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OFFICES STO DOMINGO

OFICINA DE ABOGADOS VIGNERON Sto Domingo, T. +1.954.300.4986 , home page http://www.avocatclick.com/
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jeudi 29 avril 2010

agent immobilier et achat

la profession n'est pas (encore) réglementée; n'importe qui peut s'installer sans même rien savoir du juridique immobilier;

attention il faut toujours :

- vérifier si le document est un titulo ou une constanza
- se faire remettre lors de l'achat la copie de la pièce d'identité, vérifier que le vendeur est le seul propriétaire, avoir en mains un certificat de non hypothèque, avoir l'iVSS de l'année, avoir la copie du RNC si le vendeur est une société et une assemblée qui autorise la vente, prendre soin de mettre le cachet de la société sur chaque document, récupérer le titulo original ainsi que le plan cadastral du terrain, vérifier que le vendeur n'est pas marié auquel cas sa femme doit signer; s'il s'agit d'un terrain vérifier si le deslinde est fait ou alors dans l'acte bien mettre une clause à ce sujet; idem s'il s'agit d'un condominio (copropriété);

si le moindre doute existe= ne rien payer

et toujours faire vérifier avant d'acheter;

un achat passe toujours pas 2 phases, tout d'abor une réservation avec vérification du minimum et paiement de 5 ou 10% puis la vente finale si tout est en ordre;

attention certains agents immobiliers demandent une commission avant même une signature= surtout refuser

et passez de préférence par une agence référencée auprès de l'ANAIF (l'association nationales des agences immobilières francophones tél 8096868026)

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