jeudi 8 mai 2014
détention 6 mois et mise en liberté
une personne emprisonnée depuis 6 mois doit etre obligatoirement présentée a un tribunal; a défaut de cette présentation il peut etre demandé la libération immédiate. Une demande en habeas corpus doit dont etre déposee sans délai et le tribunal a l obligation de prononcer la libération ou rendre un jugement de détention. (code de procédure pénale).
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire