LA LOI DES 60 PAS OU 60 METRES:
Il existe une loi presque universelle qui est la loi des 6O pas; elle porte des noms différents suivant les pays mais la règle est toujours la même: pour des raisons de sécurité ou d'environnement il est en général impossible d'être propriétaire de la bande de terre qui va du niveau le plus haut de la mer jusqu'à 60 pas après ce niveau.
Et surtout il est strictement interdit ou impossible d'être légalement et durablement propriétaire de toute construction sur cette bande.
Un exemple récent vient d'être mis à la lumière suite à la destruction du village des pêcheurs de las Terrenas en République Dominicaine. En raison d'un incendie tous les restaurants qui étaient construits sur cette bande ont été détruit. ?? Que va-t-il se passer maintenant.
On entend dès lors de tout et de rien; bien sur les politiques garantissent que tout sera reconstruit; les "soit disant" mais faux propriétaire commencent déja à signer les promesses de bail, sans aucun droit !!!!
Mais dans cette situation il faut se référer ni aux politiques, ni aux désirs mercantils des ex-possesseurs des lieux mais à la loi; et que dit la loi ???
Les textes de référence sont la loi No. 305 du 23 mai 1968 qui modifie l’article 49 de la loi No. 1474 sur les voies de communication du 22 février 1938 et qui établit une zone maritime de 60 mètres et surtout la loi 311 du 24 mai 1968 et enfin la loi 64-00 dite loi générale sur le médio ambiente et les ressources naturelles.
EN application de cette loi et en résumé (145/147) « Les biens du domaine public maritime et terreste sont constitués de ……. une bande de 60 mètres de large à partir du plus haut niveau de la mer ».
En d’autres termes toutes les personnes qui se disent propriétaires et qui vendent ou mettent en location un bien situé sur cette bande (comme cela était le cas pour les restaurants) le font irrégulièrement et à leur seul profit , au risque et péril de l’acheteur ou du locataire et au préjudice de l’ETAT. D’ailleurs nul doute que les assureurs risquent de refuser de couvrir les risques.
Les victimes de cette situation, ce qui est le cas pour les restaurateurs, peuvent se retourner contre les « faux » propriétaires pour demander une indemnisation en préjudice, pour demander pourquoi pas le remboursement des loyers versés pour enrichissement sans cause et même pour escroquerie car nul n’est censé ignorer la loi.
En effet seul l’Etat peut accorder des concessions et au surplus des concessions provisoires à l’image des « paillotes » en France mais jamais un particulier ne pourra être propriétaire d’une construction et quand bien même un heureux bénéficiaire aurait réussi à avoir un titulo qui englobe cette bande des 60 mètres (car on voit cela parfois) ce titulo pourra être à tout moment remis en cause puisqu’il viole la loi.
En résumé, ne vous faites pas avoir, voyez vos droits passés, présents et à venir, et surtout ne croyez pas que PAYER vous donne un droit !!
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