transfèrement prisonnier

comment le gouvernement a t-il fait pour transférer fin 2009 les 2 prisonnières de Rep Dom (oubliant d'ailleurs les autres), sachant que:

convention avec la république dominicaine sur le transfèrement des personnes condamnées



séance sénat du 22/02/2010:


Article unique

http://www.senat.fr/seances/s201002/s20100222/s20100222002.html



Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.



M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (projet n° 271 (2009-2010), texte de la commission n° 298, rapport n° 297).



(Le projet de loi est définitivement adopté.)