? union libre = comme mariage, pas forcément

Par application d'une jurisprudence de la Supreme cour de Justice, en RD le fait de vivre en union libre depuis 5 années donne certains effets identiques au mariage sous le régime de communauté.

L'union libre peut donc dans certains cas s'avérer beaucoup plus dangereux que le mariage qui lui, aurait pu se faire sous le régime de la séparation de biens. Attention donc. D'un autre coté cette règle peut être aussi une protection car il n'y a pas de vol entre époux.

Ainsi en cas de dissolution d'une union libre de + de 5 années le conjoint peut revendiquer la moitié des biens acquis durant l'union libre; il y a toutefois fort heureusement un gros bémol:

- le conjoint qui revendique doit prouver qu'il a apporté sa contribution financière à l'acquisition
- si le bien n'est pas au nom du conjoint mais a été acquis par le biais d'une société cette règle est pratiquement sans effet  d'ou l'intérêt dans ce cas de ne pas acquérir directement en son nom propre
- si le conjoint est déja marié la règle ne s'applique pas car il ne peut pas y avoir deux communautés; l'une est légitime alors que l'autre dans ce cas est adultérine et il y aurait opposition et confrontation entre le droit du conjoint légitime et la demande du conjoint adultérin