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jeudi 23 août 2012

le visa "famille et travail"

Si vous disposez d'attaches personnelles et familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale".


Cette carte vous est généralement remise automatiquement (de plein droit) dès lors que vous remplissez certaines conditions.

Elle est valable un an et est renouvelable. Elle vous permet de travailler.

Nationalités concernées

Vous êtes concerné par cette carte si vous êtes non-européen.

Vous pouvez bénéficier d'une carte "vie privée et familiale" si vous êtes conjoint ou enfant :

-d'un étranger résidant régulièrement en France et que vous avez été autorisés à résider en France dans le cadre du regroupement familial (vous obtenez alors votre carte à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, ou en premier titre si vous avez bénéficié d'un regroupement familial sur place depuis la France),

-d'un travailleur titulaire d'une carte de séjour "compétences et talents" ou "salarié en mission" ou "carte bleue européenne" (vous devez être entré en France avec un visa de long séjour - pour un séjour supérieur à 3 mois - sauf exceptions),

-d'un étranger titulaire de la carte de séjour "scientifique-chercheur" (vous devez être entré en France avec un visa de long séjour),

-d'un étranger titulaire du statut de "résident de longue durée - CE" dans un autre pays de l'Union européenne (UE) et d'une carte de séjour temporaire en France. Vous devez remplir certaines conditions, notamment une condition de séjour légal dans l'UE avec votre conjoint ou parent. Vous n'avez pas à présenter de visa.

Si vous demandez une carte en qualité d'enfant, vous devez être entré mineur en France. Vous pouvez demander un titre à partir de vos 18 ans ou de vos 16 ans si vous souhaitez travailler. Vous avez jusqu'à vos jusqu'à vos 19 ans, sauf exceptions, pour faire votre demande.

Conjoint de Français :(marié, pacsé)

La carte de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivrée dans plusieurs situations.

Elle vous est normalement remise à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, la seconde année de votre séjour en France. La communauté de vie avec votre époux français ne doit pas avoir cessée, sauf exceptions (décès de votre époux ou violences conjugales que vous avez subies).

Toutefois, si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, cette carte peut exceptionnellement vous être délivrée en premier titre de séjour. Vous devez remplir certaines conditions pour que le préfet accepte votre demande de visa depuis la France et votre demande de carte :



votre mariage doit avoir été célébré en France,

vous devez être entré régulièrement (sous visa Schengen sauf si vous êtes d'une nationalité non soumis à ce visa),

vous devez résider depuis plus de 6 mois avec votre époux en France.

La carte "vie privée et familiale" peut enfin vous être accordée à l'issue d'une autre carte de séjour temporaire ("étudiant" ou "salarié" par exemple), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français.

Parent d'enfant français :

Si vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, vous pouvez recevoir une carte "vie privée et familiale".

Vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Aucun visa n'est exigé.



Jeunes étrangers :



Vous êtes concerné par la carte "vie privée et familiale" :

si vous êtes entré en France, hors regroupement familial, avant vos 13 ans (vous devez avoir résidé habituellement depuis cet âge avec au moins un de vos parents en France),

si vous avez été confié, avant ou à vos 16 ans maximum, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous certaines conditions,

si vous êtes né en France et y avez résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école français.

Vous pouvez faire votre demande à partir de 16 ans si vous souhaitez travailler et jusqu'à vos 19 ans. Toutefois, si vous êtes né en France et y avez résidé, vous avez jusqu'à vos 21 ans.

Aucun visa n'est exigé.



La carte de séjour "vie privée et familiale" donne droit automatiquement à l'exercice de toutes activités professionnelles.



Vous êtes donc dispensé d'obtenir l'autorisation de travailler en France.

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