cpte & mouvement vers l'étranger, danger

compte à l'étranger ou envoi de fonds = vous êtes infractionalisable???

Attention, il suffit d'avoir un compte dans un pays sur une liste grise ou noire et la machine infernale peut se mettre en route;(L228 LPF)

Le seul fait d'utiliser un compte à Saint Martin coté Hollandais ou en Rep Dom et vous êtes cuit!!!!!!!! (ces 2 pays parmi d'autres n'ont pas conclu de convention fiscale avec la France)


L'administration peut considérer qu'il existe des présomptions caractérisées d'une infraction fiscale pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves lorsqu'on constate :

1° Soit l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt (mais ou est la frontière !!!!!!!), de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise en œuvre permet l'accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l'application de la législation fiscale française ;

2° Soit de l'interposition, dans un Etat ou territoire mentionné au 1°, de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable ;(autrement dit vous passez par un ami résident ou par une société que vous avez créée et le doute est la !!!!)

3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification.

L’article 1736-IV du CGI sanctionne le défaut de déclaration par une amende de 1.500 € (Art. 52 de la LFR pour 2008. Auparavant, l’amende était fixée à 750 €)


Cette amende est portée à 10 000 € dans le cas où le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires


Les personnes physiques, qui ne se conforment pas à ces obligations sont passibles d’une amende égale à 25% des versements effectués au titre des contrats non déclarés (Art. 1766 du CGI)