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mercredi 4 décembre 2013
fiscal France non résident
non-résidents
en France les députés ont adopté un amendement favorable aux contribuables expatriés en ce qu’il assouplit les conditions d’éligibilité au régime d’exonération des plus-values immobilières dont peuvent ce prévaloir les non-résidents au titre d’une habitation qu’ils possèdent en France (Art 150 U-II-2° du CGI).
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