S'il s'agit d'un achat, pour effectuer le transfert d'immeuble a son nom les etapes suivantes doivent etre respectees:(nous parlons ici d'un achat entre vendeur et acheteur personnes physiques)
- verifier qu 'il s'agit bien d'un titulo et non d'une constanza
- en RD on transfert en premier lieu le titre papier avant de faire les formalites (en France ce document a disparu); il est donc fondamental d'avoir ce fameux titulo a la main lors de l achat
- avoir en mains le titulo, le recu de paiement, l acte d'achat (a partir du 6 juin sur papier de Notaire special), la copie du plan cadastral, l'IPI, les copies des ID des vendeurs (a jour), bien verifier l'etat civil des vendeurs (s'ils sont maries il faut l accord de l'epouse et peu importe le regime; s'il se dit celibataire il faut un certificate de celibat); si les vendeurs etaient mineurs quand ils ont eu le titulo a leur nom il faut leur extrait d acte de naissance; s'il y a un representant il faut la copie de l'ID du representant; il faut aussi le certificate de no gravamen
- ensuite aller a la DGII et payer le 3% de droit d'enregistrement; attention la DGII a sa propre table et si le prix sur l acte est inferieur ils appliqueront leur table; attention aussi a la fraude a la loi si l acheteur a la mauvaise idee de faire 2 actes d achat don't l un avec un prix inferieur pour moins payer de droit!
- puis aller au registro de titulo pour deposer tous ces documents
- verifier qu 'il s'agit bien d'un titulo et non d'une constanza
- en RD on transfert en premier lieu le titre papier avant de faire les formalites (en France ce document a disparu); il est donc fondamental d'avoir ce fameux titulo a la main lors de l achat
- avoir en mains le titulo, le recu de paiement, l acte d'achat (a partir du 6 juin sur papier de Notaire special), la copie du plan cadastral, l'IPI, les copies des ID des vendeurs (a jour), bien verifier l'etat civil des vendeurs (s'ils sont maries il faut l accord de l'epouse et peu importe le regime; s'il se dit celibataire il faut un certificate de celibat); si les vendeurs etaient mineurs quand ils ont eu le titulo a leur nom il faut leur extrait d acte de naissance; s'il y a un representant il faut la copie de l'ID du representant; il faut aussi le certificate de no gravamen
- ensuite aller a la DGII et payer le 3% de droit d'enregistrement; attention la DGII a sa propre table et si le prix sur l acte est inferieur ils appliqueront leur table; attention aussi a la fraude a la loi si l acheteur a la mauvaise idee de faire 2 actes d achat don't l un avec un prix inferieur pour moins payer de droit!
- puis aller au registro de titulo pour deposer tous ces documents
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