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jeudi 13 août 2015

Decharge de la DGII

Vous avez vendu votre immeuble, votre acheteur n'a pas paye les droits et vous risquez de continuer de payer l'IPI etc...???

Situation frequente mais............une norme 08-2014 de la DGII permet au vendeur de demander la decharge dans les 6 mois.

 
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