BUFETE INTERNATIONAL DE ABOGADOS

Cabinet International d Abogados (Avocats,Lawyers) depuis plus de 20 ans, Eric Vigneron Master Droit Frace, Master Droit LLM Usa, Licence en Droit UASD Rep.Dom, inscrit au colegio de abogados de Santo Domingo. Successions internationales, mariage (contrat de mariage à l international), divorce (choix de la juridiction privilégiée), fiscalité internationale et optimisation fiscale en délocalisation, Nous vous conseillons pour vos investissements immobiliers, votre installation professionnelle, votre résidence et visa. Nous vous conseillons pour optimiser votre fiscalité et patrimoine. Nous maitrisons parfaitement les conventions fiscales des différents pays signes avec la France. Nous parlons Français, Espagnol, Anglais. Nous avons un solide réseau de partenaires et correspondants. Nous pouvons intervenir partout. Notre HOME PAGE

COMPETENCES

RESIDENCIA ET VISA - ACHAT IMMOBILIER EVALUATION REDACTION ACTE ET TRANSFERT DE TITULO - CREATION SOCIETE ET SUIVI - CONSEIL SUR INVESTISSEMENTS COMMERCIAUX -+ 20 ANS D EXPERIENCE - SPECIALISTE DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET FRANCE - REPRESENTATION FISCALE FRANCE ET INTERNATIONAL - PRESENCE SUR USA, ANTILLES F, FRANCE METROPOLITAINE, RD







jeudi 20 novembre 2014

FATCA REP DOM et EFFETS

L accord du FATCA a ete signe par la Republique Dominicaine.

Les informations sur les comptes bancaires seront librement echangees; cet accord a des consequences importantes notamment pour faciliter a l'IRS Americain (equivalent de l'administration fiscale) le blocage de comptes bancaires.

la nación caribeña tendrá la obligación de ofrecer las informaciones de las cuentas bancarias al gobierno estadounidense. República Dominicana formará parte, junto a otros 122 países, del Foro Global de Transparencia de la Organización para el Desarrollo y la Cooperación Económica (OCDE).
El dominicano que pagará al IRS son el naturalizado; residente; que haya permanecido en USA 183 días en un año; promedio de estadía de 122 días anuales en los últimos tres años; hijos nacidos en EE UU de padres no americanos y los nacidos fuera de padres americanos; las sociedades constituidas en territorio norteamericano, o de conformidad a la legislación de esta nación; las sociedades que tengan al menos un accionista considerado "U.S. Person" con participación accionaria mayor o igual al 10% de la sociedad.

Asimismo los que tengan ingresos (sueldo, comisiones, dividendos, ganancias, renta, regalías; cuando reciban regalos por encima de los $100 mil durante el año, asimismo tener cuentas bancarias, en cualquier parte del mundo, por encima de $10 mil dólares en cualquier época del año).                     
Se ha informado que el IRS está apuntando y combatiendo enérgicamente la falta de cumplimiento y la evasión fiscal y si descubre la falta de cumplimiento se podrán incluir penas civiles considerables y enjuiciamiento. Las instituciones financieras que no cumplan con las regulaciones de FATCA estarán expuestas a una retención del 30%, aplicable sobre diversos tipos de operaciones de sus clientes que pasen por los EEUU.

Además, para descubrir a quienes no cumplan, el IRS utilizará "calieses"; "soplones"; "chivatos"; amigos del evasor; miembro de la familia u otra personas que pueda dar información, a empleados, el banquero, contador, al rival comercial, corredor u otras instituciones financieras del contribuyente, y cualquiera de ellos que realice el informe recibirá una recompense

 

jeudi 11 septembre 2014

demande de Pension alimentaire en RD pour enfant hors RD ?

Le Tribunal de RD n est pas competent pour fixer une pension alimentaire demandee pour un enfant resident hors RD.

En effet la RD est signataire de la Convenio de La Haye de 19 de octubre de 1996  Relativo a la Competencia, la Ley Aplicable, el Reconocimiento, la Ejecución y la Cooperación en materia de Responsabilidad Parental y de Medidas de Protección de los Niños.

Or L article 4 de cette convention exclut les pensions alimentaires.

Il faut donc se referer au droit interne; et en la matiere le code des enfants ne s applique qu aux enfants qui ont residence en RD en matiere de pension; cela est confirme par la Supreme Cour qui juge que le tribunal de RD n a pas les moyens ni les competences pour fixer la pension d un enfant resident hors RD.

Une telle decision avait ete prise dans une affaire de demande en RD de pension alimentaire exorbitante demandee pour un enfant resident aux usa.

Par consequent un parent resident en France demandant pour son enfant resident en France la fixation d une pension alimentaire devant un Tribunal de RD verra ce tribunal se declarer incompetent et pourra par ailleurs etre condamne a payer les depens

pension alimentaire en Europe

PENSION ALIMENTAIRE ET EUROPE

Les règles applicables aux obligations en matière de pension alimentaire varient selon les pays, de même que le montant de la pension. Toutefois, la réglementation européenne s'applique si vous devez verser une pension alimentaire à une personne, ou en recevoir une d'une personne résidant dans un autre pays de l'Union.

Quel est le tribunal competent?

Vous pouvez déposer une demande de pension alimentaire essentiellement auprès:
  • d'un tribunal du pays dans lequel votre ex-partenaire ou parent réside;
  • d'un tribunal du pays dans lequel vous résidez;
  • du tribunal compétent pour instruire une action relative à votre situation (divorce, p. ex.) ou à la responsabilité parentale, si la demande de pension alimentaire est liée à cette action.
Sauf si le litige porte sur une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant de moins de 18 ans, vous pouvez, sous certaines conditions et si votre ex-conjoint est d'accord, choisir avec lui le tribunal qui va examiner votre cas.

Lorsque plusieurs pays de l'UE sont concernés, la législation applicable à la pension alimentaire n'est pas nécessairement celle du pays dans lequel vous pouvez introduire votre demande.

Faire appliquer les jugements dans un autre pays de l'UE

Un jugement en matière de pension alimentaire rendu dans un pays de l'UE peut être déclaré exécutable dans un autre pays de l'Union, grâce à une procédure simplifiée.

Divorce dans un Etat hors CEE

règlement Bruxelles I n°44/2001 du 22 décembre 2000
 
 Reconnaissance du divorce prononcé dans un état tiers
Reconnaissance de plein droit

 Conformément à la Jurisprudence de la Cour de cassation, la décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage émanant d'un État tiers bénéficie en principe de la reconnaissance de plein droit en France.
C'est le principe qui est également retenu par le Conseil d'État "les jugements rendus à l'étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France, indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes."

 A noter : Dans ces conditions, les époux peuvent se remarier, sans qu'ils puissent leur être imposé d'avoir, au préalable, obtenu l'exequatur de la décision.

 Exécution de la décision de divorce prononcé dans un État tiers
L'époux qui souhaite obtenir l'exécution forcée en France de la décision étrangère de divorce pour le paiement de la pension alimentaire, doit introduire une demande d'exequatur devant le président du tribunal de grande instance.

 Il est possible que l'État dont émane la décision soit signataire de la convention de La Haye du 2 octobre 1973, concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, qui est entrée en vigueur en France le 1eroctobre 1977. Dans ce cas, l'époux demandeur a tout intérêt à se fonder sur cette convention.
Il se peut également que l'État dont émane la décision soit signataire d'une convention bilatérale avec la France. Dans ce cas il convient de s'y référer lors de la demande d'exequatur.

 En l'absence de convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies :

 - La compétence du juge étranger
 - La conformité à l'ordre public international de fond et de procédure
- L'absence de fraude à la loi

 Le juge de l'exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l'exequatur, ne peut modifier les dispositions prises par le juge étranger, eussent-elles un caractère provisoire, comme la pension alimentaire et la résidence des enfants en matière de divorce.

 

 

 

mercredi 27 août 2014

ouvrir un compte a l etranger: La Banque de France vous piege

Depuis la signature des accords Fatca vous ne pouvez plus ouvrir un compte bancaire dans un pays etranger signataire, sans produire une attestation bancaire de la Banque de France = vous serez donc identifie par l administration fiscal Francaise !!!!

Oui mais la Republique Dominicaine echappe peut etre a cette regle.........

CALL NOW

mardi 5 août 2014

visa rechazado? saisissons la commission de recours



Pour être admis à séjourner sur le territoire français sous quelque statut, l’étranger doit en principe solliciter un visa d’entrée sur le territoire français.

 

I-                  La motivation des décisions de refus de visa.

 

Par exception à la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées en raison de leur lien avec la politique extérieure française (art. L. 211-2 CESEDA).

 La loi prévoit néanmoins pour certaines catégories d’étranger une obligation de motiver le refus de visa.

 a)    Les étrangers concernés par l’obligation de motivation du refus de visa.

 Le CESEDA en son article 211-2 dresse une liste de huit catégories d’étrangers pour lesquels le refus de délivrer un visa doit être motivé :

 -Les membres de la famille de ressortissants d’Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l’Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l’un de ces Etats ;


- Les conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ; et depuis la loi du 16 juin 2011 (art.34), les partenaires liés à un ressortissant français par un Pacs ;

 - Les enfants mineurs ayant fait l’objet, à l’étranger, d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;

 
-Les personnes bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial ;

 

-Les travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ;

 

-Les personnes ayant fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission au Système d’information Schengen (SIS) ;

 

-Les personnes mentionnées aux 3°,4°,5°,6°,7° et 8° de l’article L.314-11 du CESEDA.

 

 

 

b)    Les motifs habituels de refus de visa

 

En matière de délivrance de visas, les autorités consulaires et diplomatiques   dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour refuser la délivrance d’un visa à un demandeur.

 

-Le risque d’un trouble à l’ordre public

 

La notion d'ordre public est en règle générale, le principal motif avancé par les autorités administratives compétentes pour refuser la délivrance d'un visa. On peut rattacher à cette notion la prise en considération — forcément subjective — d'un risque d'immigration clandestine du demandeur ; c'est-à-dire, de maintien sur le territoire après l'expiration de la durée autorisée de présence sur le territoire.

 

Le risque de trouble à l’ordre public est également avancé en considération du passé pénal du demandeur de visa.

 

-Le risque de détournement de l’objet du visa

 

Le risque de détournement de l’objet peut être retenu lorsque la demande masquerait un projet d’installation durable en France. C’est le cas lorsque le demandeur de visa ne présente aucune garantie quant à son retour dans son pays d’origine.

 

Le risque de détournement de l’objet du visa est très souvent retenu par l’administration en se fondant sur une précédente demande rejetée.

 

-L’insuffisance des ressources du demandeur de visa

 

La convention de Schengen du 19 juin 1990 communautarisée en 2006 précise que les autorités consulaires et diplomatiques doivent refuser la délivrance d’un visa Schengen en prenant en compte la situation financièrement précaire du demandeur et l’insuffisance des ressources, qui seraient des « indicateurs » d’installation durable sur le territoire de l’Etat membre.

 

Le conseil d’Etat vérifie au cas par cas, que l’administration a bien pris en compte les ressources dont dispose le demandeur.

 

Il censure également les refus de visa qui ne tiennent pas compte des possibilités financières des personnes qui se sont engagées à accueillir le demandeur de visa, lorsque l’administration n’établit pas leur incapacité à pourvoir à ses besoins pendant la durée de son séjour.

 

 

 

II-              Le refus de visa opposé aux demandeurs étudiants.

 

L’administration qui refuse un visa à un étudiant n’a pas à motiver cette décision de refus de visa.

 

Les motifs généralement opposés aux étudiants étrangers sollicitant un visa sont de trois ordres :

 

-L’absence de connaissance de la langue française ;

 

-L’absence de projet d’études sérieux. C’est le cas par exemple lorsque la demande de visa est effectuée après le début des cours, lorsque le parcours du demandeur est incompatible avec les études envisagées, l’âge du demandeur est relativement avancé pour les études envisagées, les études du demandeur ont connu une interruption trop longue, ou encore lorsque le projet professionnel est trop vague ;

 

- L’absence de circonstances particulières justifiant que le demandeur de visa poursuive ses études en France. C’est le cas par exemple lorsque la formation envisagée existe dans le pays du demandeur de visa.

 

 

 

III-           Le recours contre le refus de visa.

 

 

 

Le refus de visa est un acte administratif qui à ce titre peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif. Mais, avant de saisir le tribunal administratif l’étranger qui entend contester une décision de refus de visa doit obligatoirement saisir la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV).

 

a)    Le recours devant la commission des recours contre les refus de visa.

 

La Commission de Recours Contre les Refus de visa (CRRV) est une autorité administrative créée par un décret du 10 novembre 2000.

 

Placée auprès des Ministres des affaires étrangères et de l’Intérieur, la CRRV siège depuis 2010 à Nantes. (Commission de recours contre les refus de visa, BP 83609,44036 Nantes Cedex1)

 

Assistée d’un secrétariat, le rôle de la Commission de recours contre les refus de visa est de filtrer les recours contre les décisions de refus de visa, et par là même de désengorger les tribunaux administratifs.

 

Le recours devant cette commission doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

 

S’il s’agit d’un refus implicite résultant du silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois à compter du moment où elle a reçu la demande de visa, le délai court en principe à compter de l’expiration de ces deux mois.

 

Ce délai vaut uniquement lorsque l’administration a remis à l’étranger un accusé de réception de sa demande comportant l’indication des délais et voies de recours. Dans le cas contraire, aucun délai ne peut être opposé à l’étranger et son recours reste recevable quand bien même un délai supérieur à deux mois se serait écoulé depuis la naissance de la décision implicite de rejet.

 

La saisine de la commission constitue donc un préalable obligatoire pour pouvoir déposer un recours contentieux auprès d’une juridiction administrative. Encore faut-il que le recours devant la commission ait été exercé dans le délai de deux mois.

 

Par conséquent, un recours exercé hors délai devant la commission de recours contre les refus de visa (CRRV), prive l’étranger de la possibilité d’exercer un recours en annulation devant le juge administratif.

 

Le recours doit être rédigé en Français soit par l’étranger lui-même, soit par une personne dûment mandatée ou justifiant son intérêt à contester le refus.

 

Lorsqu’elle est saisie, la commission dispose d’une alternative :

 

*La CRRV peut rejeter le recours, soit par un courrier de refus, soit par un refus implicite au bout de deux mois.

 

*La CRRV peut par ailleurs accueillir favorablement le recours de l’étranger et recommander au ministre des Affaires Etrangères d’accorder le visa demandé. C’est à de dernier qu’il reviendra de prendre la décision sans nécessairement suivre la recommandation émise par la CRRV.

 

Si le recours formé auprès de la commission est rejeté, ou si le ministre confirme le refus de visa malgré l’avis favorable de la CRRV, il appartient à l’étranger d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes qui est le tribunal compétent en la matière.

 

b)    Le recours contre le refus de visa devant le tribunal administratif

 

Dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours par le CRRV, l’étranger peut saisir le tribunal administratif pour essayer d’obtenir l’annulation de la décision de refus de visa.

 

Il convient toutefois de rappeler qu’en matière de délivrance de visa, le juge reconnaît à l’administration un large pouvoir d’appréciation.

 

La procédure devant le tribunal administratif étant relativement longue, il n’est pas inopportun d’accompagner le recours en annulation, par un référé-suspension.

jeudi 22 mai 2014

Le receveur n a plus le droit de poursuivre le paiement des impots ??

Suite a une erreur de législation, a l instar de l erreur commise récemment en matiere pénale qui a permis la libération de bon nombre de condamnés, de nombreux contribuables peuvent refuser de payer l impot en raison de l inconstitutionnalité des textes récemment réformés du Nouveau code de procédure d éxécution, pour le volet fiscal.
Me Eric Vigneron, Avocat installé en République Dominicaine, spécialisé en droit fiscal et droit international vient de soulever le lievre et a déposé devant un tribunal Administratif Francais en matiere ficale, domaine dans lequel la représentation est libre, un recours en question préjudicielle de constitutionnalité pour contester le droit du Trésor public de poursuivre le recouvrement de l impot.

Il explique qu En  l Etat des textes, depuis la modification par Décret 2012-783 du 30 mai 2012, le comptable des impôts n a plus compétence légale pour l exécution du recouvrement fiscal.

En effet la compétence du Trésor Public pour le recouvrement fiscal des articles L 257 OA et L 258 A du Livre des Procédures Fiscales cités dans les avis ou commandements trouve sa source dans le nouveau code de procédure civile d’exécution, applicable depuis le 1er juin 2012, en son article R 122-2 (créé par le Décret 2012-783 du 30 mai 2012) qui attribue compétence aux agents de la DGFP pour les poursuites dans les conditions de l’article L 258 A du livre des procédures fiscales (LPF).
Cet article R 121-4 du code de procédure civile est déclaré d’ordre public par publication du décret précité du 30 mai 2012.
Or en matiere fiscale, notamment en matiere de recouvrement, les règles ne peuvent pas être déclarées d’ordre public par décret mais ne peuvent l’être que par la loi ou par Ordonnance, selon la constitution.
Par conséquent ces dispositions sont  anticonstitutionnelles et chaque contribuable peut contester le droit du Trésor Public de poursuivre le paiement de l impot.


jeudi 8 mai 2014

Licence de Bar restaurant

attention une campagne de vérification des licences de Bar et Restaurants semble se programmer a tres court terme.

détention 6 mois et mise en liberté

une personne emprisonnée depuis 6 mois doit etre obligatoirement présentée a un tribunal; a défaut de cette présentation il peut etre demandé la libération immédiate. Une demande en habeas corpus doit dont etre déposee sans délai et le tribunal a l obligation de prononcer la libération ou rendre un jugement de détention. (code de procédure pénale).

lundi 5 mai 2014

importer un vehicule

La loi vient de changer; les parlementaires approuvent l importation de vehicules de 7 ans d age maximum; si les vehicules viennent notamment des Usa il n y a pas de droits de douane a payer; il faut toutefois payer la TVA de Rep Dom lors de l introduction sur la valeur admise par les Douanes..