Il peut exister deux situations: (situation d'enfant de nationalité Française avec les 2 parents ou l'un des 2 de nationalité Française et se trouvant sur le territoire étranger)
- une première situation avec un enfant emmené de France vers un autre pays par l'un de ses parents
- une deuxième situation où les parents sont à l'étranger mais l'un des 2 parents refuse de présenter l'enfant à l'autre parent
(pour la question sur l'autorité parentale voir un autre billet)
Bien évidemment la situation change suivant que les parents sont mariés et s'ils ne sont pas mariés il est fortement conseillé avant de partir de faire homologuer une convention statuant sur l'autorité parentale; cela permettra en effet cas de problème à l'étranger (et en France aussi d'ailleurs) de pouvoir faire constater que l'un des 2 parents à violé le droit de l'autorité parentale de l'autre.
cas 1) situation de rapt ou enlèvement ou transfèrement illégal:
si l'enfant étranger est enlevé ou transféré(par l'une de ses parents) sans l'autorisation de son parent FRançais en RD la situation est difficile;
la convention de la Haye (partie rapt) n'entrera en application qu'en octobre 2010;
Le CONANI est à consulter et solliciter pour le principe. IL faut bien sur prévenir l'Ambassade. Il faut chercher des informations auprès du Lycée Français ou sinon auprès de l'éducation nationale en France pour vérifier si l'enfant est inscrit quelque part.
Il faut sans perdre de temps vite déposer une demande auprès du tribunal civil; une norme de la suprême cour de justice a en effet institué une procédure accélérée sur 6 semaines pour faire condamner le responsable d'un transfèrement illégal;
La voie pénale peut être utilisée dans le pays du lieu de transfèrement mais sans grand résultat à défaut d'une décision de justice en mains statuant sur le cas. IL faut toutefois le faire quand même pour d'une part montrer la motivation et surtout mettre la pression sur le parent responsable du transfèrement illégal afin qu'il ne s'imagine pas que son geste restera impuni.
Il faut surtout vite déposer une plainte pénale en France, faire traduire les documents en espagnol.
Il faut bien sur que le parent en infraction comprenne que la procédure peut entrainer sa déchéance définitive de tout droit sur l'enfant. Si le parent est en fait encore résident en France (s'il n'a pas informé de son départ ou s'il est resté plus longtemps que prévu en "vances ...." il faut à tout prix, en plus de la procédure effectuée à l'étranger, engager bien évidemment une procédure en France pour faire constater la situation.
Cas 2) situation de refus de présentation de l'enfant au conjoint:
Ce cas peut se présenter en cas de séparation amiable ou non des parents lorsque l'un des 2 disparait avait l'enfant puis refuse de le présenter à l'autre.
Il faut dans ce cas sans délai:
- déposer une dénonciation auprès de la police
- déposer immédiatement une demande d'attribution du droit de garde et de visite au tribunal pour ninos
- prévenir le CONANI
- prévenir l'Ambassade
- faire comprendre par tout moyen au parent récalcitrant que cela aura de lourdes conséquences sur ses droits futurs, y compris en France,
- déposer une plainte pénale contre "x" pour rapt puisque l'on ne sait pas ou est l'enfant
- demander au titre des mesures une interdiction de sortie du territoire afin de bloquer le parent et l'enfant
- prévenir immédiatement l'école et demander un certificat concernant les absences; en effet le fait de ne pas mettre l'enfant à l'école et sans raison motivera une déchéance du droit de garde et pourra aussi motiver dans certains cas une condamnation pénale
conseils aux parents:
- gardez toujours une copie des pièces d'identité, du passeport, du livret de famille, de l'extrait d'acte de naissance afin de pouvoir sans délai justifier que vous êtes le parent
- une première situation avec un enfant emmené de France vers un autre pays par l'un de ses parents
- une deuxième situation où les parents sont à l'étranger mais l'un des 2 parents refuse de présenter l'enfant à l'autre parent
(pour la question sur l'autorité parentale voir un autre billet)
Bien évidemment la situation change suivant que les parents sont mariés et s'ils ne sont pas mariés il est fortement conseillé avant de partir de faire homologuer une convention statuant sur l'autorité parentale; cela permettra en effet cas de problème à l'étranger (et en France aussi d'ailleurs) de pouvoir faire constater que l'un des 2 parents à violé le droit de l'autorité parentale de l'autre.
cas 1) situation de rapt ou enlèvement ou transfèrement illégal:
si l'enfant étranger est enlevé ou transféré(par l'une de ses parents) sans l'autorisation de son parent FRançais en RD la situation est difficile;
la convention de la Haye (partie rapt) n'entrera en application qu'en octobre 2010;
Le CONANI est à consulter et solliciter pour le principe. IL faut bien sur prévenir l'Ambassade. Il faut chercher des informations auprès du Lycée Français ou sinon auprès de l'éducation nationale en France pour vérifier si l'enfant est inscrit quelque part.
Il faut sans perdre de temps vite déposer une demande auprès du tribunal civil; une norme de la suprême cour de justice a en effet institué une procédure accélérée sur 6 semaines pour faire condamner le responsable d'un transfèrement illégal;
La voie pénale peut être utilisée dans le pays du lieu de transfèrement mais sans grand résultat à défaut d'une décision de justice en mains statuant sur le cas. IL faut toutefois le faire quand même pour d'une part montrer la motivation et surtout mettre la pression sur le parent responsable du transfèrement illégal afin qu'il ne s'imagine pas que son geste restera impuni.
Il faut surtout vite déposer une plainte pénale en France, faire traduire les documents en espagnol.
Il faut bien sur que le parent en infraction comprenne que la procédure peut entrainer sa déchéance définitive de tout droit sur l'enfant. Si le parent est en fait encore résident en France (s'il n'a pas informé de son départ ou s'il est resté plus longtemps que prévu en "vances ...." il faut à tout prix, en plus de la procédure effectuée à l'étranger, engager bien évidemment une procédure en France pour faire constater la situation.
Cas 2) situation de refus de présentation de l'enfant au conjoint:
Ce cas peut se présenter en cas de séparation amiable ou non des parents lorsque l'un des 2 disparait avait l'enfant puis refuse de le présenter à l'autre.
Il faut dans ce cas sans délai:
- déposer une dénonciation auprès de la police
- déposer immédiatement une demande d'attribution du droit de garde et de visite au tribunal pour ninos
- prévenir le CONANI
- prévenir l'Ambassade
- faire comprendre par tout moyen au parent récalcitrant que cela aura de lourdes conséquences sur ses droits futurs, y compris en France,
- déposer une plainte pénale contre "x" pour rapt puisque l'on ne sait pas ou est l'enfant
- demander au titre des mesures une interdiction de sortie du territoire afin de bloquer le parent et l'enfant
- prévenir immédiatement l'école et demander un certificat concernant les absences; en effet le fait de ne pas mettre l'enfant à l'école et sans raison motivera une déchéance du droit de garde et pourra aussi motiver dans certains cas une condamnation pénale
conseils aux parents:
- gardez toujours une copie des pièces d'identité, du passeport, du livret de famille, de l'extrait d'acte de naissance afin de pouvoir sans délai justifier que vous êtes le parent
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