La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 a profondément alourdit certaine sanctions fiscales concernant notamment les opérations en relation avec l’étranger
Un résident fiscal français a le droit d'avoir un compte à l'étranger , toutefois son existence doit être déclarée et les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées doivent être payés.
Souvent ces comptes n’ont pas été déclarés et la question se pose de savoir comment les régulariser
A compter de 2012, les revenus afférents à des avoirs étrangers non déclarés seront susceptibles d'être contrôlés et redressés pendant un délai de 10 ans.et ce quel que soit le pays dans lequel sont situés lesdits avoirs.
il est possible de consulter anonymement l'administration pour connaître, à l'avance, le traitement qui sera fait de la régularisation.
Sous-direction du contrôle fiscal
Bâtiment Turgot
64-70, allée de Bercy
Télédoc 931
75572 Paris Cedex 12
Téléphone : +33 1 53 18 00 18
ATTENTION La régularisation n’est pas une amnistie : c’est à dire que l’administration ne fait aucune remise fiscale sur les impôts normalement dus
Seules les pénalités sont négociables suivant le comportement actif ou passif du contribuable
Les contribuables est dits "passifs", lorsqu’ils ont hérité de ces comptes dans le cadre d'une succession par exemple, et sont le rôle s'est limité à procéder à des retraits, les pénalités sont moindres.
La régularisation concerne principalement deux catégories d'impôts : l'impôt sur la fortune (ISF), et l'impôt sur le revenu. Toutefois, elle peut aussi entrainer à une régularisation de droits de succession ou de donation.
Attention : les "négociations"sur les pénalités sont plus rudes qu'en 2010 et l'administration fait débuter la prescription à partir du 1er janvier 2006 pour les états non listés dans la liste jointe notamment la Suisse ,la Belgique,le Luxembourg (cf la tribune ci dessous) tant au nivau de l'ISF que de l'IR alors même que les nouvelles conventions prévoient un début de mise en vigueur le plus souvent en 2010 , enfin faire attention à l'analyse des crédits non expliqués ......
La pratique actuelle
Sur les sanctions fiscales. Pas question d'appliquer les pénalités de droit commun, ce qui n'inciterait pas les contribuables à faire le premier pas, mais le fisc est , moins clément que dans le cadre de l'ex-cellule de régularisation. Une majoration de 30 % desimpôts redressés (contre 20 % dans la cellule initiale et 40 % pour le droit commun) serait appliquée aux personnes qui auraient eu un comportement actif dans la mise en place du compte, d'une structure ou la gestion des avoirs à l'étranger. Les « fraudeurs passifs » - qui ont hérité d'avoirs à l'étranger ou qui y ont vécu sans rien déclarer à leur retour -, pourraient se voir appliquer une pénalité de 10 % (5 % précédemment).enfin le taux d'intérêt de 4,8% an n'est plus palfonné
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