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BUFETE INTERNATIONAL DE ABOGADOS

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lundi 11 juin 2018

L’impôt sur la fortune est mort (ISF) vive l’impôt sur la fortune immobilière (IFA) – problème avec le compte courant SCI ?


 

 L'IFI a remplacé l'ISF et seuls les biens immobiliers sont désormais taxables. Les sociétés immobilières sont également des biens taxables à l'IFI.

 

Les règles sont compliquées. Pour déterminer la base taxable à l'IFI des parts de SCI le principe est que les sociétés qui détiennent des immeubles sont taxables à l'IFI sur la base du résultat d'un calcul  complexe qui consiste à multiplier le coefficient immobilier par la valeur des parts.

 

Il faut procéder en trois temps, d'abord calculer le coefficient immobilier, puis calculer la valeur des parts. Enfin, il faut multiplier le coefficient par cette valeur.

 

Pour calculer la valeur des parts il ne faut exclure aucun actif mais Il faut aussi tenir compte de toutes les dettes. Certains passifs très particuliers peuvent être exclu.

 

La grosse préoccupation est de savoir si le compte courant est un passif déductible ???

 

Le compte courant peut avoir différentes natures et origines, chacune avec ses conséquences fiscales propres pour la déductible.

 

Contactez-nous, nous avons les solutions.

jeudi 24 mai 2018

Accords de la Haye

liste des accords de La Haye; la REPUBLIQUE DOMINICAINE  adhere a certaines.


liste:

Conventions (incl. Statut, Protocoles et Principes)


  1. Statut de la Conférence de La Haye
  2. Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
  3. Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
  4. Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
  5. Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
  6. Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
  7. Convention du premier juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères
  8. Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
  9. Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
  10. Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
  11. Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
  12. Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
  13. Convention du 15 novembre 1965 concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
  14. Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
  15. Convention du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for
  16. Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
  17. Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
  18. Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
  19. Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière
  20. Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
  21. Convention du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions
  22. Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits
  23. Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
  24. Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
  25. Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
  26. Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages
  27. Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
  28. Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  29. Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
  30. Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
  31. Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises
  32. Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort
  33. Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
  34. Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
  35. Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
  36. Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
  37. Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for
  38. Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
  39. Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
  40. Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux

REPUBLIQUE DOMINICAINE et LA HAYE

lundi 7 mai 2018

contrat de Mariage en Rep DOM


La Loi 544-14 de droit international apporte beaucoup de précisions, et des pièges !

 

Les époux peuvent choisir :

 

- que la loi de nationalité, ou de résidence ou du 1er état de résidence de l'un des 2 époux sera seul applicable

- durant le mariage la loi choisie peut être change

 

Un prénuptial agreement peut être conclu, qui peut prévoir que la loi du divorce sera :

 

- la loi du pays de résidence lors du mariage

- la loi du dernier domicile

- la loi Dominicaine

 

Union Libre ? il est fait application de la loi de la résidence ; en Rep. Dom l'union libre, prouvée, équivaut à un mariage sous communauté réduite aux acquets après quelques années

= donc ATTENTION

RENOUVELER SA RESIDENCE PERMANENTE?


Comment renouveler sa résidence permanente pas à pas :

 

- vous rendre sur le site de l'immigration pour demander des identifiants

- après création du dossier en ligne avec vos identifiants, déposer en ligne les documents scannes en pdf demandes puis attendre de recevoir un message

- sans attendre le message, une semaine après vous rendre au département d'immigration sur le malecon, avec votre reçu de création en ligne et demander un "formulaire" au bureau de "atencion" en expliquant bien que c'est un renouvellement de résidence permanente

- si vous avez tous vos documents en mains et que l'on vous dit que le dossier est approuvé en ligne, demandez alors un "turno" pour aller payer (environ 17000 pesos)

- allez alors quand c'est votre tour, déposer les documents (pensez à bien avoir une chemise jaune cartonnée) puis attendez qu'on vous appelle pour payer (c'est très long) ; ils garderont votre carte de résident (tant pis si vous en avez besoin pour voyager !!!)

- une fois paye, allez au laboratoire (pas loin en face de la poste) et faites les examens (radio, urine, sang)

- voilà, c’est fini ; attendez 15 jours pour revenir et récupérez votre carte

 

 

Documents à joindre :

- copie de votre page passeport

- copie de votre cédula et de la résidence

- 2 photos couleurs

- un casier judiciaire de rep dom (la demande et le paiement se fait en ligne; vous imprimez le doc et vous devez ensuite aller le faire legalizer a la Procuradoria)

dimanche 21 janvier 2018

Impot sur la propriete immobiliere



Chaque année un impôt de 1% est du (paiement par semestre) par les personnes physiques lorsque la valeur de leur patrimoine immobilier est de 7 138 184 pesos


Attention la valeur des différents immeubles s’additionne.


Les pénalités et les intérêts de retard sont extrêmement lourds.


Il était possible de demander une réduction dans le cadre de l’amnistie fiscale mais ce texte n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2018.


Si l’impôt n’est pas à jour la DGII ne délivrera pas le certificat de propriété immobilière ce qui bloquera tout processus auprès du Registro de Titulo.


Il existe 2 astuces. La première est que la situation peut être débloquée légalement avec la DGII ; notre cabinet connait le texte.


La 2e est que vous pouvez aussi bénéficier légalement d’une exonération totale dans une certaine situation ; il faut dans ce cas faire une réclamation, dans une situation particulière ; notre cabinet connait le texte.
 
 

lundi 27 mars 2017

succession et mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine , pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Le mandat peut être établi :
- Pour soi-même, par la personne à protéger,
- Pour autrui, par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant.

Le législateur français a autorisé (par la loi n°2007/308 du 5 mars 2007) la conclusion d’un mandat de protection future.


Il est des pays où ce type de mandat permettant d’organiser à l’avance sa protection ou celle de son enfant souffrant d’un handicap existe depuis de nombreuses années.

Cette faculté est  admise en Australie, aux États-Unis, en Angleterre, au Canada dans les provinces de Québec, de l’Ontario et de Colombie Britannique, en Allemagne, en Espagne, en Belgique, en Italie et en Suisse.

La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, entrée en vigueur en France le 1er janvier 2009, apporte des solutions.


Selon l’article 15 de la Convention, le mandat d’inaptitude vise « les pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord, soit par un acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte sera hors d’état de pourvoir à ses intérêts ».

Alors que le mandat ordinaire produit immédiatement ses effets, le mandat d’inaptitude, de protection future ou encore power of attorney (selon les législations) ne prend effet qu’à partir du moment où l’incapacité est constatée.

À ce titre, un bon nombre de législations ne donnent d’effet au mandat qu’une fois l’inaptitude constatée par une autorité judiciaire ou une expertise médicale.

Il en est ainsi en France (article 481 du Code civil) mais aussi en Angleterre, au Québec ou dans l’État de New York.

Le mandat est en principe régi par la loi de la résidence habituelle.

Selon l’article 15 de la Convention « le mandat est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’adulte au moment de l’accord ou de l’acte unilatéral ».

Dans la mesure où certains droits étrangers ignorent la possibilité d’établir de tels mandats, il est laissé à la personne une faculté de choix de la loi applicable au mandat, à la seule condition que sa désignation soit faite par écrit.

Pourra être choisie « la loi de l’État dont l’adulte possède la nationalité, la loi d’une résidence habituelle précédente, la loi de l’État dans lequel sont situés les biens de l’adulte pour ce qui concerne ces biens » (paragraphe 2 de l’article 15).

Ce choix exprès d’une loi autre que celle de l’État de résidence habituelle peut s’avérer commode lorsque le patrimoine de la personne est dispersé dans plusieurs États.

Le mandat de protection future conclu à l'étranger sera-t-il reconnu en France ? oui

 

succession internationale

SUCCESSION INTERNATIONALE- SUCCESSION EN RD

On est en présence d'une succession internationale dans 2 hypothèses :
  • lorsque les héritiers sont étrangers ;
  • ou lorsque des biens successoraux sont situés à l'étranger

La loi applicable à une succession internationale permet de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs.

Dès que la succession présente un lien avec la France (par exemple le défunt y a eu son dernier domicile), il convient de distinguer :
  • La loi applicable aux biens immobiliers (terrains et constructions) : cette loi, applicable à la succession immobilière, est celle du lieu de situation des biens immobiliers.
  • La loi applicable aux biens mobiliers (meubles, comptes bancaires, véhicules automobiles, bateaux, parts sociales, actions…) : cette loi, applicable à la succession mobilière, est celle du dernier domicile du défunt
Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Grâce à ce document, chaque citoyen européen prouvera son statut d'héritier dans n'importe quel autre État membre, sans autres formalités.

Existe-t-il une exception ?

  • Oui, si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un Etat autre que celui de la dernière résidence habituelle, il sera fait exceptionnellement application de la loi de cet autre Etat (art 21 §2).
Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement (un des 25 Etats de l’Union européenne) ou d’un Etat tiers .
 

Peut-on désigner une autre loi ?

  • Désormais, une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers, le règlement ayant un caractère universel.
  • En cas de pluri-nationalités, l’article 22 §1 alinéa 2 met sur le même plan les différentes nationalités.
  • Une personne peut choisir la loi de tout État dont il possède la nationalité, celle-ci étant appréciée soit au moment du choix, soit au moment du décès.

Après le décès, les héritiers pourront-ils prendre attache auprès d'un notaire français ?

  • Oui, il n’existe aucune norme applicable ou convention internationale en la matière. L’entrée en application du règlement n°650/2012 sur les successions ne modifiera pas la situation.
  • Au vu des exigences posées par l’art. 3 al 2 du règlement le notaire français n’est pas une juridiction. Il n’est donc pas concerné par les règles de compétences qui sont posées par le règlement (sauf pour l’établissement du Certificat successoral européen).
Mais on voit mal ni l'interet de mandater un notaire Francais pour une succession en République Dominicaine.

Un testament est en principe valable s'il est conforme à la loi de l'état où il a été rédigé.
  • Par exemple, un testament conjonctif, c'est-à-dire fait par 2 personnes qui se lèguent réciproquement des biens, n'est pas valable en France.
  • Or, en matière de successions internationales, ce testament pourra être appliqué dès lors qu'il aura été rédigé dans un pays admettant cette forme de testament.

Il n'y a aucune obligation d'intervention d'un notaire lorsque le défunt ne laisse pas de biens immobiliers, n'avait pas fait de testament ou de donation et n'était pas soumis à un contrat de mariage.

Dans les autres cas, le notaire français chargé du règlement de la succession d'un défunt étranger va devoir déterminer quel était son dernier domicile.

Le dernier domicile du défunt est celui qui est indiqué sur l'acte de décès.
  • Lorsque le défunt avait son dernier domicile en France, le notaire français ouvre un dossier de succession en France et établit les mêmes actes que ceux d'une succession sans élément d'extranéité.
  • Lorsque le défunt avait son dernier domicile à l'étranger, le notaire français n'intervient que si la succession comporte un ou plusieurs biens immobiliers situés en France.
La loi française, qui détermine les héritiers, n'établit pas de distinction selon l'état, c'est-à-dire que tous les enfants, issus ou non du mariage du défunt, viennent à la succession de celui-ci.

Lorsque des biens du défunt sont situés à l'étranger, c'est la loi du lieu de situation de ces immeubles qui va déterminer les héritiers et leurs droits respectifs.

Déclaration d'une succession internationale lorsque le défunt ou ses héritiers résident à l'étranger

Que le défunt résidait à l'étranger ou en France, les biens à déclarer dans sa déclaration de succession sont tous ceux qui lui appartenaient au moment du décès et ce peu importe leur lieu de situation.
  • La déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger doit être déposée par les héritiers dans les 12 mois à compter du décès à la Recette des non résidents.
  • Ce dépôt s'accompagne du paiement des droits de succession.
Lorsque le défunt ou ses héritiers résident à l'étranger, il y a lieu de tenir compte de l'existence ou non d'une convention internationale bilatérale signée entre la France et le pays étranger en question

Les successions internationales sont complexes au plan fiscal puisqu'il y a lieu de tenir compte de la loi applicable dans chaque état :
  • En principe, l'état où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès.
  • Cependant, la France conserve le droit d'imposer les biens situés sur son territoire ou lorsque les héritiers sont domiciliés en France.
Cela peut alors aboutir à des situations où le patrimoine du défunt est taxé 2 fois : en France et dans le pays dans lequel résidait le défunt.
  • Pour éviter cela, la France a prévu la possibilité d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt dû en France.
  • En outre, il existe des conventions signées entre la France et d'autres états qui dérogent à ce principe de la taxation du patrimoine du défunt dans deux pays.
Ces conventions internationales bilatérales prévalent sur la loi nationale des états signataires et définissent les droits des états quant aux impôts qu'ils peuvent collecter.

La France n'a pas signe de convention avec la Rep.Dom pour eviter une double imposition,

Attention le règlement CEE « ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives (art.1). » Ces dernières resteront réglées par les conventions internationales ou à défaut par l’article 750 ter du CGI. Concrètement, un bien pourra être dévolu selon la loi d’un Etat (Etat de la dernière résidence du défunt) mais imposable dans un autre Etat.

L'option successorale est la possibilité pour un héritier d'accepter ou de refuser une succession. Elle a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
  • Par conséquent, l'héritier qui accepte ou renonce dans les délais qui lui sont impartis est considéré comme l'ayant fait dès le jour du décès.
  • D'autre part, l'option a un caractère indivisible c'est-à-dire qu'elle concerne la totalité de la succession.
  • L'héritier ne peut pas cantonner son option à certains biens ou à une quote-part de la succession.
L'acceptation peut etre faite sous benefice d'inventaire y compris en RD.

L'heritier peut aussi refuser la succession.

Celui qui renonce ne paye aucune dette du défunt et ne reçoit aucun de ses biens.

Contrairement à l'acceptation pure et simple qui peut être tacite, la renonciation à une succession ne se présume pas. elle doit être adressée ou déposée au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession a été ouverte.

Le certificat successoral européen est institué en EUROPE; Ce document pourra être utilisé par les héritiers et les légataires et les exécuteurs testamentaires qui veulent justifier de leur qualité ou exercer leurs droits dans la succession, dans un autre État membre. Il sera notamment utile pour effectuer des paiements ou remettre des biens appartenant au défunt aux personnes désignées comme successeurs.

Bien que le règlement précise que le certificat successoral européen ne devrait pas remplacer les procédures internes dans les États membres, il permettra d'instaurer un élément de preuve, commun à toute l'Union.





 

mercredi 1 février 2017

AVOCAT CANADA


Me ERIC VIGNERON est inscrit au Barreau du Québec et section Montréal depuis le 4 octobre 2016 en qualité de Conseiller Juridique Etranger.

Eric Vigneron, de nationalité Française, praticien depuis 1988, est diplômé d’un master Law en France et en République Dominicaine, et d'une  Law aux USA.
 
 Il est inscrit au Barreau de Santo Domingo depuis 2009.

 
Il s’occupe en REPUBLIQUE DOMINICAINE d’une clientèle essentiellement Francophone pour principalement des affaires de successions, d’investissements prives et/ou commerciaux, de fiscalité et de droit international (succession, mariage, séparation, filiation, Visas, fiscalité ).

dimanche 12 juin 2016

extradition France Rep Dom


Il existe peu de conventions signées en matière pénale entre la France et la République Dominicaine.

Transfèrement : Il existe une convention de transfèrement qui doit être utilisée judicieusement pour que le prisonnier Français puisse demander à être transféré en France pour y effectuer sa peine.

Extradition : Il existe une convention d’extradition entre les deux pays ; l’extradition du citoyen Français ne sera utilisée que dans des conditions biens particulières, pour des peines bien définies (art.8, drogue, crime, soustraction de mineur, bigamie, vol avec violence, terrorisme, faux en écriture privée et publique, fausse monnaie) et après une lourde procédure très formaliste.(Ley 489 du 1er octobre 1969). L’abus de confiance et l’escroquerie ne figurent pas sur la liste des infractions justifiant une demande d’extradition.

Entraide pénale judiciaire : Le décret Français du 31 mai 2002 publie la convention d’entraide judiciaire pénale du 14 janvier 1999. (Résolu. 99/99 que aprueba el convenio ).