attention, jugement sans effet!

Attention, s'il est vrai que la justice fait plutot bien son travail et que les décisions de justice sont plutot bien rendues (ce sont plutot les auxiliaires de justice qui font parfois très mal leur travail) l'exécution des jugements est un autre problème.

En effet il ne suffit pas d'avoir un jugement pour en avoir l'exécution, une autre bataille commence.

Cela est notamment flagrant si vous avez une décision de justice contre l'Etat ou contre l'ayuntamiento ce qui est encore pire.

Par conséquent, avant de vous embarquez dans une procédure longue et couteuse en demande de réparation contre l'Etat, n'ignorez pas cela :

- une loi 86-11 du 30 mars 2011 (merci le parti PLD pour ce cadeau !!!) interdit aux établissements financiers d'accepter les blocages des comptes publics, quand bien même une décision de justice le prévoit

- et une circulaire récente de la Supreme Cour rappelle les huissiers à l'ordre pour leur dire qu'avant d'exécuter une décision de justice, au moyen de saisie, embargo etc....ils doivent impérativement avoir le feu vert du Procureur.

Ce même Procureur étant nommé par l'Etat, vous imaginez la suite !!!!!!!!!!!!!!