la République Dominicaine n'est pas adhérente du Règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
Cela est bien explique dans la version consolidée de la circulaire CIV/20/05 du 1er février 2006 (NOR : JUSC O5 20 961 C) modifiée par la circulaire CIV /11/08 du 10 novembre 2008 (NOR : JUS C O8 23 97 C) prise à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement (CE) No 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007.
Pour notifier un acte venant de France il convient donc de respecter la procédure habituelle par le biai des auxiliaires de justice de Rep Dom et en respectant les délais.
Bien souvent l'Ambassade de France avec beaucoup de retard (et bien souvent hors du delai legal de notification de l'acte) envoie une convocation a son ressortissant (elle n'est pourtant pas habilitee a "convoquer") en lui demandant de venir retirer un acte "pour affaire le concernant".
Outre le fait que depuis fort longtemps la seule mention de "affaire vous concernant" est irreguliere et que l'administration doit preciser de quoi il s'agit, le ressortissant n'est pas oblige d'accepter cette remise volontaire consulaire.
S'il ne l'accepte pas, pour que la notification de l'acte soit reguliere celle-ci doit obligatoirement etre faite par un huissier Dominicain et avec la traduction en espagnol.
Les consequences peuvent etre tres importante puisque bien souvent la loi Francaise prevoit un delai minimum (delai d'eloignement souvent de plusieurs mois) entre la notification de l'acte et la date de l'audience ou de citation et la violation de ce delai entache de nullite l'acte ou la procedure.
Cela est bien explique dans la version consolidée de la circulaire CIV/20/05 du 1er février 2006 (NOR : JUSC O5 20 961 C) modifiée par la circulaire CIV /11/08 du 10 novembre 2008 (NOR : JUS C O8 23 97 C) prise à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement (CE) No 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007.
Pour notifier un acte venant de France il convient donc de respecter la procédure habituelle par le biai des auxiliaires de justice de Rep Dom et en respectant les délais.
Bien souvent l'Ambassade de France avec beaucoup de retard (et bien souvent hors du delai legal de notification de l'acte) envoie une convocation a son ressortissant (elle n'est pourtant pas habilitee a "convoquer") en lui demandant de venir retirer un acte "pour affaire le concernant".
Outre le fait que depuis fort longtemps la seule mention de "affaire vous concernant" est irreguliere et que l'administration doit preciser de quoi il s'agit, le ressortissant n'est pas oblige d'accepter cette remise volontaire consulaire.
S'il ne l'accepte pas, pour que la notification de l'acte soit reguliere celle-ci doit obligatoirement etre faite par un huissier Dominicain et avec la traduction en espagnol.
Les consequences peuvent etre tres importante puisque bien souvent la loi Francaise prevoit un delai minimum (delai d'eloignement souvent de plusieurs mois) entre la notification de l'acte et la date de l'audience ou de citation et la violation de ce delai entache de nullite l'acte ou la procedure.
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