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dimanche 12 juin 2016

extradition France Rep Dom


Il existe peu de conventions signées en matière pénale entre la France et la République Dominicaine.

Transfèrement : Il existe une convention de transfèrement qui doit être utilisée judicieusement pour que le prisonnier Français puisse demander à être transféré en France pour y effectuer sa peine.

Extradition : Il existe une convention d’extradition entre les deux pays ; l’extradition du citoyen Français ne sera utilisée que dans des conditions biens particulières, pour des peines bien définies (art.8, drogue, crime, soustraction de mineur, bigamie, vol avec violence, terrorisme, faux en écriture privée et publique, fausse monnaie) et après une lourde procédure très formaliste.(Ley 489 du 1er octobre 1969). L’abus de confiance et l’escroquerie ne figurent pas sur la liste des infractions justifiant une demande d’extradition.

Entraide pénale judiciaire : Le décret Français du 31 mai 2002 publie la convention d’entraide judiciaire pénale du 14 janvier 1999. (Résolu. 99/99 que aprueba el convenio ).

 

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