lorsque la femme est agressée elle doit immédiatement déposer une dénonciation et demander au fiscal, qui le fera de toute façon, de prendre immédiatement une mesure de protection provisoire; le fiscal transmet la demande au juge qui prend son ordonnance.
Ensuite, en fonction des éléments de preuve, le fiscal mettra en route l'action publique.
Attention, si la dénonciation est fausse, inventée ou non prouvée, le conjoint injustement accusé pourra à son tour engager une action pénale et civile contre le faux dénonciateur qui encourera une peine pénale lourde car la justice et les juges ont horreur d'être abusés et manipulés.
attention, cette loi venant d une idee noble est abusivement utilisee; il faut savoir que des qu une femme depose une denuncia meme en inventant menace et pressions psychologiques (la grande mode actuelle) le conjoint est immediatment arrete; il n y aura pratiquement pas d investigations ensuite!!!! Cela se passe souvent un vendredi afin que Monsieur reste jusqu au mardi au chaud !
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire