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jeudi 27 février 2020

Fraude fiscale et régularisation



Nouvelle Loi anti blanchiment et possibilité de régularisation des avoirs non déclarés.

Après la loi 155-17 de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment la loi 46-20 permet les régularisations des avoirs non déclarés.

lundi 4 novembre 2019

PARADIS FISCAUX

Il reste 11 pays sur la liste noire

de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales :

  • les Samoa américaines,
  • le Belize,
  • les Fidji,
  • Guam,
  • les Îles Marshall,
  • Oman,
  • le Samoa,
  • Trinité-et-Tobago,
  • les Émirats arabes unis,
  • les Îles Vierges américaines
  • et le Vanuatu.

dimanche 3 novembre 2019

VOUS ETES FICHE




Il existe un nombre considérable de fichiers et il en existe forcement un dans lesquels vous figurez. Outre le nombre important de fichiers fiscaux, il en existe d’autres.

-Le traitement d'antécédents judiciaire (TAJ), successeur des fichiers STIC et JUDEX. Le TAJ, un fichier à finalité policière et administrative

Le Traitement d'Antécédents Judiciaires (TAJ), qui résulte de la fusion du STIC (Système de traitement des infractions constatées) et du JUDEX (Système judiciaire de documentation et d’exploitation), est un fichier où la police et la gendarmerie conservent la trace de tous vos passages dans leurs locaux.  

Vous ne pouvez pas consulter vous-même directement les fichiers de police, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) par courrier simple en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

Pour résoudre ces problèmes, vous avez la possibilité de faire rectifier les informations figurant dans ces fichiers selon les suites judiciaires données à l’affaire.

Cette demande en rectification (PDF) doit être adressée au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou dont dépend le service de police ou de gendarmerie qui a procédé à l’enregistrement, ou encore à la Cnil.

-Les fichiers d’empreintes ont pour seule finalité de faciliter les enquêtes de police. Il existe deux grands fichiers : le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

En plus de vos empreintes, le FAED et le FNAEG conservent votre état civil ainsi que la nature de l’affaire et la référence de la procédure ayant donné lieu à votre enregistrement dans le fichier.

Qui peut faire l’objet d’un relevé d’empreintes digitales ?

Les personnes suspectées d’avoir commis un délit ou un crime.

Les personnes décédées.

Les personnes grièvement blessées et dont l'identité n'a pu être établie.

Vos empreintes digitales sont en principe conservées entre 10 et 25 ans.

Vos empreintes génétiques via le FNAEG sont en principe conservées :

40 ans pour les personnes définitivement condamnées, décédées, disparues, celles ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe ou acquittement pour trouble mental ainsi que les traces biologiques.

25 ans pour les personnes mises en cause mais non condamnées.

25 ans pour les empreintes génétiques des ascendants ou descendants.

La France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 18 juillet 2013 pour avoir refusé d'effacer les empreintes d'une personne qui avait été innocentée par les tribunaux. Les raisons de cette condamnation : une durée de conservation de 25 ans est disproportionnée.

 -Le RNIPP : Répertoire national d’identification des personnes physiques

Le RNIPP est un instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France. Le RNIPP permet la certification de l’état civil pour les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale, la Banque de France, pour le répertoire des entreprises SIRENE. Il permet la gestion du fichier électoral.

Toute personne née en France, qu’elle soit française ou étrangère, est inscrite dès sa naissance
 
Voici la liste des fichiers:
 
 
-FPR : Fichier des personnes recherchées
En recensant toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification ...
-AGDREF : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Thèmes : Étrangers, Titres de séjour
-TAJ : Traitement d’Antécédents Judiciaires
Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la ...
-FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales
Le FAED sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits ainsi ...
-FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à ...
-FNCI : Fichier National des Chèques Irréguliers
Le FNCI aide les bénéficiaires de chèques (principalement les commerçants) à accepter ou ...
-FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
Le FICP recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux découverts ...
-FCC : Fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires "CB"
Le Fichier Central des Chèques (FCC) comporte deux volets. Le premier centralise les interdictions ...
-FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés
FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …), et à ...
-SNDS : Système National des Données de Santé
Créé par la loi de modernisation de notre système de santé, le « Système national des ...
-FICOVIE : FIchier des COntrats d’assurance VIE
Le fichier « FICOVIE » recense les contrats de capitalisation ou les placements de même nature,...
-Le Dossier Pharmaceutique (DP)
Le Dossier Pharmaceutique est un outil professionnel dématérialisé qui permet à l’ensemble ...
-Système d’information douanier (SID)
 SID a vocation à stocker des informations sur les marchandises, les moyens de transport, les ...
-SIS II : Système d’information Schengen II
Le système d’information Schengen II (SIS II) a pour objet de permettre aux Etats membres de ...
-Système d’information sur les visas (SIV) – Visa information system (VIS)
Le système d’information sur les visas (VIS) a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre de ...
-Le "système API-PNR France"
Le « système API-PNR France » porte sur les données de réservation (« Passenger Name Record ...
-Système d'information EURODAC
Eurodac est un système d'information à grande échelle contenant les empreintes digitales des ...
-PREVENTEL : Base de prévention des impayés
Mis en œuvre par le Groupement d’Intérêt Économique Prévention Télécommunications (GIE ...
-FIBEN – Fichier bancaire des entreprises
FIBEN recense des informations sur les entreprises, leurs dirigeants et les entrepreneurs ...
-CASSIOPEE : Chaine Applicative Supportant le Système d’Information Oriente Procédure pénale Et Enfants
Le traitement CASSIOPEE, mis en œuvre dans les tribunaux de grande instance, permet ...
-OSCAR : Outil de Statistique et de Contrôle de l'Aide au Retour
OSCAR sert à : - déceler une demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de ...
-RNIAM : Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie
Le RNIAM est un fichier national d'identification des assurés sociaux.
-RNIPP : Répertoire national d’identification des personnes physiques
Le RNIPP est un instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France. Sa ...
-FIJAISV : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Le FIJAIS sert à prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà ...
-AGIRA : Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance
L'AGIRA gère un fichier des résiliations automobiles qui permet aux sociétés d'assurances
 

 
 

jeudi 12 septembre 2019

Expatriés : Eviter le changement parfois automatique de régime matrimonial en cas de déménagement


Notre cabinet est là pour vous conseiller.

En présence de mariages internationaux (mariages contractés à l’étranger ou avec une personne de nationalité étrangère), il est des cas où ce changement de  régime matrimonial peut être automatique, à l’insu des personnes concernées.

​​​​​​​Qu'est-ce que la mutabilité automatique ?

L’article 7 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux prévoit différentes hypothèses où le changement de régime s’effectue automatiquement.

Lorsque les époux sont soumis à une loi qui dépend d’un critère objectif (résidence habituelle, nationalité), un changement automatique du rattachement peut se produire.

La loi de la résidence habituelle va se substituer à la loi précédemment applicable dans trois situations.

1.La loi interne de l’État où les deux époux ont leur résidence habituelle va se substituer à la loi précédemment applicable lorsqu'après le mariage, cette résidence dure depuis plus de 10 ans.

La substitution ne s’opère qu’au bout de dix années et n’a pas d’effet rétroactif. Les époux peuvent avoir divers régimes différents à liquider.

 2.La loi interne de l’Etat où les époux fixent leur résidence habituelle se substitue à la loi précédemment applicable à leur régime matrimonial dès lors que les époux ont la nationalité de cet Etat ou dès qu’ils acquièrent cette nationalité.

3.La loi de la résidence habituelle se substitue à la loi nationale commune lorsqu'auparavant, les époux étaient soumis à cette loi à défaut de résidence commune dans le même État au moment du mariage. Il faut toutefois que l’État de la nationalité n’ait pas fait de déclaration en faveur de la loi nationale.

Qui est concerné par la mutabilité automatique ?

Cette mutabilité automatique ne concerne que les époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’entrée en vigueur de la Convention de la Haye) et le 29 janvier 2019. Elle ne s’applique pas non plus aux couples ayant déclaré la loi applicable à leur  régime matrimonial ou établi un contrat de  mariage . En outre, ces changements n’ont pas d’effet rétroactif.

Régimes matrimoniaux : nouveaux règlements après le 29 janvier

 

 

 

 

 

 

Dans la pratique, bon nombre de personnes ignorent qu’elles ont changé de  régime matrimonial par le simple fait d’avoir déménagé dans un autre pays.

En outre, lorsqu'elles s’en rendent compte, il est souvent trop tard. Non seulement les époux se retrouvent placés sous un régime qu’ils ne souhaitent pas, mais en plus l'enchaînement de régimes (puisque la mutabilité automatique n’est pas rétroactive) posera des problèmes lors de la  liquidation , ou tout simplement pour déterminer la nature d’un bien appartenant aux époux.

Les moyens d’y remédier ?

Il est possible de s’opposer au changement automatique de régime, à condition d’anticiper cette situation. Pour éviter cette mutabilité, les époux peuvent passer d’un commun accord un contrat par devant leur notaire. Il est opportun de souligner l’importance d’établir un contrat de  mariage dans un contexte international.

A défaut de contrat, les époux pourront confirmer la loi applicable à leur régime dans une déclaration faite selon l’article 22 du règlement UE du 24 juin 2016 (voir fiche sur le changement de  régime matrimonial ) mais à condition de le faire à temps, c’est-à-dire avant qu’il y ait encore un élément d’extranéité.

L’article 7 de la Convention de la Haye sur la mutabilité automatique est certes très contestable. Pour autant, il est possible d’anticiper ces pièges.

mercredi 7 août 2019

La Suisse balance

Le Tribunal fédéral SUISSE a décidé vendredi 26 juillet que la banque UBS devra livrer les données personnelles de 40.000 de ses clients à l’Etat français. Les nom, date de naissance, adresse la plus actuelle connue des titulaires des comptes, des ayants droit économiques et de toute personne ayant d'une autre manière des droits sur ces comptes, ainsi que sur les soldes des comptes. Sont concernées les périodes fiscales 2010 à 2015,

Rappel:

Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
Vous risquez alors (en plus des sanctions fiscales) :
  • 500 000 € d'amende
  • et 5 ans d'emprisonnement.
Ces peines peuvent être aller jusqu'à 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :
  • l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
  • ou l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
  • ou l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
  • ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger.

En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.


vendredi 24 mai 2019

Mariage et Droit International, Attention, du Nouveau


 


Vous êtes maries en France, vous partez aussitôt vivre à l’étranger et vous pensez être régi par le droit Français, ERREUR. Depuis le 1er septembre 1992, un couple qui se mariait sans faire de contrat de mariage était soumis à la loi du pays de sa première résidence commune après le mariage.

Ainsi le couple s’installant en GB se trouvait en fait marie sous séparation de biens.

Un nouveau règlement en vigueur depuis le 29 janvier 2019 met fin à ce principe dit de "mutabilité automatique" et c’est encore plus complique.

Ce règlement s’applique aussi aux couples qui habitent dans deux pays différents.

De nombreux couples qui s'expatrient ignorent ces règles et ne les découvrent qu'au moment de la liquidation de leur régime matrimonial à l'occasion de leur divorce ou au décès du premier des deux époux.

Bien entendu, quelle que soit la date de leur mariage, les couples peuvent déroger à ces règles en rédigeant un contrat de mariage et en faisant une déclaration de loi applicable par acte notarié. Celui-ci leur permet de choisir à quelle loi leur régime matrimonial sera soumis.

Dans votre contrat de mariage aviez-vous pense à préciser la loi applicable ????? Beaucoup l’ont oublié.

mardi 19 février 2019

1ere mesure en cas de Succession et immeuble


MEMO RAPIDE EN CAS DE SUCCESSION EN REPUBLIQUE DOMINICAINE

POUR UN BIEN IMMOBILIER

 

Situation : héritier non Dominicain(e) d’un parent décédé ayant des biens immobiliers en Rep. Dominicaine. Cette note ne concerne que l’immobilier (pas les comptes bancaires ni les biens meubles, sociétés etc..)
Ne perdez pas de temps, il n'est pas votre ami.

Les premières mesures :

-          Faire établir le plus vite possible l’acte de détermination d’héritiers en Rep. Dominicaine, il faut 6 témoins (frais 100 euros, Avocat 300 euros)

-          Communiquer les copies des pièces d’identité et passeports des héritiers et du défunt et les certificats de naissance apostilles

-          Etablir la détermination d’héritiers dans votre pays par votre Notaire, faire apostiller,

-          Vérifier si vous avez les originaux ou au moins copie des titulos immobiliers puis demander un certificat a impuesto interno et un autre au Registro de Titulo (frais 50euros + transport, honoraires pour chacun 190 euros)

-          Si vous avez perdu le titulo original, faire une procédure de déclaration de perte (durée 6 mois, frais 200 euros, Avocat 290 euros) mais il faut au préalable avoir fait valider la détermination d’héritiers

-          Vérifier si vous avez un certificat du registre de titulo et/ou le certificat de impuesto interno de propiedad

-          S’il y avait des comptes, Notifier par huissier aux banques en Rep Dom le décès et au Registro de titulo (frais huissier 150 euros, Avocat 250 euros),

-          Si la voiture a disparu ou en cas de doute, faire une opposition a Impuesto Interno (DGII)

-          Si immeuble, prévenir de suite le gérant, demander copie de la dernière assemblée et copie du dernier compte de charges,

-          Vérifier si le bien est à jour du paiement de l’IPI

 

Ensuite :

-          Avec en mains la détermination d’héritiers, le certificat des impôts, le certificat du Registro de Titulo, le titulo en original, les copies des ID, les extraits d’acte de naissance apostilles faire le dépôt au Registro de Titulo pour demander le transfert de propriété aux héritiers apres paiement des impots, (les frais sont de 300euros + le cout des traductions, impôt de succession 3% ou 4,5% si héritiers non Dominicains, Avocat honoraires 1,5%, minimum 1500euros),

 Note :

-          Si le défunt était résident de Rep. Dom la succession sera ouverte en Rep.Dom

-          Si le défunt était résident hors Rep. DOM, seule la formalité relative au bien immobilier sera réalisée en Rep DOM

 

 

 

 

lundi 11 juin 2018

L’impôt sur la fortune est mort (ISF) vive l’impôt sur la fortune immobilière (IFA) – problème avec le compte courant SCI ?


 

 L'IFI a remplacé l'ISF et seuls les biens immobiliers sont désormais taxables. Les sociétés immobilières sont également des biens taxables à l'IFI.

 

Les règles sont compliquées. Pour déterminer la base taxable à l'IFI des parts de SCI le principe est que les sociétés qui détiennent des immeubles sont taxables à l'IFI sur la base du résultat d'un calcul  complexe qui consiste à multiplier le coefficient immobilier par la valeur des parts.

 

Il faut procéder en trois temps, d'abord calculer le coefficient immobilier, puis calculer la valeur des parts. Enfin, il faut multiplier le coefficient par cette valeur.

 

Pour calculer la valeur des parts il ne faut exclure aucun actif mais Il faut aussi tenir compte de toutes les dettes. Certains passifs très particuliers peuvent être exclu.

 

La grosse préoccupation est de savoir si le compte courant est un passif déductible ???

 

Le compte courant peut avoir différentes natures et origines, chacune avec ses conséquences fiscales propres pour la déductible.

 

Contactez-nous, nous avons les solutions.

jeudi 24 mai 2018

Accords de la Haye

liste des accords de La Haye; la REPUBLIQUE DOMINICAINE  adhere a certaines.


liste:

Conventions (incl. Statut, Protocoles et Principes)


  1. Statut de la Conférence de La Haye
  2. Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
  3. Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
  4. Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
  5. Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
  6. Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
  7. Convention du premier juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères
  8. Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
  9. Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
  10. Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
  11. Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
  12. Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
  13. Convention du 15 novembre 1965 concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
  14. Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
  15. Convention du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for
  16. Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
  17. Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
  18. Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
  19. Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière
  20. Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
  21. Convention du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions
  22. Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits
  23. Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
  24. Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
  25. Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
  26. Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages
  27. Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
  28. Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  29. Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
  30. Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
  31. Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises
  32. Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort
  33. Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
  34. Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
  35. Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
  36. Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
  37. Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for
  38. Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
  39. Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
  40. Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux

REPUBLIQUE DOMINICAINE et LA HAYE