1ere mesure en cas de Succession et immeuble

MEMO RAPIDE EN CAS DE SUCCESSION EN REPUBLIQUE DOMINICAINE

POUR UN BIEN IMMOBILIER

 

Situation : héritier non Dominicain(e) d’un parent décédé ayant des biens immobiliers en Rep. Dominicaine. Cette note ne concerne que l’immobilier (pas les comptes bancaires ni les biens meubles, sociétés etc..)

Ne perdez pas de temps, il n'est pas votre ami.

Les premières mesures :

-          Faire établir le plus vite possible l’acte de détermination d’héritiers en Rep. Dominicaine, il faut 6 témoins (frais 100 euros, Avocat 300 euros)

-          Communiquer les copies des pièces d’identité et passeports des héritiers et du défunt et les certificats de naissance apostilles

-          Etablir la détermination d’héritiers dans votre pays par votre Notaire, faire apostiller,

-          Vérifier si vous avez les originaux ou au moins copie des titulos immobiliers puis demander un certificat a impuesto interno et un autre au Registro de Titulo (frais 50euros + transport, honoraires pour chacun 190 euros)

-          Si vous avez perdu le titulo original, faire une procédure de déclaration de perte (durée 6 mois, frais 200 euros, Avocat 290 euros) mais il faut au préalable avoir fait valider la détermination d’héritiers

-          Vérifier si vous avez un certificat du registre de titulo et/ou le certificat de impuesto interno de propiedad

-          S’il y avait des comptes, Notifier par huissier aux banques en Rep Dom le décès et au Registro de titulo (frais huissier 150 euros, Avocat 250 euros),

-          Si la voiture a disparu ou en cas de doute, faire une opposition a Impuesto Interno (DGII)

-          Si immeuble, prévenir de suite le gérant, demander copie de la dernière assemblée et copie du dernier compte de charges,

-          Vérifier si le bien est à jour du paiement de l’IPI

 

Ensuite :

-          Avec en mains la détermination d’héritiers, le certificat des impôts, le certificat du Registro de Titulo, le titulo en original, les copies des ID, les extraits d’acte de naissance apostilles faire le dépôt au Registro de Titulo pour demander le transfert de propriété aux héritiers apres paiement des impots, (les frais sont de 300euros + le cout des traductions, impôt de succession 3% ou 4,5% si héritiers non Dominicains, Avocat honoraires 1,5%, minimum 1500euros),

 Note :

-          Si le défunt était résident de Rep. Dom la succession sera ouverte en Rep.Dom

-          Si le défunt était résident hors Rep. DOM, seule la formalité relative au bien immobilier sera réalisée en Rep DOM