Savez vous que:
- le fait de vivre à l'étranger peut entraine automatiquement un changement de votre régime marimonial et sans que vous le sachiez !!!!
- vous pouvez à l'étranger vous pacser et non vous marier
- le conjoint étranger a des droits sur la succession des biens en France
-Le mandat de protection future permet a une personne (mandant) de designer a l'avance la ou les personnes
(mandataires) qu'elle souhaite voir etre chargees de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou
par tie de son patrimoine, pour le jour ou elle ne serait plus en etat, physique ou mental, de le faire
seule.
- le consulat peut vous établir un acte authentique comme le ferait votre Notaire en France; le consulat est un s e rv ice d iplo ma ti q ue implante a l’etranger, charge de la protection et du suivi administratif des ressortissants du pays dont il depend. Si vous souhaitez faire etablir un acte authentique, il convient de vous rendre, en principe, au consulat;
Suivant le decret du 7 fevrier 1991 reglementant les attributions notariales des consuls (article 2 al.3),
ceux-ci sont competents pour dresser des procurations non seulement a l’egard des Francais, mais egalement
a l’egard des etrangers si les actes sont destines a etre produits en France.
- le divorce à l'étranger est valable en FRance;
un jugement etranger de divorce produit ses effets en France sans exequatur.
Depuis 1860, la Cour de Cassation a admis que les jugements rendus en matiere d’etat et de capacite
des personnes avaient de plein droit ≪ autorite ≫ en France, a condition d’etre reguliers, et pouvaient
donc y etre invoques sans etre revetus de l’exequatur. La solution a ete retenue en matiere de divorce
dans un arret celebre dit≪ Bulkley ≫ du 28 fevrier 1860.
En outre, selon l’article 21 du reglement Bruxelles II bis, les decisions etrangeres de divorce rendues
dans un Etat membre seront reconnues de plein droit dans les autres Etats membres ou elles sont invoquees.
- le fait de vivre à l'étranger peut entraine automatiquement un changement de votre régime marimonial et sans que vous le sachiez !!!!
- vous pouvez à l'étranger vous pacser et non vous marier
- le conjoint étranger a des droits sur la succession des biens en France
-Le mandat de protection future permet a une personne (mandant) de designer a l'avance la ou les personnes
(mandataires) qu'elle souhaite voir etre chargees de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou
par tie de son patrimoine, pour le jour ou elle ne serait plus en etat, physique ou mental, de le faire
seule.
- le consulat peut vous établir un acte authentique comme le ferait votre Notaire en France; le consulat est un s e rv ice d iplo ma ti q ue implante a l’etranger, charge de la protection et du suivi administratif des ressortissants du pays dont il depend. Si vous souhaitez faire etablir un acte authentique, il convient de vous rendre, en principe, au consulat;
Suivant le decret du 7 fevrier 1991 reglementant les attributions notariales des consuls (article 2 al.3),
ceux-ci sont competents pour dresser des procurations non seulement a l’egard des Francais, mais egalement
a l’egard des etrangers si les actes sont destines a etre produits en France.
- le divorce à l'étranger est valable en FRance;
un jugement etranger de divorce produit ses effets en France sans exequatur.
Depuis 1860, la Cour de Cassation a admis que les jugements rendus en matiere d’etat et de capacite
des personnes avaient de plein droit ≪ autorite ≫ en France, a condition d’etre reguliers, et pouvaient
donc y etre invoques sans etre revetus de l’exequatur. La solution a ete retenue en matiere de divorce
dans un arret celebre dit≪ Bulkley ≫ du 28 fevrier 1860.
En outre, selon l’article 21 du reglement Bruxelles II bis, les decisions etrangeres de divorce rendues
dans un Etat membre seront reconnues de plein droit dans les autres Etats membres ou elles sont invoquees.
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