titulo, sté de participation et adéquacion, quid?

Dès la réforme de la loi 479-08 sur le droit des sociétés nous avons soulevé un problème important concernant les sociétés de participation qui sont propriétaires ou se rendent propriétaires d'immeuble.

En effet, la société civile n'ayant pas d'existence juridique ou tout au moins d'immatriculation à la chambre de commerce, afin de ne pas utiliser la forme société anonyme trop lourde lorsqu'il s'agissait juste d'acheter un immeuble, il était d'usage de constituer des sociétés en participation et de les faire immatriculer à la chambre de commerce et obtenir ainsi un rnc.

Ainsi bon nombre de société de participation, sont propriétaires d'un immeuble et ont un titulo au nom de la société.

Le problème est que la nouvelle loi indique très précisément que les sociétés de participation  n'ont aucune existence juridique; les questions de taille sont donc les suivantes:

- comment faire lorsqu'on a en mains un acte d'achat d'un immeuble d'avant ou d'après la réforme avec une société en participation et que l'on a pas encore fait la formalité auprès du registro de titulo car ce dernier risque de refuser le dossier ou alors de mettre le titulo en indivision au nom de chaque associé????

- que vont devenir les titulos émis avant la réforme au nom des sociétés en participation puisque ces sociétés n'ont plus d'existence juridique????


En tout état de cause et dans l'attente de décisions à intervenir et afin de prémunir tout risque il semble judicieux de demander à nouveau l'immatriculation des sociétés de participation qui existent, comme si cela était une transformation en SARL, afin de garder ainsi, selon réponse de la camara de comercio, le même numéro de RNC.

Par contre si vous êtes acheteur et que votre vendeur est une société en participation, ATTENTION.