en cas de succession?

Premièrement il faut rappeler qu'aucune convention fiscale n'existe à ce jour entre la France et La République Dominicaine.

Les principes qui suivent sont donc rappelés:

Les droits de succession sont de 3 % en RD, majorés de 50% si le défunt n'y a pas la résidence.

Les droits de succession et de donation




Les grands principes :

Au regard des droits de succession et de donation et du côté français, afin de déterminer le pays dans lequel sont imposables les biens transmis sont pris en compte :

les lieux de résidences du défunt ou du donateur,

mais également de l'héritier ou du donataire pour les successions ouvertes ou donations consenties depuis le 01.01.99.

Transmission de biens par un résident français

Sous réserve des conventions fiscales internationales, dès lors que le défunt ou le donateur résidait ou réside en France :

 tous les biens sont soumis aux droits de succession ou de donation en France,

 qu'ils soient situés en France ou hors de France.

Pour éviter les doubles impositions, la France utilise souvent la méthode de l'exonération totale avec progressivité.

Toutefois, la méthode d'imputation est également utilisée, notamment avec la Grande-Bretagne.

Transmission de biens par un résident étranger :

Dès lors que le défunt ou le donateur ne résidait ou ne réside pas en France, la territorialité de l'impôt varie selon que l'héritier ou le donataire réside en France ou à l'étranger.

L'héritier ou le donataire réside en France

Sous réserve des conventions fiscales internationales, dès lors que le défunt ou le donateur réside hors de France et que l'héritier ou le donataire réside en France, les biens étrangers sont imposables en France. Cette règle ne s'applique pas lorsque la durée de la domiciliation en France est inférieure à 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle de l'ouverture de la succession ou de la donation.

L'héritier ou le donataire réside à l'étranger

Sous réserve des conventions fiscales internationales, dès lors que le défunt et l'héritier ou le donateur et le donataire sont résidents étrangers, seuls les biens français sont imposables aux droits de succession et de donation en France, sauf exceptions.

Les successions internationales




Les règles juridiques qui régissent l'organisation de la famille n'ont fait l'objet d'aucune harmonisation ou unification sur le plan européen. Il n'existe donc pas de statut de la famille européenne.

Chaque État conserve ainsi ses dispositifs spécifiques : donation-partage en France, contrat successoral en Allemagne, trust en Grande-Bretagne, etc.

Les conflits de loi sont réglés par le droit international privé: parts des héritiers et réserve, notamment.

En matière de succession, des problèmes particuliers de droit international privé sont susceptibles de se poser, notamment lorsque le défunt est décédé :

 domicilié dans un État dont il n'avait pas la nationalité,

 et/ou dans son pays d'origine, mais en laissant des biens situés à l'étranger.



Ces problèmes s'avèrent extrêmement importants en pratique, compte tenu de la diversité des législations internes à chaque État.



Sur le plan fiscal, les problèmes de conflits de lois sont réglés par les conventions fiscales internationales.