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lundi 7 mai 2018

contrat de Mariage en Rep DOM


La Loi 544-14 de droit international apporte beaucoup de précisions, et des pièges !

 

Les époux peuvent choisir :

 

- que la loi de nationalité, ou de résidence ou du 1er état de résidence de l'un des 2 époux sera seul applicable

- durant le mariage la loi choisie peut être change

 

Un prénuptial agreement peut être conclu, qui peut prévoir que la loi du divorce sera :

 

- la loi du pays de résidence lors du mariage

- la loi du dernier domicile

- la loi Dominicaine

 

Union Libre ? il est fait application de la loi de la résidence ; en Rep. Dom l'union libre, prouvée, équivaut à un mariage sous communauté réduite aux acquets après quelques années

= donc ATTENTION

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