SUCCESSION INTERNATIONALE- SUCCESSION EN RD
On est en présence d'une succession internationale dans 2 hypothèses :
La loi applicable à une succession internationale permet de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs.
Dès que la succession présente un lien avec la France (par exemple le défunt y a eu son dernier domicile), il convient de distinguer :
Un testament est en principe valable s'il est conforme à la loi de l'état où il a été rédigé.
Il n'y a aucune obligation d'intervention d'un notaire lorsque le défunt ne laisse pas de biens immobiliers, n'avait pas fait de testament ou de donation et n'était pas soumis à un contrat de mariage.
Dans les autres cas, le notaire français chargé du règlement de la succession d'un défunt étranger va devoir déterminer quel était son dernier domicile.
Le dernier domicile du défunt est celui qui est indiqué sur l'acte de décès.
Lorsque des biens du défunt sont situés à l'étranger, c'est la loi du lieu de situation de ces immeubles qui va déterminer les héritiers et leurs droits respectifs.
Lorsque le défunt ou ses héritiers résident à l'étranger, il y a lieu de tenir compte de l'existence ou non d'une convention internationale bilatérale signée entre la France et le pays étranger en question
Les successions internationales sont complexes au plan fiscal puisqu'il y a lieu de tenir compte de la loi applicable dans chaque état :
La France n'a pas signe de convention avec la Rep.Dom pour eviter une double imposition,
Attention le règlement CEE « ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives (art.1). » Ces dernières resteront réglées par les conventions internationales ou à défaut par l’article 750 ter du CGI. Concrètement, un bien pourra être dévolu selon la loi d’un Etat (Etat de la dernière résidence du défunt) mais imposable dans un autre Etat.
L'option successorale est la possibilité pour un héritier d'accepter ou de refuser une succession. Elle a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
L'heritier peut aussi refuser la succession.
Celui qui renonce ne paye aucune dette du défunt et ne reçoit aucun de ses biens.
Contrairement à l'acceptation pure et simple qui peut être tacite, la renonciation à une succession ne se présume pas. elle doit être adressée ou déposée au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession a été ouverte.
Le certificat successoral européen est institué en EUROPE; Ce document pourra être utilisé par les héritiers et les légataires et les exécuteurs testamentaires qui veulent justifier de leur qualité ou exercer leurs droits dans la succession, dans un autre État membre. Il sera notamment utile pour effectuer des paiements ou remettre des biens appartenant au défunt aux personnes désignées comme successeurs.
Bien que le règlement précise que le certificat successoral européen ne devrait pas remplacer les procédures internes dans les États membres, il permettra d'instaurer un élément de preuve, commun à toute l'Union.
On est en présence d'une succession internationale dans 2 hypothèses :
- lorsque les héritiers sont étrangers ;
- ou lorsque des biens successoraux sont situés à l'étranger
La loi applicable à une succession internationale permet de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs.
Dès que la succession présente un lien avec la France (par exemple le défunt y a eu son dernier domicile), il convient de distinguer :
- La loi applicable aux biens immobiliers (terrains et constructions) : cette loi, applicable à la succession immobilière, est celle du lieu de situation des biens immobiliers.
- La loi applicable aux biens mobiliers (meubles, comptes bancaires, véhicules automobiles, bateaux, parts sociales, actions…) : cette loi, applicable à la succession mobilière, est celle du dernier domicile du défunt
Existe-t-il une exception ?
Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement (un des 25 Etats de l’Union européenne) ou d’un Etat tiers .Peut-on désigner une autre loi ?
Après le décès, les héritiers pourront-ils prendre attache auprès d'un notaire français ?
Mais on voit mal ni l'interet de mandater un notaire Francais pour une succession en République Dominicaine.Un testament est en principe valable s'il est conforme à la loi de l'état où il a été rédigé.
- Par exemple, un testament conjonctif, c'est-à-dire fait par 2 personnes qui se lèguent réciproquement des biens, n'est pas valable en France.
- Or, en matière de successions internationales, ce testament pourra être appliqué dès lors qu'il aura été rédigé dans un pays admettant cette forme de testament.
Il n'y a aucune obligation d'intervention d'un notaire lorsque le défunt ne laisse pas de biens immobiliers, n'avait pas fait de testament ou de donation et n'était pas soumis à un contrat de mariage.
Dans les autres cas, le notaire français chargé du règlement de la succession d'un défunt étranger va devoir déterminer quel était son dernier domicile.
Le dernier domicile du défunt est celui qui est indiqué sur l'acte de décès.
- Lorsque le défunt avait son dernier domicile en France, le notaire français ouvre un dossier de succession en France et établit les mêmes actes que ceux d'une succession sans élément d'extranéité.
- Lorsque le défunt avait son dernier domicile à l'étranger, le notaire français n'intervient que si la succession comporte un ou plusieurs biens immobiliers situés en France.
Lorsque des biens du défunt sont situés à l'étranger, c'est la loi du lieu de situation de ces immeubles qui va déterminer les héritiers et leurs droits respectifs.
Déclaration d'une succession internationale lorsque le défunt ou ses héritiers résident à l'étranger
Que le défunt résidait à l'étranger ou en France, les biens à déclarer dans sa déclaration de succession sont tous ceux qui lui appartenaient au moment du décès et ce peu importe leur lieu de situation.
- La déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger doit être déposée par les héritiers dans les 12 mois à compter du décès à la Recette des non résidents.
- Ce dépôt s'accompagne du paiement des droits de succession.
Les successions internationales sont complexes au plan fiscal puisqu'il y a lieu de tenir compte de la loi applicable dans chaque état :
- En principe, l'état où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès.
- Cependant, la France conserve le droit d'imposer les biens situés sur son territoire ou lorsque les héritiers sont domiciliés en France.
- Pour éviter cela, la France a prévu la possibilité d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt dû en France.
- En outre, il existe des conventions signées entre la France et d'autres états qui dérogent à ce principe de la taxation du patrimoine du défunt dans deux pays.
La France n'a pas signe de convention avec la Rep.Dom pour eviter une double imposition,
Attention le règlement CEE « ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives (art.1). » Ces dernières resteront réglées par les conventions internationales ou à défaut par l’article 750 ter du CGI. Concrètement, un bien pourra être dévolu selon la loi d’un Etat (Etat de la dernière résidence du défunt) mais imposable dans un autre Etat.
L'option successorale est la possibilité pour un héritier d'accepter ou de refuser une succession. Elle a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
- Par conséquent, l'héritier qui accepte ou renonce dans les délais qui lui sont impartis est considéré comme l'ayant fait dès le jour du décès.
- D'autre part, l'option a un caractère indivisible c'est-à-dire qu'elle concerne la totalité de la succession.
- L'héritier ne peut pas cantonner son option à certains biens ou à une quote-part de la succession.
L'heritier peut aussi refuser la succession.
Celui qui renonce ne paye aucune dette du défunt et ne reçoit aucun de ses biens.
Contrairement à l'acceptation pure et simple qui peut être tacite, la renonciation à une succession ne se présume pas. elle doit être adressée ou déposée au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession a été ouverte.
Le certificat successoral européen est institué en EUROPE; Ce document pourra être utilisé par les héritiers et les légataires et les exécuteurs testamentaires qui veulent justifier de leur qualité ou exercer leurs droits dans la succession, dans un autre État membre. Il sera notamment utile pour effectuer des paiements ou remettre des biens appartenant au défunt aux personnes désignées comme successeurs.
Bien que le règlement précise que le certificat successoral européen ne devrait pas remplacer les procédures internes dans les États membres, il permettra d'instaurer un élément de preuve, commun à toute l'Union.
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