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lundi 27 mars 2017

succession internationale

SUCCESSION INTERNATIONALE- SUCCESSION EN RD

On est en présence d'une succession internationale dans 2 hypothèses :
  • lorsque les héritiers sont étrangers ;
  • ou lorsque des biens successoraux sont situés à l'étranger

La loi applicable à une succession internationale permet de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs.

Dès que la succession présente un lien avec la France (par exemple le défunt y a eu son dernier domicile), il convient de distinguer :
  • La loi applicable aux biens immobiliers (terrains et constructions) : cette loi, applicable à la succession immobilière, est celle du lieu de situation des biens immobiliers.
  • La loi applicable aux biens mobiliers (meubles, comptes bancaires, véhicules automobiles, bateaux, parts sociales, actions…) : cette loi, applicable à la succession mobilière, est celle du dernier domicile du défunt
Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Grâce à ce document, chaque citoyen européen prouvera son statut d'héritier dans n'importe quel autre État membre, sans autres formalités.

Existe-t-il une exception ?

  • Oui, si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un Etat autre que celui de la dernière résidence habituelle, il sera fait exceptionnellement application de la loi de cet autre Etat (art 21 §2).
Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement (un des 25 Etats de l’Union européenne) ou d’un Etat tiers .
 

Peut-on désigner une autre loi ?

  • Désormais, une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers, le règlement ayant un caractère universel.
  • En cas de pluri-nationalités, l’article 22 §1 alinéa 2 met sur le même plan les différentes nationalités.
  • Une personne peut choisir la loi de tout État dont il possède la nationalité, celle-ci étant appréciée soit au moment du choix, soit au moment du décès.

Après le décès, les héritiers pourront-ils prendre attache auprès d'un notaire français ?

  • Oui, il n’existe aucune norme applicable ou convention internationale en la matière. L’entrée en application du règlement n°650/2012 sur les successions ne modifiera pas la situation.
  • Au vu des exigences posées par l’art. 3 al 2 du règlement le notaire français n’est pas une juridiction. Il n’est donc pas concerné par les règles de compétences qui sont posées par le règlement (sauf pour l’établissement du Certificat successoral européen).
Mais on voit mal ni l'interet de mandater un notaire Francais pour une succession en République Dominicaine.

Un testament est en principe valable s'il est conforme à la loi de l'état où il a été rédigé.
  • Par exemple, un testament conjonctif, c'est-à-dire fait par 2 personnes qui se lèguent réciproquement des biens, n'est pas valable en France.
  • Or, en matière de successions internationales, ce testament pourra être appliqué dès lors qu'il aura été rédigé dans un pays admettant cette forme de testament.

Il n'y a aucune obligation d'intervention d'un notaire lorsque le défunt ne laisse pas de biens immobiliers, n'avait pas fait de testament ou de donation et n'était pas soumis à un contrat de mariage.

Dans les autres cas, le notaire français chargé du règlement de la succession d'un défunt étranger va devoir déterminer quel était son dernier domicile.

Le dernier domicile du défunt est celui qui est indiqué sur l'acte de décès.
  • Lorsque le défunt avait son dernier domicile en France, le notaire français ouvre un dossier de succession en France et établit les mêmes actes que ceux d'une succession sans élément d'extranéité.
  • Lorsque le défunt avait son dernier domicile à l'étranger, le notaire français n'intervient que si la succession comporte un ou plusieurs biens immobiliers situés en France.
La loi française, qui détermine les héritiers, n'établit pas de distinction selon l'état, c'est-à-dire que tous les enfants, issus ou non du mariage du défunt, viennent à la succession de celui-ci.

Lorsque des biens du défunt sont situés à l'étranger, c'est la loi du lieu de situation de ces immeubles qui va déterminer les héritiers et leurs droits respectifs.

Déclaration d'une succession internationale lorsque le défunt ou ses héritiers résident à l'étranger

Que le défunt résidait à l'étranger ou en France, les biens à déclarer dans sa déclaration de succession sont tous ceux qui lui appartenaient au moment du décès et ce peu importe leur lieu de situation.
  • La déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger doit être déposée par les héritiers dans les 12 mois à compter du décès à la Recette des non résidents.
  • Ce dépôt s'accompagne du paiement des droits de succession.
Lorsque le défunt ou ses héritiers résident à l'étranger, il y a lieu de tenir compte de l'existence ou non d'une convention internationale bilatérale signée entre la France et le pays étranger en question

Les successions internationales sont complexes au plan fiscal puisqu'il y a lieu de tenir compte de la loi applicable dans chaque état :
  • En principe, l'état où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès.
  • Cependant, la France conserve le droit d'imposer les biens situés sur son territoire ou lorsque les héritiers sont domiciliés en France.
Cela peut alors aboutir à des situations où le patrimoine du défunt est taxé 2 fois : en France et dans le pays dans lequel résidait le défunt.
  • Pour éviter cela, la France a prévu la possibilité d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt dû en France.
  • En outre, il existe des conventions signées entre la France et d'autres états qui dérogent à ce principe de la taxation du patrimoine du défunt dans deux pays.
Ces conventions internationales bilatérales prévalent sur la loi nationale des états signataires et définissent les droits des états quant aux impôts qu'ils peuvent collecter.

La France n'a pas signe de convention avec la Rep.Dom pour eviter une double imposition,

Attention le règlement CEE « ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives (art.1). » Ces dernières resteront réglées par les conventions internationales ou à défaut par l’article 750 ter du CGI. Concrètement, un bien pourra être dévolu selon la loi d’un Etat (Etat de la dernière résidence du défunt) mais imposable dans un autre Etat.

L'option successorale est la possibilité pour un héritier d'accepter ou de refuser une succession. Elle a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
  • Par conséquent, l'héritier qui accepte ou renonce dans les délais qui lui sont impartis est considéré comme l'ayant fait dès le jour du décès.
  • D'autre part, l'option a un caractère indivisible c'est-à-dire qu'elle concerne la totalité de la succession.
  • L'héritier ne peut pas cantonner son option à certains biens ou à une quote-part de la succession.
L'acceptation peut etre faite sous benefice d'inventaire y compris en RD.

L'heritier peut aussi refuser la succession.

Celui qui renonce ne paye aucune dette du défunt et ne reçoit aucun de ses biens.

Contrairement à l'acceptation pure et simple qui peut être tacite, la renonciation à une succession ne se présume pas. elle doit être adressée ou déposée au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession a été ouverte.

Le certificat successoral européen est institué en EUROPE; Ce document pourra être utilisé par les héritiers et les légataires et les exécuteurs testamentaires qui veulent justifier de leur qualité ou exercer leurs droits dans la succession, dans un autre État membre. Il sera notamment utile pour effectuer des paiements ou remettre des biens appartenant au défunt aux personnes désignées comme successeurs.

Bien que le règlement précise que le certificat successoral européen ne devrait pas remplacer les procédures internes dans les États membres, il permettra d'instaurer un élément de preuve, commun à toute l'Union.





 

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