le notaire

le notaire en RD n'est pas le même qu'en France;

il existe 2 types d'actes= attention

- l'acte sous seing privé qui est notarizé= le plus courant; en général les avocats ou autres personnes préparent les actes et le notaire met son cachet dessus; en aucun cas le fait de mettre son cachet n'engage sa responsabilité sur l'acte lui même ; il ne fait en effet que certifier les signatures sans s'occuper du contenu de l'acte lui même; cela est donc un piège habituel des Français qui pensent que le cachet du notaire vaut validité de l'acte;

- l'acte authentique = le plus rare; en effet dans ce cas c'est le notaire qui prépare l'acte, qui en est responsable; l'acte d'ailleurs porte un numero et le notaire en a une copie dans ses registres

quel est le coût?

- pour notarizer un acte le cout varie de 500 a 1000 pesos

- pour faire un acte authentique en général le notaire demande 1% du prix de bien vendu