la Rep Dom est signataire depuis décembre 2009 de la convention de la Haye en ce qui concerne le volet enfant et familial.
Cet accord est entré en application depuis le 01/1/2010. Une loi Dominicaine 544-15 en droit international confirme par ailleurs l'incompetence du juge Dominicaine en matiere de pension alimentaire si l'enfant et sa mere vivent hors Rep. Dom.
Consécutivement compétence est laissée au tribunal du lieu de résidence; de ce fait en cas de litige familial notamment et de saisine par l'un de la juridiction Dominicaine et par l'autre conjoint de la juridiction Française il est possible d'invoquer l'incompétence du juge Français (exception de litispendance internationale) dès lors que le lieu de résidence est en Rép DOm.
Cas d'école: famille française, parents et enfants vivant en RD; l'un des conjoint part en France et quitte la RD avec l'enfant sans accord de l'autre puis saisit le JAF en France; que se passe t-il? IL faut tout de suite saisir le tribunal pour enfants de RD; au regard de la convention de la Haye il est possible d'une part de demander l'assistance pour le retour de l'enfant auprès des institutions en France et d'autre part de demander immédiatement l'incompétence du juge Français au profit du tribunal pour enfants de Rep Dom.
Attention, suite a ce non retour de l'enfant, si vous n'engagez pas de procedure durant 1 an le tribunal competent sera uniquement le tribunal du nouveau lieu de residence de l'enfant, meme si celui-ci y a ete transfere irregulierement.
Cet accord est entré en application depuis le 01/1/2010. Une loi Dominicaine 544-15 en droit international confirme par ailleurs l'incompetence du juge Dominicaine en matiere de pension alimentaire si l'enfant et sa mere vivent hors Rep. Dom.
Consécutivement compétence est laissée au tribunal du lieu de résidence; de ce fait en cas de litige familial notamment et de saisine par l'un de la juridiction Dominicaine et par l'autre conjoint de la juridiction Française il est possible d'invoquer l'incompétence du juge Français (exception de litispendance internationale) dès lors que le lieu de résidence est en Rép DOm.
Cas d'école: famille française, parents et enfants vivant en RD; l'un des conjoint part en France et quitte la RD avec l'enfant sans accord de l'autre puis saisit le JAF en France; que se passe t-il? IL faut tout de suite saisir le tribunal pour enfants de RD; au regard de la convention de la Haye il est possible d'une part de demander l'assistance pour le retour de l'enfant auprès des institutions en France et d'autre part de demander immédiatement l'incompétence du juge Français au profit du tribunal pour enfants de Rep Dom.
Attention, suite a ce non retour de l'enfant, si vous n'engagez pas de procedure durant 1 an le tribunal competent sera uniquement le tribunal du nouveau lieu de residence de l'enfant, meme si celui-ci y a ete transfere irregulierement.
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