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jeudi 29 avril 2010

réforme des sociétés et capital

la loi de réforme des sociétés est entrée en vigueur sauf en ce qui concerne le capital social qui doit être augmenté ou la société transformée; vous avez jusqu'à fin juin pour cela;

attention si vous êtes en SA et que votre capital n'est pas augmenté ou que vous n'avez pas fait la transformation le fisc vous appliquera et vous fera payer quand même la taxe comme si votre capital avait été porté à 30 millions de pesos, sans compter les pénalités !!!!!!!!!

attention tout ce que vous savez sur le droit des sociétés en france et aussi tout ce qui est abus de biens sociaux etc... est maintenant applicable en RD;

pour rappel vous pouvez maintenant faire une sarl (sdrl) avec un capital de 100 000 pesos, ou bien une eurl (eirl) sans capital minimum et un seul associé

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