divorce en 48h

Il existe en République Dominicaine une procédure de divorce accélérée en 48h (dite divorce vapeur) faite spécialement pour les étrangers comme les Français.


La règle est la suivante:

Les étrangers et notamment les personnes de Nationalité Françaises, qu'elles soient mariées entre Français ou avec une personne Dominicaine, peuvent bénéficier d'une procédure accélérée en République Dominicaine et divorcer en 48 heures. Attention la personne Dominicaine doit être résidente en RD sinon il faut faire un divorce classique (rapide également, un mois après la demande le divorce peut être prononcé)

Les deux conjoints peuvent venir à l'audience ou un seul peut venir si l'autre est représenté par son avocat en RD (un pouvoir doit être alors établi auprès du Consulat de République Dominicaine en France ou dans le pays de résidence.

Le jugement de divorce est ensuite traduit puis enregistré auprès du Consulat de France de République Dominicaine pour être ensuite transcrit sur le registre d' Etat civil en France.

Les documents à produire sont donc les suivant:

- copie pièce d'identité

- pouvoir consulaire de représentation à l'Avocat en République Dominicaine (si un seul des 2 conjoints vient à l'audience)

- original de l'acte de mariage avec traduction en Castillano



La procédure est la suivante:



- un acte notarié de convention divorce est signé entre les conjoints ou avec leur avocat en République Dominicaine

- s'il existe des biens immeubles, des enfants, des pensions etc.... cela doit être mentionné dans la convention de divorce; s'il existe une communauté à liquider en France les conjoints doivent alors rédiger devant Notaire en France la convention de liquidation qui sera ensuite traduite

- dès que ces documents sont réunis, une date d'audience est demandée et le divorce peut être prononcé dans les 48heures


lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France. Il permet donc éventuellement le remariage.
Mais les consulats de France n'ont pas la compétence pour valider les divorces prononcés à l'étranger. Alors, pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné sur les actes de l'état civil français, le livret de famille par exemple, il faut procéder à la vérification de « l'opposabilité ».

 

- si votre mariage a été célébré à l'étranger et que l'acte de mariage a été transcrit en France, vous devez vous adresser à Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de Nantes-Service de l'Etat Civil des Français à l'étranger-Quai François Mitterrand-44921 NANTES Cedex 9- 02 51 17 95 00

 

- si votre mariage a été célébré en France, vous devez vous adresser au Parquet du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de mariage.

 

Dans tous les cas, n'oubliez pas de joindre à votre courrier la copie certifiée conforme du jugement de divorce.

 

Dans le cas où le contrôle effectué par le Procureur de la République laisse apparaître des doutes sur la décision étrangère, où lorsque se posent des problèmes de pension alimentaire, de garde d'enfants, à ce moment là, il est nécessaire d'engager une procédure d'exequatur, c'est-à-dire qu'il faut rendre exécutoire en France le jugement étranger.