Me Eric Vigneron, Avocat installé en République Dominicaine, spécialisé en droit fiscal et droit international vient de soulever le lievre et a déposé devant un tribunal Administratif Francais en matiere ficale, domaine dans lequel la représentation est libre, un recours en question préjudicielle de constitutionnalité pour contester le droit du Trésor public de poursuivre le recouvrement de l impot.
Il explique qu En l Etat des textes, depuis la modification par Décret 2012-783 du 30 mai 2012, le comptable des impôts n a plus compétence légale pour l exécution du recouvrement fiscal.
En effet la compétence du Trésor Public pour le recouvrement fiscal des articles L 257 OA et L 258 A du Livre des Procédures Fiscales cités dans les avis ou commandements trouve sa source dans le nouveau code de procédure civile d’exécution, applicable depuis le 1er juin 2012, en son article R 122-2 (créé par le Décret 2012-783 du 30 mai 2012) qui attribue compétence aux agents de la DGFP pour les poursuites dans les conditions de l’article L 258 A du livre des procédures fiscales (LPF).
Cet article R 121-4 du code de procédure civile est déclaré d’ordre public par publication du décret précité du 30 mai 2012.
Or en matiere fiscale, notamment en matiere de recouvrement, les règles ne peuvent pas être déclarées d’ordre public par décret mais ne peuvent l’être que par la loi ou par Ordonnance, selon la constitution.
Par conséquent ces dispositions sont anticonstitutionnelles et chaque contribuable peut contester le droit du Trésor Public de poursuivre le paiement de l impot.
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