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jeudi 8 mai 2014

détention 6 mois et mise en liberté

une personne emprisonnée depuis 6 mois doit etre obligatoirement présentée a un tribunal; a défaut de cette présentation il peut etre demandé la libération immédiate. Une demande en habeas corpus doit dont etre déposee sans délai et le tribunal a l obligation de prononcer la libération ou rendre un jugement de détention. (code de procédure pénale).

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