divorce en RD et transcription en France

Nous effectuons les procédures de transcription de divorce auprès de l’Etat Civil de Nantes, par l’intermédiaire du Parquet du TGI de Nantes service Etat Civil, procédure qui ne présente pas de difficulté particulière. Une fois le dossier dépose complet la transcription se fait dans les 6 mois.

 

La procédure est la suivante, lorsque le jugement de divorce est prononce en République Dominicaine et que les époux étaient Français : cette procédure se fait directement par envoi par l’Avocat Dominicain des pièces au Parquet de Nantes, sans nécessite de passer par le Consulat.

 Aucune procédure d’exequatur n’est nécessaire car il s’agit de transcription sur l’État civil et non de contentieux civil et la Rep. Dom est signataire de l’accord de La Haye sur l’apostille.

 

Il convient d’adresser au Parquet de Nantes  par l’Avocat Dominicain:

 

-          L’original du jugement de divorce apostille avec la traduction

-          Le journal local de parution

-          Le document notarial de RD (contrat de divorce) signe par les époux, apostille et traduit

-          Les copies des pièces d’identité

-          Un certificat de non appel du tribunal ou une certification de non appel signée par l’Avocat Dominicain

-          La justification de l’adresse de chacun des époux lors de la demande en divorce

 

Pour les honoraires de divorce et transcription comptez 1500 euros + les frais.

Il n’y a aucune autre formalité à effectuer.