le code d'entrée et du séjour des étrangers:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=vig
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Cabinet d'Avocats Dominicains et Francophone,Spécialisé droit International, Fiscal et des affaires,(Exequatur 39312-466-09),
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