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OFFICES STO DOMINGO

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mardi 18 août 2015

Attention

Attention aux mauvaises surprises en cas de residence a l 'Etranger.

Pour les époux mariés sans contrat de mariage après le 01/09/1992, un changement  automatique intervient au profit de la loi de leur résidence habituelle dans trois cas:

 - lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans un Etat dont ils ont tous deux la nationalité,
- ou dès qu’ils acquièrent cette nationalité,
 - lorsque, après le mariage, la résidence habituelle a duré plus de 10 ans, dans un même Etat, qui n’est pas celui du premier domicile conjugal

 

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