PENSION ALIMENTAIRE ET EUROPE
Les règles applicables aux obligations en matière de pension alimentaire varient selon les pays, de même que le montant de la pension. Toutefois, la réglementation européenne s'applique si vous devez verser une pension alimentaire à une personne, ou en recevoir une d'une personne résidant dans un autre pays de l'Union.
Les règles applicables aux obligations en matière de pension alimentaire varient selon les pays, de même que le montant de la pension. Toutefois, la réglementation européenne s'applique si vous devez verser une pension alimentaire à une personne, ou en recevoir une d'une personne résidant dans un autre pays de l'Union.
Quel est le tribunal competent?
Vous pouvez déposer une demande de pension alimentaire essentiellement auprès:- d'un tribunal du pays dans lequel votre ex-partenaire ou parent réside;
- d'un tribunal du pays dans lequel vous résidez;
- du tribunal compétent pour instruire une action relative à votre situation (divorce, p. ex.) ou à la responsabilité parentale, si la demande de pension alimentaire est liée à cette action.
Lorsque plusieurs pays de l'UE sont concernés, la législation applicable à la pension alimentaire n'est pas nécessairement celle du pays dans lequel vous pouvez introduire votre demande.
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