HIGUEY OFFICE

INFORMACION DE APERTURA DE LA OFICINA DE ABOGADOS VIGNERON CASTILLO EN HIGUEY
TEL 1.809.554.5193

BUFETE INTERNATIONAL DE ABOGADOS

Bufete, Cabinet International de Abogados (Avocats,Lawyers) depuis plus de 20 ans. Successions internationales, mariage (contrat de mariage à l international), divorce (choix de la juridiction privilégiée), fiscalité internationale et optimisation fiscale en délocalisation, Nous vous conseillons pour vos investissements immobiliers, votre installation professionnelle, votre résidence et visa. Nous vous conseillons pour optimiser votre fiscalité et patrimoine. Nous maitrisons parfaitement les conventions fiscales des différents pays signes avec la France. Nous parlons Français, Espagnol, Anglais. Nous avons un solide réseau de partenaires et correspondants. Nous pouvons intervenir partout. Notre HOME PAGE

COMPETENCES

RESIDENCIA ET VISA - ACHAT IMMOBILIER EVALUATION REDACTION ACTE ET TRANSFERT DE TITULO - CREATION SOCIETE ET SUIVI - CONSEIL SUR INVESTISSEMENTS COMMERCIAUX -+ 20 ANS D EXPERIENCE - SPECIALISTE DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET FRANCE - REPRESENTATION FISCALE FRANCE ET INTERNATIONAL - PRESENCE SUR USA, ANTILLES F, FRANCE METROPOLITAINE, RD







mardi 16 juin 2015

Reforme succession et expats

Grande reforme des Successions; Expatries Ne passez pas a cote. CALL NOW 1.954.315.1755 - L’État de la résidence habituelle n’est pas limité à ceux des États membres de l’UE .

Changements à partir du 17 août 2015.
Le règlement européen n°650/2012 sera applicable dans tous les pays membres de l’Union européenne (UE) à partir du 17 août 2015, à l’exception de la Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark.

Le règlement européen n°650/2012 relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 juillet 2012, et il sera applicableà partir du 17 août 2015.

Le champ d’application couvre tous les aspects de droit civil d’une succession à cause de mort.
En vertu du nouveau règlement européen, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Cette résidence habituelle devrait révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné [§23]. L’État de la résidence habituelle n’est pas limité à ceux des États membres de l’UE [Art 20 ].

Le règlement européen prévoit une possibilité pour l’intéressé de choisir de son vivant, avant le 17 août 2015, la loi applicable à sa succession. En effet, par voie de testament, le futur défunt peut décider que seule la loi de sa nationalité sera applicable [Article 83.2 du règlement européen]. Cette nationalité peut être celle au moment où il fait ce choix ou au moment de son décès [Art 22.1 ].

 

lundi 8 juin 2015

Retenue a la source si paiement a 1 non resident

Attention:

Artículo 305.- (Modificado por la Ley 253-2012, de fecha   09 de noviembre del 2012). Pagos al Exterior en General. Salvo que se disponga un tratamiento distinto para una determinada categoría de renta, quienes paguen o acrediten en cuenta rentas gravadas de fuente dominicana a personas físicas, jurídicas o entidades no residentes o no domiciliadas en el país, deberán retener e ingresar a la Administración, con carácter de pago único y definitivo del impuesto, la misma tasa establecida en el artículo 297 del presente Código Tributario. Las rentas brutas pagadas o acreditadas en cuenta se entienden, sin admitir prueba en contrario, como renta neta sujeta a retención excepto cuando esta misma ley establece presunciones referidas a la renta neta obtenida, en cuyo caso la base imponible para el cálculo de la retención será la renta presunta. 

Artículo  306.-  (Modificado por la Ley 253-2012, de fecha   09 de noviembre del 2012). Intereses Pagados o Acreditados al Exterior. Quienes paguen o acrediten en cuenta intereses de fuente dominicana a personas físicas, jurídicas o entidades no residentes deberán retener e ingresar a la Administración, con carácter de pago único y definitivo el impuesto de diez por ciento (10%) de esos intereses. 

Artículo 306 bis. Intereses Pagados o Acreditados a Personas Físicas Residentes. Quienes paguen o acrediten intereses a personas físicas residentes o domiciliadas en el país deberán retener e ingresar a la Administración Tributaria, como pago único y definitivo, el diez por ciento (10%) de ese monto. 
Párrafo I. Sin perjuicio de lo dispuesto anteriormente, las personas físicas podrán realizar su declaración de Impuesto Sobre la Renta al solo efecto de solicitar la devolución del monto retenido por intereses, en cuyo caso se considerará un pago a cuenta del Impuesto sobre la Renta, cuando se cumpla alguna de las siguientes condiciones: a) Cuando su renta neta gravable, incluyendo intereses, sea inferior a doscientos cuarenta mil pesos (RDS240,000.00); b) Cuando su renta neta gravable sea inferior a cuatrocientos mil pesos (RD$400,000.00), siempre que su renta por intereses no sea superior al veinticinco por ciento (25%) de su renta neta gravable. 

Artículo   297.-   (Modificado por la Ley 253-2012, de fecha   09 de noviembre del 2012). Tasa del Impuesto a las Personas Jurídicas. Las personas jurídicas domiciliadas en el país pagarán el veintiocho por ciento (28%) sobre su renta neta gravable.

 A los efectos de la aplicación de la tasa prevista en este artículo, se consideran como personas jurídicas: a. Las sociedades comerciales, accidentales o en participación y las empresas individuales de responsabilidad limitada. b. Las empresas públicas por sus rentas de naturaleza comercial y las demás entidades contempladas en el artículo 299 de este título, por las rentas diferentes a aquellas declaradas exentas. c. Las sucesiones indivisas. d. Las sociedades de personas. e. Las sociedades de hecho. f. Las sociedades irregulares. g. Cualquier otra forma de organización no prevista expresamente cuya característica sea la obtención de utilidades o beneficios, no declarada exenta expresamente de este impuesto.

Párrafo I. La tasa establecida en este artículo aplicará para todos los demás artículos que establecen tasas en el Título II del Código Tributario, a excepción de los artículos 296, 306, 306 bis, 308 y 309.

Párrafo II. A partir del ejercicio fiscal del año 2014 se reducirá la tasa prevista en la parte capital del presente artículo en la forma siguiente: i) Ejercicio fiscal 2014: 28%; ii) A partir del ejercicio fiscal 2015: 27%."
 

Logement transforme en commerce?

Rep Dom. N'oubliez pas qu'une vivienda ne peut pas etre transformee en lieu commercial sans autorisation (ley 18-88 art 5); en demande ou en defense cette Loi peut servir !!!!

jeudi 28 mai 2015

France decl revenus

Pour remplir leur déclaration d'impôts 2015 - revenus perçus en 2014 -, les particuliers pourront utiliser le service de déclaration en ligne, sur le site internet des impôts dès le mercredi 15 avril 2015.

Selon le département de résidence, la date limite de déclaration en ligne est fixée au :

- mardi 26 mai 2015 à minuit pour les départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) ;
- mardi 2 juin 2015 pour les départements allant de 20 (Corse-du-Sud) à 49 (Maine-et-Loire)
- mardi 9 juin 2015 dans les départements allant du 50 (Manche) au 976 (Mayotte).

Les non-résidents en France doivent, quant à eux, souscrire leur déclaration de revenus en ligne avant le 9 juin 2015 à minuit ou sous forme papier avant le mardi 19 mai, quel que soit le lieu de leur résidence hors de France.

Transferer un immeuble en Republique Dominicaine

S'il s'agit d'un achat, pour effectuer le transfert d'immeuble a son nom les etapes suivantes doivent etre respectees:(nous parlons ici d'un achat entre vendeur et acheteur personnes physiques)

- verifier qu 'il s'agit bien d'un titulo et non d'une constanza
- en RD on transfert en premier lieu le titre papier avant de faire les formalites (en France ce document a disparu); il est donc fundamental d'avoir ce fameux titulo a la main lors de l achat
- avoir  en mains le titulo, le recu de paiement, l acte d'achat (a partir du 6 juin sur papier de Notaire special), la copie du plan cadastral, l'IPI, les copies des ID des vendeurs (a jour), bien verifier l'etat civil des vendeurs (s'ils sont maries il faut l accord de l'epouse et peu importe le regime; s'il se dit celibataire il faut un certificate de celibate); si les vendeurs etaient mineurs quand ils ont eule titulo a leur nom il faut leur extrait d acte de naissance; s'il y a un representant il faut la copie de l'ID du representant; il faut aussi le certificate de no gravamen
- ensuite aller a la DGII et payer le 3% de droit d'enregistrement; attention la DGII a sa proper table et si le prix sur l acte est inferieur ils appliqueront leur table; attention aussi a la fraude a la loi si l acheteur a la mauvaise idee de faire 2 actes d achat don't l un avec un prix inferieur pour moins payer de droit!
- puis aller au registro de titulo pour deposer tous ces documents

jeudi 7 mai 2015

conventions France Rep Dom

TRA20090254 Accord de coopération en matière de transports entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine.
03/12/2009
EN VIGUEUR
TRA20090255 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Dominicaine
13/11/2009
EN VIGUEUR
TRA20030233 Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine relatif au statut des forces françaises participant aux activités conjointes sur le territoire de la République dominicaine
12/09/2003
EN VIGUEUR
TRA20000030 Convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine
07/03/2000
EN VIGUEUR
TRA19990002 Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine
14/01/1999
EN VIGUEUR
TRA19990003 Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
14/01/1999
EN VIGUEUR
TRA19980055 Accord entre le gouvernement de la République dominicaine et le gouvernement de la République française relatif au lycée français de Saint-Domingue
07/05/1998
EN VIGUEUR
TRA19870344 Accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord aérien signé le 8 décembre 1969 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine
20/08/1987
EN VIGUEUR
TRA19820229 Accord d'élargissement à l'accord de coopération scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine
09/02/1982
TRA19770053 Accord culturel entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine
12/01/1977
EN VIGUEUR

mardi 21 avril 2015

Recouvrement telephonique par harcelement interdit

on vous harcele au telephone en paiement de facture??

cela est maintenant illegal;si cela se produit  invoquez la resolucion 009-15 de Indotel et rappelez que s'ils continuent vous deposez plainte.

Avis ouverture bureau secondaire


AVISO DE APERTURA DE LA OFICINA DE ABOGADOS

VIGNERON & CASTILLO ASOCIADOS

EN LA MUNICIPALIDAD DE HIGUEY,

CALLE COLON, LOCAL NO. 1, TERCER PISO, Tel.809.554.5193

(Alado del Palacio de Justicia)

***

BUFETE ESPECIALIZADO EN DERECHO CORPORATIVO, DERECHO INTERNACIONAL Y DERECHO TRIBUTARIO.

El Lic. Pablo CASTILLO (exequatur 37114-674-07), es asociado con El Dr VIGNERON (exequatur 39312-46609) quien ejerce desde mas de 20 anos, diplomado de una Maestria en Derecho Civil en FRANCIA y del diploma MAPROC (CEE), de una MAESTRIA LLM LAW USA, de UNA LICENCIA EN DERECHO EN REPUBLICA DOMINICANA, miembro de la UIA (Union Internacional de Abogados) y del ABA (asociacion de Bar of America), Profesor Universidad IUT Francia, con OTRAS OFICINAS EN SANTO DOMINGO (zona colonial, TEL.809.623.88.33) Y FLORIDA (Foreign Legal Consultant). HABLA FRANCES, CASTILLANO, INGLES. ; Home pages www.fiscalrepdom.blogspot.com y www.avocatclick.com;

lundi 20 avril 2015

Prets illegaux et sanctions

L'activite de pret d'argent en Rep.Dom est duement reglemente et necessite une licence Financiere (infraction penale sinon, articulo 68 de la ley monetaria y financiera de la Rep. Dom, Ley No. 183-02.-) et les contrats de prets doivent etre approuves au prealable par la Superintendencia de Banco (nullite sinon). Beaucoup ignorent cela .....

mardi 17 février 2015

Retraite et avantage en RD


 

Il existe plusieurs sortes de visas pour vivre en République Dominicaine.

 Il existe notamment 2 types de visas qui présentent un intérêt:

 - le visa investisseur

- le visa retraite

 Ces visas sont rapides (5/15 jours) et apportent des avantages fiscaux.

 La République Dominicaine est signataire de l’accord FATCA.

Par contre la République Dominicaine n’a pas signe de convention fiscale avec la France.

Les revenus de source extérieure à la RD ne sont pas imposables en RD durant les 3 premières années, notamment les retraites.

Si la retraite est de 1500us par mois ou plus, la demande visa est facile et rapide. Le retraite venant s’installer bénéficiera par ailleurs d’avantages douaniers pour faire venir ses biens.

Le taux maximum de l’impôt sur le revenu est de 20%. Il n’y a pas d’impôt local. Il existe un impôt annuel de 1% sur les actifs si le bien a une valeur de plus de 5 millions de pesos.

Le bien peut être déclare bien de famille afin d’échapper a toute poursuite de créancier.

Les impôts de succession sont de 3 ou de 4,5% suivant que l’héritier est résident en RD ou non.

Si un investissement est réalisé il peut aussi bénéficier de la loi spéciale de protection de l’investissement étranger.