rectif fiscale

attention les droits de la défense existent peu!!!

si vous êtes rectifié vous devez (un peu comme en France)

- faire une réclamation
- puis si besoin faire un recours en reconsidération
- et si ça ne marche pas ou en absence de réponse, saisir le tribunal administration contentieux fiscal

attention les délais de recours sont très courts; ne claquez pas les délais

réforme: même si le code des impôts dit le contraire, la suprême court de justice estime que vous n'avez pas à payer l'impôt pour avoir le droit d'aller devant le tribunal