, Anglais. Nous avons un solide réseau de partenaires et correspondants. Nous pouvons intervenir partout. Notre HOME PAGE

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mercredi 27 août 2014

ouvrir un compte a l etranger: La Banque de France vous piege

Depuis la signature des accords Fatca vous ne pouvez plus ouvrir un compte bancaire dans un pays etranger signataire, sans produire une attestation bancaire de la Banque de France = vous serez donc identifie par l administration fiscal Francaise !!!!

Oui mais la Republique Dominicaine echappe peut etre a cette regle.........

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mardi 5 août 2014

visa rechazado? saisissons la commission de recours



Pour être admis à séjourner sur le territoire français sous quelque statut, l’étranger doit en principe solliciter un visa d’entrée sur le territoire français.

 

I-                  La motivation des décisions de refus de visa.

 

Par exception à la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées en raison de leur lien avec la politique extérieure française (art. L. 211-2 CESEDA).

 La loi prévoit néanmoins pour certaines catégories d’étranger une obligation de motiver le refus de visa.

 a)    Les étrangers concernés par l’obligation de motivation du refus de visa.

 Le CESEDA en son article 211-2 dresse une liste de huit catégories d’étrangers pour lesquels le refus de délivrer un visa doit être motivé :

 -Les membres de la famille de ressortissants d’Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l’Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l’un de ces Etats ;


- Les conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ; et depuis la loi du 16 juin 2011 (art.34), les partenaires liés à un ressortissant français par un Pacs ;

 - Les enfants mineurs ayant fait l’objet, à l’étranger, d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;

 
-Les personnes bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial ;

 

-Les travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ;

 

-Les personnes ayant fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission au Système d’information Schengen (SIS) ;

 

-Les personnes mentionnées aux 3°,4°,5°,6°,7° et 8° de l’article L.314-11 du CESEDA.

 

 

 

b)    Les motifs habituels de refus de visa

 

En matière de délivrance de visas, les autorités consulaires et diplomatiques   dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour refuser la délivrance d’un visa à un demandeur.

 

-Le risque d’un trouble à l’ordre public

 

La notion d'ordre public est en règle générale, le principal motif avancé par les autorités administratives compétentes pour refuser la délivrance d'un visa. On peut rattacher à cette notion la prise en considération — forcément subjective — d'un risque d'immigration clandestine du demandeur ; c'est-à-dire, de maintien sur le territoire après l'expiration de la durée autorisée de présence sur le territoire.

 

Le risque de trouble à l’ordre public est également avancé en considération du passé pénal du demandeur de visa.

 

-Le risque de détournement de l’objet du visa

 

Le risque de détournement de l’objet peut être retenu lorsque la demande masquerait un projet d’installation durable en France. C’est le cas lorsque le demandeur de visa ne présente aucune garantie quant à son retour dans son pays d’origine.

 

Le risque de détournement de l’objet du visa est très souvent retenu par l’administration en se fondant sur une précédente demande rejetée.

 

-L’insuffisance des ressources du demandeur de visa

 

La convention de Schengen du 19 juin 1990 communautarisée en 2006 précise que les autorités consulaires et diplomatiques doivent refuser la délivrance d’un visa Schengen en prenant en compte la situation financièrement précaire du demandeur et l’insuffisance des ressources, qui seraient des « indicateurs » d’installation durable sur le territoire de l’Etat membre.

 

Le conseil d’Etat vérifie au cas par cas, que l’administration a bien pris en compte les ressources dont dispose le demandeur.

 

Il censure également les refus de visa qui ne tiennent pas compte des possibilités financières des personnes qui se sont engagées à accueillir le demandeur de visa, lorsque l’administration n’établit pas leur incapacité à pourvoir à ses besoins pendant la durée de son séjour.

 

 

 

II-              Le refus de visa opposé aux demandeurs étudiants.

 

L’administration qui refuse un visa à un étudiant n’a pas à motiver cette décision de refus de visa.

 

Les motifs généralement opposés aux étudiants étrangers sollicitant un visa sont de trois ordres :

 

-L’absence de connaissance de la langue française ;

 

-L’absence de projet d’études sérieux. C’est le cas par exemple lorsque la demande de visa est effectuée après le début des cours, lorsque le parcours du demandeur est incompatible avec les études envisagées, l’âge du demandeur est relativement avancé pour les études envisagées, les études du demandeur ont connu une interruption trop longue, ou encore lorsque le projet professionnel est trop vague ;

 

- L’absence de circonstances particulières justifiant que le demandeur de visa poursuive ses études en France. C’est le cas par exemple lorsque la formation envisagée existe dans le pays du demandeur de visa.

 

 

 

III-           Le recours contre le refus de visa.

 

 

 

Le refus de visa est un acte administratif qui à ce titre peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif. Mais, avant de saisir le tribunal administratif l’étranger qui entend contester une décision de refus de visa doit obligatoirement saisir la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV).

 

a)    Le recours devant la commission des recours contre les refus de visa.

 

La Commission de Recours Contre les Refus de visa (CRRV) est une autorité administrative créée par un décret du 10 novembre 2000.

 

Placée auprès des Ministres des affaires étrangères et de l’Intérieur, la CRRV siège depuis 2010 à Nantes. (Commission de recours contre les refus de visa, BP 83609,44036 Nantes Cedex1)

 

Assistée d’un secrétariat, le rôle de la Commission de recours contre les refus de visa est de filtrer les recours contre les décisions de refus de visa, et par là même de désengorger les tribunaux administratifs.

 

Le recours devant cette commission doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

 

S’il s’agit d’un refus implicite résultant du silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois à compter du moment où elle a reçu la demande de visa, le délai court en principe à compter de l’expiration de ces deux mois.

 

Ce délai vaut uniquement lorsque l’administration a remis à l’étranger un accusé de réception de sa demande comportant l’indication des délais et voies de recours. Dans le cas contraire, aucun délai ne peut être opposé à l’étranger et son recours reste recevable quand bien même un délai supérieur à deux mois se serait écoulé depuis la naissance de la décision implicite de rejet.

 

La saisine de la commission constitue donc un préalable obligatoire pour pouvoir déposer un recours contentieux auprès d’une juridiction administrative. Encore faut-il que le recours devant la commission ait été exercé dans le délai de deux mois.

 

Par conséquent, un recours exercé hors délai devant la commission de recours contre les refus de visa (CRRV), prive l’étranger de la possibilité d’exercer un recours en annulation devant le juge administratif.

 

Le recours doit être rédigé en Français soit par l’étranger lui-même, soit par une personne dûment mandatée ou justifiant son intérêt à contester le refus.

 

Lorsqu’elle est saisie, la commission dispose d’une alternative :

 

*La CRRV peut rejeter le recours, soit par un courrier de refus, soit par un refus implicite au bout de deux mois.

 

*La CRRV peut par ailleurs accueillir favorablement le recours de l’étranger et recommander au ministre des Affaires Etrangères d’accorder le visa demandé. C’est à de dernier qu’il reviendra de prendre la décision sans nécessairement suivre la recommandation émise par la CRRV.

 

Si le recours formé auprès de la commission est rejeté, ou si le ministre confirme le refus de visa malgré l’avis favorable de la CRRV, il appartient à l’étranger d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes qui est le tribunal compétent en la matière.

 

b)    Le recours contre le refus de visa devant le tribunal administratif

 

Dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours par le CRRV, l’étranger peut saisir le tribunal administratif pour essayer d’obtenir l’annulation de la décision de refus de visa.

 

Il convient toutefois de rappeler qu’en matière de délivrance de visa, le juge reconnaît à l’administration un large pouvoir d’appréciation.

 

La procédure devant le tribunal administratif étant relativement longue, il n’est pas inopportun d’accompagner le recours en annulation, par un référé-suspension.

jeudi 22 mai 2014

Le receveur n a plus le droit de poursuivre le paiement des impots ??

Suite a une erreur de législation, a l instar de l erreur commise récemment en matiere pénale qui a permis la libération de bon nombre de condamnés, de nombreux contribuables peuvent refuser de payer l impot en raison de l inconstitutionnalité des textes récemment réformés du Nouveau code de procédure d éxécution, pour le volet fiscal.
Me Eric Vigneron, Avocat installé en République Dominicaine, spécialisé en droit fiscal et droit international vient de soulever le lievre et a déposé devant un tribunal Administratif Francais en matiere ficale, domaine dans lequel la représentation est libre, un recours en question préjudicielle de constitutionnalité pour contester le droit du Trésor public de poursuivre le recouvrement de l impot.

Il explique qu En  l Etat des textes, depuis la modification par Décret 2012-783 du 30 mai 2012, le comptable des impôts n a plus compétence légale pour l exécution du recouvrement fiscal.

En effet la compétence du Trésor Public pour le recouvrement fiscal des articles L 257 OA et L 258 A du Livre des Procédures Fiscales cités dans les avis ou commandements trouve sa source dans le nouveau code de procédure civile d’exécution, applicable depuis le 1er juin 2012, en son article R 122-2 (créé par le Décret 2012-783 du 30 mai 2012) qui attribue compétence aux agents de la DGFP pour les poursuites dans les conditions de l’article L 258 A du livre des procédures fiscales (LPF).
Cet article R 121-4 du code de procédure civile est déclaré d’ordre public par publication du décret précité du 30 mai 2012.
Or en matiere fiscale, notamment en matiere de recouvrement, les règles ne peuvent pas être déclarées d’ordre public par décret mais ne peuvent l’être que par la loi ou par Ordonnance, selon la constitution.
Par conséquent ces dispositions sont  anticonstitutionnelles et chaque contribuable peut contester le droit du Trésor Public de poursuivre le paiement de l impot.


jeudi 8 mai 2014

Licence de Bar restaurant

attention une campagne de vérification des licences de Bar et Restaurants semble se programmer a tres court terme.

détention 6 mois et mise en liberté

une personne emprisonnée depuis 6 mois doit etre obligatoirement présentée a un tribunal; a défaut de cette présentation il peut etre demandé la libération immédiate. Une demande en habeas corpus doit dont etre déposee sans délai et le tribunal a l obligation de prononcer la libération ou rendre un jugement de détention. (code de procédure pénale).

lundi 5 mai 2014

importer un vehicule

La loi vient de changer; les parlementaires approuvent l importation de vehicules de 7 ans d age maximum; si les vehicules viennent notamment des Usa il n y a pas de droits de douane a payer; il faut toutefois payer la TVA de Rep Dom lors de l introduction sur la valeur admise par les Douanes..

dimanche 6 avril 2014

les banques balancent

A partir du 1er juin 2014 et de l entree en vigueur du FATCA les banques vont tout communiquer aux Usa, toutes informations sur les comptes d expatries et vice versa !!1 qu on se le dise.....

le FATCA signé avec la France le 14 novembre 2013 entre en application au 1er juin 2014 conformement a l article 3. 

Cet echange d information sera fera de manière automatique et vise toutes les creances financieres et donc tous comptes et la terminologie d un compte ne sera pas une protection. Les USA veulent qu avant le 30 juin 2016 absolument tous les comptes aient été declares et transmis (art C de l annexe 1). 

Toutefois jusqu au 1er juin 2014 la denonciation n aura pas lieu d etre pour les comptes de moins de 50.000 euros ou de moins de 250.000 euros s il s agit de contrat d assurance ou de rente). A l inverse un contrôle tres approfondi aura lieu pour les comptes de 1 million de us et plus. 

Cela conformement aux articles 1471 et 1472 de l IRS. 

Ecoute sans juge

la nouvelle Loi de programmation militaire permet a partir de 2015 a la police de mettre sur ecoute quiconque, sans autorisation de juge necessaire

Le Luxembourg balance...


Le Luxembourg vient de déposer deux projets de loi instaurant un échange automatique  de renseignements fiscaux avec les autres états membres de l'UE 
Projet de loi déposé le 18.03.14 modifiant la  loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Projet de loi déposé le 18 décembre 2013 sur l’échange automatique de certains revenus dans le cadre de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal 


vendredi 13 décembre 2013

le 13e mois


La regalía pascual o, como se conoce en República Dominicana, el sueldo número 13 es uno de los pagos más esperados por tus empleados. Como empresario PYME debes tener muy pendiente lo que establece el Código de Trabajo de nuestro país.

 El artículo 219 establece que todo empleador está obligado a pagar al trabajador, en el mes de diciembre, el salario de navidad, consistente en la duodécima parte del salario ordinario devengado por el trabajador en el año calendario.

Debes hacer la entrega del salario de navidad a más tardar el día 20 de diciembre, así lo refiere el artículo 220 del Código de Trabajo.

 En el caso de que uno de tus empleados no tiene trabajando contigo todo el año, éste tiene derecho a un pago en proporción al tiempo que ha estado trabajando para tu PYME.