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lundi 15 février 2016

embargo saisie

Attention, l'execution des jugements qui ordonnent une saisie, expulsion etc...doivent etre realisee avec la force Publique et

Tout jugement qui doit recevoir une execution doit imperativement reproduire une mention bien precise d'execution conformement a une resolution 17/2015 du Pouvoir Judiciaire du 3 aout 2015

 

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