Dans certains cas, ce refus doit être motivé. D'une manière générale, même lorsque le refus n'a pas à être motivé, il est possible d'exercer un recours et plus de personnes exerçeront un recours plus cela donnera de poids ensuite pour alerter les médias sur le dialogue de bois.
Par ailleurs, même une fois entré en France, l'étranger peut faire l'objet d'une décision d' abrogation de son visa.
Il existe des recours contre ces décisions de refus.
Le refus d'une demande de visa de long séjour pour la France n'a pas en principe à être motivé. L'étranger, qui fait l'objet d'un refus de visa, peut saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV).
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif.
Il doit être impérativement formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision expresse de refus ou du refus implicite. Un refus implicite nait lorsque l'administration ne répond pas dans les 2 mois à compter du dépôt de la demande, sauf exceptions.
Le recours doit être motivé, rédigé en français et signé.
Depuis le 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires.
Les étrangers qui font l’objet d’un refus de visa doivent au préalable saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (Ministère des affaires étrangères – 48, rue Georges Méliès - BP 43 605 - 44036 Nantes cedex 01). mais pourquoi le Consulat s'obstine t-il a dire qu'il n'a pas à motiver un refus????? Une loi de 1979 permet de ne pas motiver le refus de visa, mais il existe des exceptions.
Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : (...) Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes
Par dérogation à l'obligation des administrations de motiver les décisions individuelles défavorables, les autorités diplomatiques ou consulaires n'ont pas à motiver leurs refus de visa.
Il existe des exceptions à ce principe lorsque le refus touche à certaines catégories d'étrangers. Le refus doit alors être motivé, sauf si des motifs liés à la sûreté de l'Etat y font obstacle.
Doivent être motivés les refus de visa opposés :
· aux membres de la famille d'un citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, qui ne sont pas ressortissants d'un de ces pays,
· aux conjoints, enfants de moins de 21 ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français,
· aux enfants mineurs faisant l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes qui ont été autorisées par les autorités françaises à adopter,
· aux bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial,
· aux travailleurs autorisés à exercer une activité salariée en France,
· aux personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen (SIS),
· à certains bénéficiaires de plein droit de la carte de résident (comme les légionnaires, les anciens combattants, les membres de famille de réfugiés statutaires).
Un visa peut être refusé dans les cas suivants :
o le demandeur a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (CE 17/11/1997 Meghari)
o le demandeur ne dispose pas de moyens d'existence suffisants en France
o en raison des antécédents du demandeur
o si le mariage a été conclu dans le seul but de favoriser l'entrée en France de l'époux
o en raison de menace à l'ordre public
o pour les étudiants, si l'absence de sérieux du projet d'études est établie (CE, 18/10/02, n°227386)
Crée par l’ordonnance n°2004-1248, le 24 novembre 2004, le CESEDA représente le texte de référence en matière de droit des étrangers.
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