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vendredi 24 mai 2019

Mariage et Droit International, Attention, du Nouveau


 


Vous êtes maries en France, vous partez aussitôt vivre à l’étranger et vous pensez être régi par le droit Français, ERREUR. Depuis le 1er septembre 1992, un couple qui se mariait sans faire de contrat de mariage était soumis à la loi du pays de sa première résidence commune après le mariage.

Ainsi le couple s’installant en GB se trouvait en fait marie sous séparation de biens.

Un nouveau règlement en vigueur depuis le 29 janvier 2019 met fin à ce principe dit de "mutabilité automatique" et c’est encore plus complique.

Ce règlement s’applique aussi aux couples qui habitent dans deux pays différents.

De nombreux couples qui s'expatrient ignorent ces règles et ne les découvrent qu'au moment de la liquidation de leur régime matrimonial à l'occasion de leur divorce ou au décès du premier des deux époux.

Bien entendu, quelle que soit la date de leur mariage, les couples peuvent déroger à ces règles en rédigeant un contrat de mariage et en faisant une déclaration de loi applicable par acte notarié. Celui-ci leur permet de choisir à quelle loi leur régime matrimonial sera soumis.

Dans votre contrat de mariage aviez-vous pense à préciser la loi applicable ????? Beaucoup l’ont oublié.

2 commentaires:

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