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lundi 27 mars 2017

succession et mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine , pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Le mandat peut être établi :
- Pour soi-même, par la personne à protéger,
- Pour autrui, par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant.

Le législateur français a autorisé (par la loi n°2007/308 du 5 mars 2007) la conclusion d’un mandat de protection future.


Il est des pays où ce type de mandat permettant d’organiser à l’avance sa protection ou celle de son enfant souffrant d’un handicap existe depuis de nombreuses années.

Cette faculté est  admise en Australie, aux États-Unis, en Angleterre, au Canada dans les provinces de Québec, de l’Ontario et de Colombie Britannique, en Allemagne, en Espagne, en Belgique, en Italie et en Suisse.

La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, entrée en vigueur en France le 1er janvier 2009, apporte des solutions.


Selon l’article 15 de la Convention, le mandat d’inaptitude vise « les pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord, soit par un acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte sera hors d’état de pourvoir à ses intérêts ».

Alors que le mandat ordinaire produit immédiatement ses effets, le mandat d’inaptitude, de protection future ou encore power of attorney (selon les législations) ne prend effet qu’à partir du moment où l’incapacité est constatée.

À ce titre, un bon nombre de législations ne donnent d’effet au mandat qu’une fois l’inaptitude constatée par une autorité judiciaire ou une expertise médicale.

Il en est ainsi en France (article 481 du Code civil) mais aussi en Angleterre, au Québec ou dans l’État de New York.

Le mandat est en principe régi par la loi de la résidence habituelle.

Selon l’article 15 de la Convention « le mandat est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’adulte au moment de l’accord ou de l’acte unilatéral ».

Dans la mesure où certains droits étrangers ignorent la possibilité d’établir de tels mandats, il est laissé à la personne une faculté de choix de la loi applicable au mandat, à la seule condition que sa désignation soit faite par écrit.

Pourra être choisie « la loi de l’État dont l’adulte possède la nationalité, la loi d’une résidence habituelle précédente, la loi de l’État dans lequel sont situés les biens de l’adulte pour ce qui concerne ces biens » (paragraphe 2 de l’article 15).

Ce choix exprès d’une loi autre que celle de l’État de résidence habituelle peut s’avérer commode lorsque le patrimoine de la personne est dispersé dans plusieurs États.

Le mandat de protection future conclu à l'étranger sera-t-il reconnu en France ? oui

 

succession internationale

SUCCESSION INTERNATIONALE- SUCCESSION EN RD

On est en présence d'une succession internationale dans 2 hypothèses :
  • lorsque les héritiers sont étrangers ;
  • ou lorsque des biens successoraux sont situés à l'étranger

La loi applicable à une succession internationale permet de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs.

Dès que la succession présente un lien avec la France (par exemple le défunt y a eu son dernier domicile), il convient de distinguer :
  • La loi applicable aux biens immobiliers (terrains et constructions) : cette loi, applicable à la succession immobilière, est celle du lieu de situation des biens immobiliers.
  • La loi applicable aux biens mobiliers (meubles, comptes bancaires, véhicules automobiles, bateaux, parts sociales, actions…) : cette loi, applicable à la succession mobilière, est celle du dernier domicile du défunt
Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Grâce à ce document, chaque citoyen européen prouvera son statut d'héritier dans n'importe quel autre État membre, sans autres formalités.

Existe-t-il une exception ?

  • Oui, si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un Etat autre que celui de la dernière résidence habituelle, il sera fait exceptionnellement application de la loi de cet autre Etat (art 21 §2).
Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement (un des 25 Etats de l’Union européenne) ou d’un Etat tiers .
 

Peut-on désigner une autre loi ?

  • Désormais, une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers, le règlement ayant un caractère universel.
  • En cas de pluri-nationalités, l’article 22 §1 alinéa 2 met sur le même plan les différentes nationalités.
  • Une personne peut choisir la loi de tout État dont il possède la nationalité, celle-ci étant appréciée soit au moment du choix, soit au moment du décès.

Après le décès, les héritiers pourront-ils prendre attache auprès d'un notaire français ?

  • Oui, il n’existe aucune norme applicable ou convention internationale en la matière. L’entrée en application du règlement n°650/2012 sur les successions ne modifiera pas la situation.
  • Au vu des exigences posées par l’art. 3 al 2 du règlement le notaire français n’est pas une juridiction. Il n’est donc pas concerné par les règles de compétences qui sont posées par le règlement (sauf pour l’établissement du Certificat successoral européen).
Mais on voit mal ni l'interet de mandater un notaire Francais pour une succession en République Dominicaine.

Un testament est en principe valable s'il est conforme à la loi de l'état où il a été rédigé.
  • Par exemple, un testament conjonctif, c'est-à-dire fait par 2 personnes qui se lèguent réciproquement des biens, n'est pas valable en France.
  • Or, en matière de successions internationales, ce testament pourra être appliqué dès lors qu'il aura été rédigé dans un pays admettant cette forme de testament.

Il n'y a aucune obligation d'intervention d'un notaire lorsque le défunt ne laisse pas de biens immobiliers, n'avait pas fait de testament ou de donation et n'était pas soumis à un contrat de mariage.

Dans les autres cas, le notaire français chargé du règlement de la succession d'un défunt étranger va devoir déterminer quel était son dernier domicile.

Le dernier domicile du défunt est celui qui est indiqué sur l'acte de décès.
  • Lorsque le défunt avait son dernier domicile en France, le notaire français ouvre un dossier de succession en France et établit les mêmes actes que ceux d'une succession sans élément d'extranéité.
  • Lorsque le défunt avait son dernier domicile à l'étranger, le notaire français n'intervient que si la succession comporte un ou plusieurs biens immobiliers situés en France.
La loi française, qui détermine les héritiers, n'établit pas de distinction selon l'état, c'est-à-dire que tous les enfants, issus ou non du mariage du défunt, viennent à la succession de celui-ci.

Lorsque des biens du défunt sont situés à l'étranger, c'est la loi du lieu de situation de ces immeubles qui va déterminer les héritiers et leurs droits respectifs.

Déclaration d'une succession internationale lorsque le défunt ou ses héritiers résident à l'étranger

Que le défunt résidait à l'étranger ou en France, les biens à déclarer dans sa déclaration de succession sont tous ceux qui lui appartenaient au moment du décès et ce peu importe leur lieu de situation.
  • La déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger doit être déposée par les héritiers dans les 12 mois à compter du décès à la Recette des non résidents.
  • Ce dépôt s'accompagne du paiement des droits de succession.
Lorsque le défunt ou ses héritiers résident à l'étranger, il y a lieu de tenir compte de l'existence ou non d'une convention internationale bilatérale signée entre la France et le pays étranger en question

Les successions internationales sont complexes au plan fiscal puisqu'il y a lieu de tenir compte de la loi applicable dans chaque état :
  • En principe, l'état où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès.
  • Cependant, la France conserve le droit d'imposer les biens situés sur son territoire ou lorsque les héritiers sont domiciliés en France.
Cela peut alors aboutir à des situations où le patrimoine du défunt est taxé 2 fois : en France et dans le pays dans lequel résidait le défunt.
  • Pour éviter cela, la France a prévu la possibilité d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt dû en France.
  • En outre, il existe des conventions signées entre la France et d'autres états qui dérogent à ce principe de la taxation du patrimoine du défunt dans deux pays.
Ces conventions internationales bilatérales prévalent sur la loi nationale des états signataires et définissent les droits des états quant aux impôts qu'ils peuvent collecter.

La France n'a pas signe de convention avec la Rep.Dom pour eviter une double imposition,

Attention le règlement CEE « ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives (art.1). » Ces dernières resteront réglées par les conventions internationales ou à défaut par l’article 750 ter du CGI. Concrètement, un bien pourra être dévolu selon la loi d’un Etat (Etat de la dernière résidence du défunt) mais imposable dans un autre Etat.

L'option successorale est la possibilité pour un héritier d'accepter ou de refuser une succession. Elle a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
  • Par conséquent, l'héritier qui accepte ou renonce dans les délais qui lui sont impartis est considéré comme l'ayant fait dès le jour du décès.
  • D'autre part, l'option a un caractère indivisible c'est-à-dire qu'elle concerne la totalité de la succession.
  • L'héritier ne peut pas cantonner son option à certains biens ou à une quote-part de la succession.
L'acceptation peut etre faite sous benefice d'inventaire y compris en RD.

L'heritier peut aussi refuser la succession.

Celui qui renonce ne paye aucune dette du défunt et ne reçoit aucun de ses biens.

Contrairement à l'acceptation pure et simple qui peut être tacite, la renonciation à une succession ne se présume pas. elle doit être adressée ou déposée au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession a été ouverte.

Le certificat successoral européen est institué en EUROPE; Ce document pourra être utilisé par les héritiers et les légataires et les exécuteurs testamentaires qui veulent justifier de leur qualité ou exercer leurs droits dans la succession, dans un autre État membre. Il sera notamment utile pour effectuer des paiements ou remettre des biens appartenant au défunt aux personnes désignées comme successeurs.

Bien que le règlement précise que le certificat successoral européen ne devrait pas remplacer les procédures internes dans les États membres, il permettra d'instaurer un élément de preuve, commun à toute l'Union.





 

mercredi 1 février 2017

AVOCAT CANADA


Me ERIC VIGNERON est inscrit au Barreau du Québec et section Montréal depuis le 4 octobre 2016 en qualité de Conseiller Juridique Etranger.

Eric Vigneron, de nationalité Française, praticien depuis 1988, est diplômé d’un master Law en France et en République Dominicaine, et d'une  Law aux USA.
 
 Il est inscrit au Barreau de Santo Domingo depuis 2009.

 
Il s’occupe en REPUBLIQUE DOMINICAINE d’une clientèle essentiellement Francophone pour principalement des affaires de successions, d’investissements prives et/ou commerciaux, de fiscalité et de droit international (succession, mariage, séparation, filiation, Visas, fiscalité ).

dimanche 12 juin 2016

extradition France Rep Dom


Il existe peu de conventions signées en matière pénale entre la France et la République Dominicaine.

Transfèrement : Il existe une convention de transfèrement qui doit être utilisée judicieusement pour que le prisonnier Français puisse demander à être transféré en France pour y effectuer sa peine.

Extradition : Il existe une convention d’extradition entre les deux pays ; l’extradition du citoyen Français ne sera utilisée que dans des conditions biens particulières, pour des peines bien définies (art.8, drogue, crime, soustraction de mineur, bigamie, vol avec violence, terrorisme, faux en écriture privée et publique, fausse monnaie) et après une lourde procédure très formaliste.(Ley 489 du 1er octobre 1969). L’abus de confiance et l’escroquerie ne figurent pas sur la liste des infractions justifiant une demande d’extradition.

Entraide pénale judiciaire : Le décret Français du 31 mai 2002 publie la convention d’entraide judiciaire pénale du 14 janvier 1999. (Résolu. 99/99 que aprueba el convenio ).

 

jeudi 12 mai 2016

Penalites Residence hors visa

​Selon l'article  40, numeral 1, de la Loi 285-04 dominicana General de Migración, et article 81 du Decreto múm. 631-11 dominicano, le fait pour un etranger de rester plus de 60 jours en RD sans visa de residence l'oblige a payer l'amende suivante:


61 días a 3 meses              2500 $RD

3 a 9 meses                         4000 $RD

9 a 12 meses                       5000 $RD

12 a 18 meses                     6500 $RD

18 a 24 meses                     8000 $RD

24 a 30 meses                     9500 $RD

30 a 36 meses                   11000 $RD

36 a 48 meses                   16000 $RD

48 a 60 meses                   20000 $RD

6 años                                 30000 $RD

7 años                                 40000 $RD

8 años                                 50000 $RD

9 años                                 60000 $RD

10 años                              70000 $RD
 
 

lundi 15 février 2016

double imposition fiscale et USA?

Convenio Tributario para evitar la doble imposicion con USA; Dominican Republic no hace parte del convenio.

Etats des pays signataires d'un accord pour eviter les doubles impositions avec les USA


CountryIncome Tax Treaty with U.S.? (Yes/No)
AlgeriaNo
AngolaNo
BeninNo
BotswanaNo
Burkina FasoNo
BurundiNo
Côte d’IvoireNo
Cape VerdeNo
CameroonNo
Central African RepublicNo
ChadNo
ComorosNo
CongoNo
Democratic Republic of the CongoNo
DijboutiNo
EgyptYes
GuineaNo
Guinea-BissauNo
Equatorial GuineaNo
EritreaNo
EthopiaNo
GabonNo
GambiaNo
GhanaNo
KenyaNo
LesothoNo
LiberiaNo
LibyaNo
MadagascarNo
MalawiNo
MaliNo
MauritaniaNo
MauritiusNo
MorocooYes
MozambiqueNo
NamibiaNo
NigerNo
NigeriaNo
RwandaNo
Sao Tome and PrincipeNo
SenegalNo
SeychellesNo
Sierra LeoneNo
SomaliaNo
South AfricaYes
SudanNo
SwazilandNo
TanzaniaNo
TogoNo
TunisiaYes
UgandaNo
ZambiaNo
ZimbabweNo

2) Asia

CountryIncome Tax Treaty with U.S.? (Yes/No)
AfghanistanNo
ArmeniaYes
AzerbaijanYes
BahrainNo
BangladeshYes
BhutahNo
BruneiNo
CambodiaNo
ChinaYes
GeorgiaYes
IndiaYes
IndonesiaYes
IranNo
IraqNo
IsraelYes
JapanYes
JordanNo
KazakhstanYes
KuwaitNo
KyrgyzstanYes
LaosNo
LebanonNo
MalaysiaNo
MaldivesNo
MongoliaNo
Myanmar (Burma)No
NepalNo
North KoreaNo
OmanNo
PakistanYes
PhilippinesYes
QatarNo
RussiaYes
Saudi ArabiaNo
SingaporeNo
South KoreaYes
Sri LankaYes
SyriaNo
TajikistanYes
ThailandYes
Timor-Leste (East Timor)No
TurkeyYes
TurkmenistanYes
United Arab EmiratesNo
UzbekistanYes
VietmanNo
YemenNo

3) Australia and Oceania

CountryIncome Tax Treaty with U.S.? (Yes/No)
AustraliaYes
Fiji IslandsNo
KiribatiNo
Marshall IslandsNo
MicronesiaNo
NauruNo
New ZealandYes
PalauNo
Papua New GuineaNo
SamoaNo
Solomon IslandsNo
TongaNo
TuvaluNo
VanuatuNo

4) Europe

CountryIncome Tax Treaty with U.S.? (Yes/No)
AlbaniaNo
AndorraNo
AustriaYes
BelarusYes
BelgiumYes
Bosnia and HerzegovinaNo
BulgariaYes
CroatiaNo
CyprusYes
The Czech RepublicYes
DenmarkYes
EstoniaYes
FinlandYes
FranceYes
GermanyYes
GreeceYes
HungaryYes
IcelandYes
IrelandYes
ItalyYes
KosovoNo
LatviaYes
LiechtensteinNo
LithuaniaYes
LuxembourgYes
MacedoniaNo
MaltaNo
MoldovaYes
MonacoNo
MontenegroNo
The NetherlandsYes
NorwayYes
PolandYes
PortugalYes
RomaniaYes
RussiaYes
San MarinoNo
SerbiaNo
SlovakiaYes
SloveniaYes
SpainYes
SwedenYes
SwitzerlandYes
TurkeyYes
UkraineYes
United KingdomYes
Vatican CityNo

5) North America

CountryIncome Tax Treaty with U.S.? (Yes/No)
Antigua and BarbudaNo
BahamasNo
BarbadosYes
BelizeNo
CanadaYes
Costa RicaNo
CubaNo
DominicaNo
Dominican RepublicNo
El SalvadorNo
GrenadaNo
GuatemalaNo
HaitiNo
HondurasNo
JamaicaYes
MexicoYes
NicaraguaNo
PanamaNo
Saint Kitts and NevisNo
Saint LuciaNo
Saint Vincent and the GrenadinesNo
Trinidad and TobagoYes

6) South America

CountryIncome Tax Treaty with U.S.? (Yes/No)
ArgentinaNo
BoliviaNo
BrazilNo
ChileNo
ColombiaNo
EcuadorNo
GuyanaNo
ParaguayNo
PeruNo
SurinameNo
UruguayNo
VenezuelaYes

embargo saisie

Attention, l'execution des jugements qui ordonnent une saisie, expulsion etc...doivent etre realisee avec la force Publique et

Tout jugement qui doit recevoir une execution doit imperativement reproduire une mention bien precise d'execution conformement a une resolution 17/2015 du Pouvoir Judiciaire du 3 aout 2015

 

lundi 8 février 2016

CANADA REP DOM ET FISCALITE

Oui il existe bien depuis 1976 une convention fiscale entre le Canada et la République Dominicaine . Ne surtout pas l'ignorer.


 

mercredi 20 janvier 2016

Echange d'informations fiscales

Liste des pays signataires avec la Rep.Dom d'un accord de cooperation en matiere fiscale.

La France est signataire en 2011.


Acuerdo de Cooperación y Asistencia Técnica en Administración Tributaria entre la Dirección General de Impuestos Internos de la República Dominicana y el Departamento de Hacienda del Estado Libre Asociado de Puerto Rico 2015

Type Convenio entre la República Dominicana y el Reino de España para evitar la doble imposición y prevenir la evasión fiscal en materia de Impuestos sobre la Renta y su Protocolo (Ratificado por el Congreso) 2014

Type Convenio entre la República Dominicana y el Reino de España para evitar la doble imposición y prevenir la evasión fiscal en materia de Impuestos sobre la Renta  2011

Type Sentencia del Tribunal Constitucional ratificando el Convenio entre la República Dominicana y el Reino de España para evitar la doble imposición y prevenir la evasión fiscal en materia de Impuestos sobre la Renta  2011

Type Acuerdo de Colaboración Interinstitucional entre la Dirección General de Impuestos Internos de la República Dominicana y el Servicio de Rentas Internas de Ecuador  2011

Type Acuerdo de Cooperación Técnica entre la Dirección General de Impuestos Internos (DGII) y la Dirección General de Finanzas Públicas de la República Francesa (DGFiP) 2011

Type Acuerdo entre el gobierno de la República Dominicana y el gobierno de los Estados Unidos de América, para el intercambio de información tributaria 1989

Type Convenio entre la Republica Dominicana y Canadá para evitar la doble tributación y prevenir la evasión fiscal con respecto a Impuestos sobre la Renta y el Patrimonio.
 
 

vendredi 4 décembre 2015

Impot succession

Centre et recette des impôts des non-résidents (CINR)

Organisme compétent si le défunt était domicilié à l'étranger et avait des biens situés en France ou des valeurs mobilières françaises

tel. 0157338300
fax. 0157338350


10 rue du Centre TSA 60 015
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
FRANCE