visa long séjour pour la France

Un décret du 23 mars 2012 prévoit que la taxe due pour un visa de long séjour valant titre de séjour devra être réglée, à partir du 1er novembre 2012, dès la demande à l'ambassade ou au consulat. La taxe ne sera pas remboursée en cas de refus du visa.
Principe


Certains visas de long séjour dispensent de demander une première carte de séjour en France.

Ils valent carte de séjour. Ils sont délivrés à certaines catégories d'étrangers non européens pour un séjour compris entre 3 mois et 1 an en France.

Le titulaire d'un tel visa n'a pas de démarche à effectuer en préfecture pendant la durée de validité de son visa. Il doit cependant accomplir certaines formalités auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour valider son visa.

Bénéficiaires

Sont concernés :

• le conjoint de Français,

• l' étudiant,

• le stagiaire,

• le scientifique-chercheur,

• le salarié (titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 an),

• le travailleur temporaire (titulaire d'un contrat de travail de moins d'1 an) ou le salarié détaché en France,

• le visiteur (personne pouvant vivre de ses seules ressources en France et qui s'engage à ne pas y travailler),

• le conjoint de l'étranger, bénéficiaire d'un regroupement familial (sauf exception pour certaines nationalités qui reçoivent en 1er titre une carte de résident de 10 ans en vertu d'accords bilatéraux en matière de circulation et de séjour).

À noter : ce dispositif ne s'applique pas à l'Algérien, ni à l' Européen et au Suisse.

Démarches

Formalités à l'Ofii

L'étranger doit, dans les 3 mois de son entrée en France, accomplir un certain nombre de démarches auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Dès son arrivée en France, il doit envoyer par courrier simple à la direction de l'Ofii de son domicile :

• le formulaire de demande d'attestation Ofii, remis et visé par l'ambassade ou le consulat, après l'avoir rempli,

• et la copie des pages de son passeport où figurent les informations sur son identité et son entrée en France ou dans l'espace Schengen (cachet de la police).

Dès réception de ces documents, la direction de l'Ofii enregistre son dossier et lui adresse (par lettre simple) une attestation de dépôt de dossier à l'adresse qu'il a indiquée sur le formulaire.

L'étranger est ensuite convoqué par lettre simple à la direction de l'Ofii, afin de passer une visite médicale et une visite d'accueil si nécessaire, selon le motif de son séjour.

Pièces à fournir

Lors de sa convocation à l'Ofii, l'étranger doit présenter :

• son passeport avec son visa,

• un justificatif de son domicile en France (quittance de loyer, bail, facture d'eau, d'électricité, attestation d'hébergement...),

• une photographie d'identité (de face, tête nue),

• et, selon le cas, le certificat précisant qu'il a déjà passé dans son pays d'origine la visite médicale auprès d'un médecin agréé de l'Ofii.

Coût

Lors de sa convocation à l'Ofii, l'étranger doit aussi régler une taxe, qui varie suivant la mention du visa.

Cette taxe s'ajoute aux droits de visa.

Elle doit être réglée par timbres fiscaux ordinaires.



Tableau 1 relatif à la fiche F39

Mention du visa Taxe due

Vie privée et familiale - conjoint de Français 349 €

Vie privée et familiale - conjoint entré par regroupement familial 349 €

Visiteur 349 €

Étudiant 58 €

Stagiaire 58 €

Scientifique-chercheur 349 €

Salarié 349 €

Travailleur temporaire Exempté



Validation du visa

Si le dossier du demandeur est complet, une vignette et un cachet dateur sont apposés par l'Ofii sur son passeport.

Ils valident le visa et prouvent que son titulaire est en séjour régulier en France.

Cas particuliers des étudiants

L'étudiant, inscrit dans un établissement ayant passé une convention avec la préfecture de son département et l'Ofii, n'a pas besoin de poster son dossier à la direction de l'Ofii de son domicile. Il doit remettre le formulaire de demande d'attestation Ofii et la copie des pages de son passeport :

• hors Paris, au bureau d'accueil des étudiants étrangers de son établissement,

• s'il réside à Paris, au service d'accueil des étudiants étrangers de la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP). Se présenter à l'antenne de l'Ofii.

Fin du visa

L'étranger, qui souhaite rester en France, doit présenter une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent l'expiration de son visa.

Cette demande doit être déposée à la préfecture du domicile ou, suivant les départements, à la sous-préfecture ou au commissariat ou en mairie.

-----------------   La carte de 10 ans :



Étrangers concernés

Cela concerne les étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse.

Des accords bilatéraux conclus entre la France et certains États d'Afrique subsaharienne et les États du Maghreb peuvent néanmoins déroger, sur certains points, à la réglementation ci-dessous, prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ("régime général"). Les particularités de ces accords (appelés "régimes spéciaux"), lorsqu'elles existent, ne sont pas développées ici.

Principe

Certaines catégories de personnes peuvent obtenir de plein droit, c'est à dire automatiquement (sous certaines réserves), une carte de résident valable 10 ans.

Cette carte est délivrée notamment en raison des attaches privées et familiales en France des demandeurs, des services qu'ils ont rendus à la France ou de la protection qui leur a été accordée.

Bénéficiaires

Sont concernés :

• les enfants étrangers d'un citoyen français s'ils sont âgés d'au plus 21 ans ou s'ils sont à la charge de leurs parents, à condition de détenir un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois),

• les ascendants d'un citoyen français et de son conjoint qui sont à sa charge, à condition de détenir un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois),

• l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%,

• les ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français,

• l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française,

• l'étranger ayant combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur,

• l'étranger ayant servi dans une unité combattante d'une armée alliée,

• l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de services dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite,

• l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié, ainsi que son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans, à condition que le mariage soit antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou qu'il date d'au moins 1 an et d'une communauté de vie effective entre les époux,

• les parents de l'étranger, entré en France mineur et non-accompagné, qui a obtenu le statut de réfugié,

• l'apatride justifiant de 3 ans de séjour régulier en France ainsi que son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans.

A noter : les enfants étrangers de Français, les enfants de réfugiés et d'apatrides s'entendent des enfants ayant une filiation légalement établie, y compris les enfants adoptés en vertu d'une décision d'adoption (sous réserve de la vérification de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).

Autres bénéficiaires

La carte de résident est également délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de ses naissance et résidence en France.

Il doit vivre en France et avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (continus ou discontinus) depuis l'âge de 11 ans.