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OFICINA DE ABOGADOS VIGNERON CASTILLO Sto Domingo T.1.809.689.1130 et HIGUEY T. 1.809.554.5193, depuis + de 13 ans en RD



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BUFETE INTERNATIONAL DE ABOGADOS

Bufete, Cabinet International de Abogados (Avocats,Lawyers) depuis plus de 20 ans. Successions internationales, mariage (contrat de mariage à l international), divorce (choix de la juridiction privilégiée), fiscalité internationale et optimisation fiscale en délocalisation, Nous vous conseillons pour vos investissements immobiliers, votre installation professionnelle, votre résidence et visa. Nous vous conseillons pour optimiser votre fiscalité et patrimoine. Nous maitrisons parfaitement les conventions fiscales des différents pays signes avec la France. Nous parlons Français, Espagnol, Anglais. Nous avons un solide réseau de partenaires et correspondants. Nous pouvons intervenir partout. Notre HOME PAGE

lundi 8 février 2016

CANADA REP DOM ET FISCALITE

Oui il existe bien depuis 1976 une convention fiscale entre le Canada et la République Dominicaine . Ne surtout pas l'ignorer.


 

mercredi 20 janvier 2016

Echange d'informations fiscales

Liste des pays signataires avec la Rep.Dom d'un accord de cooperation en matiere fiscale.

La France est signataire en 2011.


Acuerdo de Cooperación y Asistencia Técnica en Administración Tributaria entre la Dirección General de Impuestos Internos de la República Dominicana y el Departamento de Hacienda del Estado Libre Asociado de Puerto Rico 2015

Type Convenio entre la República Dominicana y el Reino de España para evitar la doble imposición y prevenir la evasión fiscal en materia de Impuestos sobre la Renta y su Protocolo (Ratificado por el Congreso) 2014

Type Convenio entre la República Dominicana y el Reino de España para evitar la doble imposición y prevenir la evasión fiscal en materia de Impuestos sobre la Renta  2011

Type Sentencia del Tribunal Constitucional ratificando el Convenio entre la República Dominicana y el Reino de España para evitar la doble imposición y prevenir la evasión fiscal en materia de Impuestos sobre la Renta  2011

Type Acuerdo de Colaboración Interinstitucional entre la Dirección General de Impuestos Internos de la República Dominicana y el Servicio de Rentas Internas de Ecuador  2011

Type Acuerdo de Cooperación Técnica entre la Dirección General de Impuestos Internos (DGII) y la Dirección General de Finanzas Públicas de la República Francesa (DGFiP) 2011

Type Acuerdo entre el gobierno de la República Dominicana y el gobierno de los Estados Unidos de América, para el intercambio de información tributaria 1989

Type Convenio entre la Republica Dominicana y Canadá para evitar la doble tributación y prevenir la evasión fiscal con respecto a Impuestos sobre la Renta y el Patrimonio.
 
 

vendredi 4 décembre 2015

Impot succession

Centre et recette des impôts des non-résidents (CINR)

Organisme compétent si le défunt était domicilié à l'étranger et avait des biens situés en France ou des valeurs mobilières françaises

tel. 0157338300
fax. 0157338350


10 rue du Centre TSA 60 015
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
FRANCE

retraite expat et controle

Les retraités établis à l'étranger doivent renvoyer, à leur caisse de retraite, un certificat de vie destiné à prouver qu’ils sont toujours vivants. Face à la multiplication des fraudes consistant à ne pas déclarer le décès d'un retraité, les autorités consulaires peuvent effectuer des contrôles sur place

mercredi 2 décembre 2015

divorce en RD et transcription en France


Nous effectuons les procédures de transcription de divorce auprès de l’Etat Civil de Nantes, par l’intermédiaire du Parquet du TGI de Nantes service Etat Civil, procédure qui ne présente pas de difficulté particulière. Une fois le dossier dépose complet la transcription se fait dans les 6 mois.

 
La procédure est la suivante, lorsque le jugement de divorce est prononce en République Dominicaine et que les époux étaient Français : cette procédure se fait directement par envoi par l’Avocat Dominicain des pièces au Parquet de Nantes, sans nécessite de passer par le Consulat.

 Aucune procédure d’exequatur n’est nécessaire car il s’agit de transcription sur l’État civil et non de contentieux civil et la Rep. Dom est signataire de l’accord de La Haye sur l’apostille.

 
Il convient d’adresser au Parquet de Nantes  par l’Avocat Dominicain:

 

-          L’original du jugement de divorce apostille avec la traduction

-          Le journal local de parution

-          Le document notarial de RD (contrat de divorce) signe par les époux, apostille et traduit

-          Les copies des pièces d’identité

-          Un certificat de non appel du tribunal ou une certification de non appel signée par l’Avocat Dominicain

-          La justification de l’adresse de chacun des époux lors de la demande en divorce

 
Pour les honoraires de divorce et transcription comptez 1500 euros + les frais.

Il n’y a aucune autre formalité à effectuer.

 

 
 

mardi 18 août 2015

Transcrire en France le divorce en RD



De nombreuses personnes utilisent des procedures compliquees et couteuses d'exequatur qui ne font que le Bonheur et la richesse de certains ...alors qu'il exise une procedure simple et peu onereuse pour faire transcrire a Nantes a l'Etat Civil le divorce prononce en République Dominicaine et sans passer par la procedure compliquee d'exequatur parjugement en France.

 

Quel Regime?



Quand un couple de Français ou un couple mixte se marie à l’étranger, il peut choisir la loi applicable à son régime matrimonial.

Les époux ont le choix entre : la loi nationale d’un des époux, la loi du pays de résidence d’avant ou d’après le mariage.

Chaque pays prévoit un régime matrimonial par défaut.

Attention

Attention aux mauvaises surprises en cas de residence a l 'Etranger.

Pour les époux mariés sans contrat de mariage après le 01/09/1992, un changement  automatique intervient au profit de la loi de leur résidence habituelle dans trois cas:

 - lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans un Etat dont ils ont tous deux la nationalité,
- ou dès qu’ils acquièrent cette nationalité,
 - lorsque, après le mariage, la résidence habituelle a duré plus de 10 ans, dans un même Etat, qui n’est pas celui du premier domicile conjugal

 

Certif. de capacite a mariage


L’article 171-2 du code civil prévoit que le mariage célébré par une autorité étrangère DOIT être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Il est donc obligatoire, sans exception.


Cette obligation est générale, y compris pour le mariage de deux Français à l’étranger, pour les binationaux, etc.

C’est dans le cadre de la délivrance du certificat de capacité à mariage que s’opère la publication des bans, obligatoire en application de l’article 63 du Code civil.

Dans la plupart des cas, un mariage sans certificat de capacité à mariage sera donc un mariage sans publication préalable des bans (même s’il arrive que celle-ci soit effectuée avant que les autorités consulaires ne se prononcent sur la délivrance du certificat de capacité à mariage et qu’elles refusent finalement de délivrer celui-ci ou que les époux se marient sans attendre la délivrance du certificat à mariage et alors même que les bans ont été publiés).

En pratique, bien des ressortissants français ne sont pas informés de l’existence de cette formalité; certains semblent parfois le présenter à tort comme facultatif (en particulier lorsque le futur époux français a également la nationalité du pays où sera célébré le mariage) alors qu’il est obligatoire, même si son absence n’a pas pour sanction inévitable la nullité du mariage.

 D’autres ressortissants français connaissent cette formalité mais ne l’effectuent pas, pour diverses raisons.


Le ressortissant français doit contacter le consulat dont dépend le lieu du mariage pour obtenir la délivrance du certificat de capacité à marriage.
 

jeudi 13 août 2015

Decharge de la DGII

Vous avez vendu votre immeuble, votre acheteur n'a pas paye les droits et vous risquez de continuer de payer l'IPI etc...???

Situation frequent mais............une norme 08-2014 de la DGII permet d'etre de demander la decharge dans les 6 mois.