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OFFICES STO DOMINGO

OFICINA DE ABOGADOS VIGNERON Sto Domingo, T. +1.954.300.4986 , home page http://www.avocatclick.com/
Bufete, Cabinet International de Abogados (Avocats,Lawyers) .Successions internationales, mariage (contrat international), divorce, fiscalité internationale et interne, optimisation et délocalisation, Marques & Brevets, investissements, visa.Français, Espagnol, Anglais.Réseau de partenaires et correspondants.













lundi 12 janvier 2015

Protection des investissements


Me  Vigneron fait condamner la Mairie en Rep.Dom au paiement d'une indemnisation pour destruction illegale d'un commerce.

Sentencia nº 106-2010 de 10 de Septiembre de 2010
En cuanto al fondo acoge en parte la presente demanda y declara al Ayuntamiento responsable en reparación de Daños y Perjuicios, y en consecuencia lo condena a pagar una indemnización de Dos Millones de pesos (RD$2,000,000.00) a favor de LA CREPERIE, S. A. y el señor Eric Andre Vigneron como justa reparación por los daños causados. TERCERO: EXCL...
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1 commentaire:

  1. Anonyme24 janvier 2015 à 12:24

    Ce monsieur vigneron se dit avocats mais en fait il est radié en France! !!! Il escroque des mulliers de personnes en rep dom !!! Quelle honte! !! Il se dit honnête ouffff il a de grosses casseroles derrière lui......
    soyez vigilants

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