notre appli Android

https://play.google.com/store/apps/details?id=com.igenapps.avocatclick&hl=fr

OFFICES STO DOMINGO

OFICINA DE ABOGADOS VIGNERON Sto Domingo, T. +1.954.300.4986 , home page http://www.avocatclick.com/
Bufete, Cabinet International de Abogados (Avocats,Lawyers) .Successions internationales, mariage (contrat international), divorce, fiscalité internationale et interne, optimisation et délocalisation, Marques & Brevets, investissements, visa.Français, Espagnol, Anglais.Réseau de partenaires et correspondants.













mardi 23 novembre 2010

quelle société créer en République Dominicaine

la loi 479-08 est un "copier"  de la loi Française de 1966; les mêmes types de sociétés, avec quelques variantes , se retrouvent;

vous pouvez donc créer l'équivalent de :

une SA
une sarl
une eurl
une société en nom collectif
une société en commandite par actions;

attention, à savoir:

- toutes les sociétés sont à l'impot sur les sociétés sans exception
- les commissaires aux comptes des SA sont maintenant des professionels (comptables agréés)
- la SA doit avoir un capital social important de 30 millions de pesos
- le capital de la sarl est de 100 OOO pesos
- pas de capital pour l'eurl
- le capital social en espèces n a plus a etre déposé sur un compte bancaire
- il n'existe pas l'équivalent de la société civile
- les sociétés de fait ou de participation, nouvelles ou passées (qui avient un rcs/rnc) n'ont plus d'existence juridique depuis la réforme !!
- il n'est pas nécessaire d'avoir un associé ou un dirigeant Dominicain
- le siège social peut être mis chez soi


- pour l'instant il n'y a pas de différence de régime social entre le gérant majoritaire ou non.

- si vous achetez un bien immobilier pour vous ou le louer, mieux vaut mantenant l'acheter en individuel puis faire une déclaration éventuelle du bien comme logement familial pour qu'il soit protégé; acheter un immeuble en société (pour son habitation) occasionnera des frais de constitution, et des frais de suivi comptable et un impôt annuel de 1% sur l'actif sans compter la fiscalité de la revente.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire