Expatriés : Eviter le changement parfois automatique de régime matrimonial en cas de déménagement

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En présence de mariages internationaux (mariages contractés à l’étranger ou avec une personne de nationalité étrangère), il est des cas où ce changement de  régime matrimonial peut être automatique, à l’insu des personnes concernées.

​​​​​​​Qu'est-ce que la mutabilité automatique ?

L’article 7 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux prévoit différentes hypothèses où le changement de régime s’effectue automatiquement.

Lorsque les époux sont soumis à une loi qui dépend d’un critère objectif (résidence habituelle, nationalité), un changement automatique du rattachement peut se produire.

La loi de la résidence habituelle va se substituer à la loi précédemment applicable dans trois situations.

1.La loi interne de l’État où les deux époux ont leur résidence habituelle va se substituer à la loi précédemment applicable lorsqu'après le mariage, cette résidence dure depuis plus de 10 ans.

La substitution ne s’opère qu’au bout de dix années et n’a pas d’effet rétroactif. Les époux peuvent avoir divers régimes différents à liquider.

 2.La loi interne de l’Etat où les époux fixent leur résidence habituelle se substitue à la loi précédemment applicable à leur régime matrimonial dès lors que les époux ont la nationalité de cet Etat ou dès qu’ils acquièrent cette nationalité.

3.La loi de la résidence habituelle se substitue à la loi nationale commune lorsqu'auparavant, les époux étaient soumis à cette loi à défaut de résidence commune dans le même État au moment du mariage. Il faut toutefois que l’État de la nationalité n’ait pas fait de déclaration en faveur de la loi nationale.

Qui est concerné par la mutabilité automatique ?

Cette mutabilité automatique ne concerne que les époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’entrée en vigueur de la Convention de la Haye) et le 29 janvier 2019. Elle ne s’applique pas non plus aux couples ayant déclaré la loi applicable à leur  régime matrimonial ou établi un contrat de  mariage . En outre, ces changements n’ont pas d’effet rétroactif.

Régimes matrimoniaux : nouveaux règlements après le 29 janvier

 

 

 

 

 

 

Dans la pratique, bon nombre de personnes ignorent qu’elles ont changé de  régime matrimonial par le simple fait d’avoir déménagé dans un autre pays.

En outre, lorsqu'elles s’en rendent compte, il est souvent trop tard. Non seulement les époux se retrouvent placés sous un régime qu’ils ne souhaitent pas, mais en plus l'enchaînement de régimes (puisque la mutabilité automatique n’est pas rétroactive) posera des problèmes lors de la  liquidation , ou tout simplement pour déterminer la nature d’un bien appartenant aux époux.

Les moyens d’y remédier ?

Il est possible de s’opposer au changement automatique de régime, à condition d’anticiper cette situation. Pour éviter cette mutabilité, les époux peuvent passer d’un commun accord un contrat par devant leur notaire. Il est opportun de souligner l’importance d’établir un contrat de  mariage dans un contexte international.

A défaut de contrat, les époux pourront confirmer la loi applicable à leur régime dans une déclaration faite selon l’article 22 du règlement UE du 24 juin 2016 (voir fiche sur le changement de  régime matrimonial ) mais à condition de le faire à temps, c’est-à-dire avant qu’il y ait encore un élément d’extranéité.

L’article 7 de la Convention de la Haye sur la mutabilité automatique est certes très contestable. Pour autant, il est possible d’anticiper ces pièges.