liste des accords de La Haye; la REPUBLIQUE DOMINICAINE adhere a certaines.
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Conventions (incl. Statut, Protocoles et Principes)
- Statut de la Conférence de La Haye
- Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
- Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
- Convention du premier juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères
- Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
- Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
- Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
- Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
- Convention du 15 novembre 1965 concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
- Convention du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for
- Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
- Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
- Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
- Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
- Convention du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions
- Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits
- Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
- Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
- Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
- Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages
- Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
- Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
- Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises
- Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
- Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
- Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
- Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for
- Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
- Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
- Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux
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