La Suisse balance

Le Tribunal fédéral SUISSE a décidé vendredi 26 juillet que la banque UBS devra livrer les données personnelles de 40.000 de ses clients à l’Etat français. Les nom, date de naissance, adresse la plus actuelle connue des titulaires des comptes, des ayants droit économiques et de toute personne ayant d'une autre manière des droits sur ces comptes, ainsi que sur les soldes des comptes. Sont concernées les périodes fiscales 2010 à 2015,

Rappel:

Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

Vous risquez alors (en plus des sanctions fiscales) :

• 500 000 € d'amende
• et 5 ans d'emprisonnement.

Ces peines peuvent être aller jusqu'à 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :

• l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
• ou l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger

• ou l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

• ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger.

En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.