BUFETE INTERNATIONAL DE ABOGADOS

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mardi 17 février 2015

Retraite et avantage en RD


 

Il existe plusieurs sortes de visas pour vivre en République Dominicaine.

 Il existe notamment 2 types de visas qui présentent un intérêt:

 - le visa investisseur

- le visa retraite

 Ces visas sont rapides (5/15 jours) et apportent des avantages fiscaux.

 La République Dominicaine est signataire de l’accord FATCA.

Par contre la République Dominicaine n’a pas signe de convention fiscale avec la France.

Les revenus de source extérieure à la RD ne sont pas imposables en RD durant les 3 premières années, notamment les retraites.

Si la retraite est de 1500us par mois ou plus, la demande visa est facile et rapide. Le retraite venant s’installer bénéficiera par ailleurs d’avantages douaniers pour faire venir ses biens.

Le taux maximum de l’impôt sur le revenu est de 20%. Il n’y a pas d’impôt local. Il existe un impôt annuel de 1% sur les actifs si le bien a une valeur de plus de 5 millions de pesos.

Le bien peut être déclare bien de famille afin d’échapper a toute poursuite de créancier.

Les impôts de succession sont de 3 ou de 4,5% suivant que l’héritier est résident en RD ou non.

Si un investissement est réalisé il peut aussi bénéficier de la loi spéciale de protection de l’investissement étranger.

 

Visas autres que tourisme


Il existe plusieurs sortes de visas pour vivre en République Dominicaine.

 

Il existe notamment 2 types de visas qui présentent un intérêt:

 

- le visa investisseur

- le visa retraite

 

Ces visas sont rapides (5/15 jours) et apportent des avantages fiscaux.

 

Consultez nous.

VISA TOURISME

MEFIEZ VOUS; Certains sites aiment compliquer la situation pour demander des frais ou honoraires.

Les formalites du Visa Tourisme sont tres faciles pour la plupart des ressortissants.

La demande se fait directement a l'aeroport en arrivant en République Dominicaine, en remplissant un formulaire sur place et en acquittant un droit de 20us.

La liste des pays concernes par cette simple formalite est ici:

http://consuladord.com/contenidos.aspx?cid=82&lang=ES

 

dimanche 1 février 2015

Protection de l'investissement etranger

Pensez a la Loi 16/95 sur la protection des investissements etrangers; il est judicieux d'effectuer les formalites pour demander a en beneficier.

lundi 12 janvier 2015

Protection des investissements


Me  Vigneron fait condamner la Mairie en Rep.Dom au paiement d'une indemnisation pour destruction illegale d'un commerce.

Sentencia nº 106-2010 de 10 de Septiembre de 2010
En cuanto al fondo acoge en parte la presente demanda y declara al Ayuntamiento responsable en reparación de Daños y Perjuicios, y en consecuencia lo condena a pagar una indemnización de Dos Millones de pesos (RD$2,000,000.00) a favor de LA CREPERIE, S. A. y el señor Eric Andre Vigneron como justa reparación por los daños causados. TERCERO: EXCL...

mardi 6 janvier 2015

Pension Alimentaire

La Nouvelle loi 544-14 publiee le 18 decembre 2014 concernant le droit international prive apporte des informations interessantes notamment en matiere de pensions alimentaires;

Art. 5. Domicilio. El domicilio es el lugar de residencia habitual de las personas.  
Párrafo. Ninguna persona física puede tener dos o más domicilios. 

Art. 6. Residencia habitual. Se considera residencia habitual:
1) El lugar donde una persona física esté establecida a título principal, aunque no figure en registro alguno y aunque carezca de autorización de residencia. Para determinar ese lugar se tendrá en cuenta las circunstancias de carácter personal o profesional que demuestren vínculos duraderos con dicho lugar;
 2) El lugar donde una persona jurídica o moral tenga su sede social, administración central o su centro de actividad principal. Para determinar ese lugar se observará lo establecido en la LeyN°479-08. 
Párrafo. A los efectos de la determinación de la residencia habitual de las personas, no serán aplicables las disposiciones establecidas en el Código Civil de la República Dominicana.

art 15.Les tribunaux Dominicaines sont competent en matiere de pensions QUAND LE CREANCIER DEMANDEUR A SA RESIDENCE HABITUELLE EN REPUBLIQUE DOMINICAINE (6 Alimentos, cuando el acreedor de los mismos tenga su residencia habitual en territorio dominicano).

= par consequent quand le parent demandeur n'est pas resident habituel en RD le tribunal Dominicain doit se declarer incompetent. (ce qui est pour le moins logique!!)
 

Loi Nvelle concernant les Etrangers

Importante Loi concernant et regissant les litiges avec des Etrangers et les procedures notamment d'exequatur

LEY Nº 544-14 DE DERECHO INTERNACIONAL PRIVADO DE LA REPÚBLICA DOMINICANA, DE 15 DE OCTUBRE DE 2014 
(Gaceta Oficial de la República Dominicana, 18 de diciembre de 2014, p. 20)
 

CANADA ET RD

CONVENIO ENTRE LA REPUBLICA DOMINICANA Y CANADA PARA EVITAR LA DOBLE TRIBUTACIÓN Y PREVENIR LA EVASIÓN FISCAL CON RESPECTO A IMPUESTOS SOBRE LA RENTA Y EL PATRIMONIO

ESPAGNE ET RD

Res. No. 115-14 que aprueba el Convenio entre la República Dominicana y el Reino de España para evitar la doble imposición y prevenir la evasión fiscal en materia de Impuestos sobre la Renta y su Protocolo, ambos suscritos en fecha 16 de noviembre de 2011. G. O. No. 10750 del 31 de marzo de 2014

USA ET RD

ACUERDO ENTRE EL GOBIERNO DE LA REPUBLICA DOMINICANA Y EL GOBIERNO DE LOS ESTADOS UNIDOS DE AMERICA,  PARA EL INTERCAMBIO DE INFORMACION TRIBUTARIA. 
GACETA OFICIAL No. 9768 DEL 30 DE SEPTIEBRE DE 1989 EL CONGRESO NACIONAL En Nombre de la Republica