règlement Bruxelles I n°44/2001 du 22 décembre 2000
Reconnaissance du divorce prononcé dans un état tiers
Reconnaissance de plein droit
Conformément à la Jurisprudence de la Cour de cassation, la décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage émanant d'un État tiers bénéficie en principe de la reconnaissance de plein droit en France.
C'est le principe qui est également retenu par le Conseil d'État "les jugements rendus à l'étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France, indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes."
A noter : Dans ces conditions, les époux peuvent se remarier, sans qu'ils puissent leur être imposé d'avoir, au préalable, obtenu l'exequatur de la décision.
Exécution de la décision de divorce prononcé dans un État tiers
L'époux qui souhaite obtenir l'exécution forcée en France de la décision étrangère de divorce pour le paiement de la pension alimentaire, doit introduire une demande d'exequatur devant le président du tribunal de grande instance.
Il est possible que l'État dont émane la décision soit signataire de la convention de La Haye du 2 octobre 1973, concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, qui est entrée en vigueur en France le 1eroctobre 1977. Dans ce cas, l'époux demandeur a tout intérêt à se fonder sur cette convention.
Il se peut également que l'État dont émane la décision soit signataire d'une convention bilatérale avec la France. Dans ce cas il convient de s'y référer lors de la demande d'exequatur.
En l'absence de convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies :
- La compétence du juge étranger
- La conformité à l'ordre public international de fond et de procédure
- L'absence de fraude à la loi
Le juge de l'exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l'exequatur, ne peut modifier les dispositions prises par le juge étranger, eussent-elles un caractère provisoire, comme la pension alimentaire et la résidence des enfants en matière de divorce.
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