la loi 479-08 est un "copier" de la loi Française de 1966; les mêmes types de sociétés, avec quelques variantes , se retrouvent;
vous pouvez donc créer l'équivalent de :
une SA
une sarl
une eurl
une société en nom collectif
une société en commandite par actions;
attention, à savoir:
- toutes les sociétés sont à l'impot sur les sociétés sans exception
- les commissaires aux comptes des SA sont maintenant des professionels (comptables agréés)
- la SA doit avoir un capital social important de 30 millions de pesos
- le capital de la sarl est de 100 OOO pesos
- pas de capital pour l'eurl
- le capital social en espèces n a plus a etre déposé sur un compte bancaire
- il n'existe pas l'équivalent de la société civile
- les sociétés de fait ou de participation, nouvelles ou passées (qui avient un rcs/rnc) n'ont plus d'existence juridique depuis la réforme !!
- il n'est pas nécessaire d'avoir un associé ou un dirigeant Dominicain
- le siège social peut être mis chez soi
- pour l'instant il n'y a pas de différence de régime social entre le gérant majoritaire ou non.
- si vous achetez un bien immobilier pour vous ou le louer, mieux vaut mantenant l'acheter en individuel puis faire une déclaration éventuelle du bien comme logement familial pour qu'il soit protégé; acheter un immeuble en société (pour son habitation) occasionnera des frais de constitution, et des frais de suivi comptable et un impôt annuel de 1% sur l'actif sans compter la fiscalité de la revente.
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