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mardi 6 janvier 2015

Loi Nvelle concernant les Etrangers

Importante Loi concernant et regissant les litiges avec des Etrangers et les procedures notamment d'exequatur

LEY Nº 544-14 DE DERECHO INTERNACIONAL PRIVADO DE LA REPÚBLICA DOMINICANA, DE 15 DE OCTUBRE DE 2014 
(Gaceta Oficial de la República Dominicana, 18 de diciembre de 2014, p. 20)
 
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