Grande reforme des Successions; Expatries Ne passez pas a cote. CALL NOW 1.954.315.1755 - L’État de la résidence habituelle n’est pas limité à ceux des États membres de l’UE .
Changements à partir du 17 août 2015.
Le règlement européen n°650/2012 sera applicable dans tous les pays membres de l’Union européenne (UE) à partir du 17 août 2015, à l’exception de la Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark.
Le règlement européen n°650/2012 relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 juillet 2012, et il sera applicableà partir du 17 août 2015.
Le champ d’application couvre tous les aspects de droit civil d’une succession à cause de mort.
En vertu du nouveau règlement européen, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Cette résidence habituelle devrait révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné [§23]. L’État de la résidence habituelle n’est pas limité à ceux des États membres de l’UE [Art 20 ].
Le règlement européen prévoit une possibilité pour l’intéressé de choisir de son vivant, avant le 17 août 2015, la loi applicable à sa succession. En effet, par voie de testament, le futur défunt peut décider que seule la loi de sa nationalité sera applicable [Article 83.2 du règlement européen]. Cette nationalité peut être celle au moment où il fait ce choix ou au moment de son décès [Art 22.1 ].
Changements à partir du 17 août 2015.
Le règlement européen n°650/2012 sera applicable dans tous les pays membres de l’Union européenne (UE) à partir du 17 août 2015, à l’exception de la Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark.
Le règlement européen n°650/2012 relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 juillet 2012, et il sera applicableà partir du 17 août 2015.
Le champ d’application couvre tous les aspects de droit civil d’une succession à cause de mort.
En vertu du nouveau règlement européen, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Cette résidence habituelle devrait révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné [§23]. L’État de la résidence habituelle n’est pas limité à ceux des États membres de l’UE [Art 20 ].
Le règlement européen prévoit une possibilité pour l’intéressé de choisir de son vivant, avant le 17 août 2015, la loi applicable à sa succession. En effet, par voie de testament, le futur défunt peut décider que seule la loi de sa nationalité sera applicable [Article 83.2 du règlement européen]. Cette nationalité peut être celle au moment où il fait ce choix ou au moment de son décès [Art 22.1 ].
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