Le Tribunal de RD n est pas competent pour fixer une pension alimentaire demandee pour un enfant resident hors RD.
En effet la RD est signataire de la Convenio de La Haye de 19 de octubre de 1996 Relativo a la Competencia, la Ley Aplicable, el Reconocimiento, la Ejecución y la Cooperación en materia de Responsabilidad Parental y de Medidas de Protección de los Niños.
Or L article 4 de cette convention exclut les pensions alimentaires.
Il faut donc se referer au droit interne; et en la matiere le code des enfants ne s applique qu aux enfants qui ont residence en RD en matiere de pension; cela est confirme par la Supreme Cour qui juge que le tribunal de RD n a pas les moyens ni les competences pour fixer la pension d un enfant resident hors RD.
Une telle decision avait ete prise dans une affaire de demande en RD de pension alimentaire exorbitante demandee pour un enfant resident aux usa.
Par consequent un parent resident en France demandant pour son enfant resident en France la fixation d une pension alimentaire devant un Tribunal de RD verra ce tribunal se declarer incompetent et pourra par ailleurs etre condamne a payer les depens
En effet la RD est signataire de la Convenio de La Haye de 19 de octubre de 1996 Relativo a la Competencia, la Ley Aplicable, el Reconocimiento, la Ejecución y la Cooperación en materia de Responsabilidad Parental y de Medidas de Protección de los Niños.
Or L article 4 de cette convention exclut les pensions alimentaires.
Il faut donc se referer au droit interne; et en la matiere le code des enfants ne s applique qu aux enfants qui ont residence en RD en matiere de pension; cela est confirme par la Supreme Cour qui juge que le tribunal de RD n a pas les moyens ni les competences pour fixer la pension d un enfant resident hors RD.
Une telle decision avait ete prise dans une affaire de demande en RD de pension alimentaire exorbitante demandee pour un enfant resident aux usa.
Par consequent un parent resident en France demandant pour son enfant resident en France la fixation d une pension alimentaire devant un Tribunal de RD verra ce tribunal se declarer incompetent et pourra par ailleurs etre condamne a payer les depens
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