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dimanche 3 novembre 2019

VOUS ETES FICHE




Il existe un nombre considérable de fichiers et il en existe forcement un dans lesquels vous figurez. Outre le nombre important de fichiers fiscaux, il en existe d’autres.

-Le traitement d'antécédents judiciaire (TAJ), successeur des fichiers STIC et JUDEX. Le TAJ, un fichier à finalité policière et administrative

Le Traitement d'Antécédents Judiciaires (TAJ), qui résulte de la fusion du STIC (Système de traitement des infractions constatées) et du JUDEX (Système judiciaire de documentation et d’exploitation), est un fichier où la police et la gendarmerie conservent la trace de tous vos passages dans leurs locaux.  

Vous ne pouvez pas consulter vous-même directement les fichiers de police, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) par courrier simple en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

Pour résoudre ces problèmes, vous avez la possibilité de faire rectifier les informations figurant dans ces fichiers selon les suites judiciaires données à l’affaire.

Cette demande en rectification (PDF) doit être adressée au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou dont dépend le service de police ou de gendarmerie qui a procédé à l’enregistrement, ou encore à la Cnil.

-Les fichiers d’empreintes ont pour seule finalité de faciliter les enquêtes de police. Il existe deux grands fichiers : le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

En plus de vos empreintes, le FAED et le FNAEG conservent votre état civil ainsi que la nature de l’affaire et la référence de la procédure ayant donné lieu à votre enregistrement dans le fichier.

Qui peut faire l’objet d’un relevé d’empreintes digitales ?

Les personnes suspectées d’avoir commis un délit ou un crime.

Les personnes décédées.

Les personnes grièvement blessées et dont l'identité n'a pu être établie.

Vos empreintes digitales sont en principe conservées entre 10 et 25 ans.

Vos empreintes génétiques via le FNAEG sont en principe conservées :

40 ans pour les personnes définitivement condamnées, décédées, disparues, celles ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe ou acquittement pour trouble mental ainsi que les traces biologiques.

25 ans pour les personnes mises en cause mais non condamnées.

25 ans pour les empreintes génétiques des ascendants ou descendants.

La France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 18 juillet 2013 pour avoir refusé d'effacer les empreintes d'une personne qui avait été innocentée par les tribunaux. Les raisons de cette condamnation : une durée de conservation de 25 ans est disproportionnée.

 -Le RNIPP : Répertoire national d’identification des personnes physiques

Le RNIPP est un instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France. Le RNIPP permet la certification de l’état civil pour les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale, la Banque de France, pour le répertoire des entreprises SIRENE. Il permet la gestion du fichier électoral.

Toute personne née en France, qu’elle soit française ou étrangère, est inscrite dès sa naissance
 
Voici la liste des fichiers:
 
 
-FPR : Fichier des personnes recherchées
En recensant toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification ...
-AGDREF : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Thèmes : Étrangers, Titres de séjour
-TAJ : Traitement d’Antécédents Judiciaires
Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la ...
-FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales
Le FAED sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits ainsi ...
-FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à ...
-FNCI : Fichier National des Chèques Irréguliers
Le FNCI aide les bénéficiaires de chèques (principalement les commerçants) à accepter ou ...
-FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
Le FICP recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux découverts ...
-FCC : Fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires "CB"
Le Fichier Central des Chèques (FCC) comporte deux volets. Le premier centralise les interdictions ...
-FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés
FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …), et à ...
-SNDS : Système National des Données de Santé
Créé par la loi de modernisation de notre système de santé, le « Système national des ...
-FICOVIE : FIchier des COntrats d’assurance VIE
Le fichier « FICOVIE » recense les contrats de capitalisation ou les placements de même nature,...
-Le Dossier Pharmaceutique (DP)
Le Dossier Pharmaceutique est un outil professionnel dématérialisé qui permet à l’ensemble ...
-Système d’information douanier (SID)
 SID a vocation à stocker des informations sur les marchandises, les moyens de transport, les ...
-SIS II : Système d’information Schengen II
Le système d’information Schengen II (SIS II) a pour objet de permettre aux Etats membres de ...
-Système d’information sur les visas (SIV) – Visa information system (VIS)
Le système d’information sur les visas (VIS) a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre de ...
-Le "système API-PNR France"
Le « système API-PNR France » porte sur les données de réservation (« Passenger Name Record ...
-Système d'information EURODAC
Eurodac est un système d'information à grande échelle contenant les empreintes digitales des ...
-PREVENTEL : Base de prévention des impayés
Mis en œuvre par le Groupement d’Intérêt Économique Prévention Télécommunications (GIE ...
-FIBEN – Fichier bancaire des entreprises
FIBEN recense des informations sur les entreprises, leurs dirigeants et les entrepreneurs ...
-CASSIOPEE : Chaine Applicative Supportant le Système d’Information Oriente Procédure pénale Et Enfants
Le traitement CASSIOPEE, mis en œuvre dans les tribunaux de grande instance, permet ...
-OSCAR : Outil de Statistique et de Contrôle de l'Aide au Retour
OSCAR sert à : - déceler une demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de ...
-RNIAM : Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie
Le RNIAM est un fichier national d'identification des assurés sociaux.
-RNIPP : Répertoire national d’identification des personnes physiques
Le RNIPP est un instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France. Sa ...
-FIJAISV : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Le FIJAIS sert à prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà ...
-AGIRA : Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance
L'AGIRA gère un fichier des résiliations automobiles qui permet aux sociétés d'assurances
 

 
 

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