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dimanche 21 janvier 2018

Impot sur la propriete immobiliere



Chaque année un impôt de 1% est du (paiement par semestre) par les personnes physiques lorsque la valeur de leur patrimoine immobilier est de 7 138 184 pesos


Attention la valeur des différents immeubles s’additionne.


Les pénalités et les intérêts de retard sont extrêmement lourds.


Il était possible de demander une réduction dans le cadre de l’amnistie fiscale mais ce texte n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2018.


Si l’impôt n’est pas à jour la DGII ne délivrera pas le certificat de propriété immobilière ce qui bloquera tout processus auprès du Registro de Titulo.


Il existe 2 astuces. La première est que la situation peut être débloquée légalement avec la DGII ; notre cabinet connait le texte.


La 2e est que vous pouvez aussi bénéficier légalement d’une exonération totale dans une certaine situation ; il faut dans ce cas faire une réclamation, dans une situation particulière ; notre cabinet connait le texte.
 
 

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